Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 9 janvier 2025, n° 22/14317

TJ Paris 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Prescription de l'action
La cour a jugé que la SARL CREATIV'LINK a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action dès le 7 juillet 2017, et que l'action n'était donc pas prescrite au moment de l'assignation.
Accepté
Interruption de la prescription
La cour a constaté que l'assignation a été délivrée avant l'expiration du délai quinquennal, rendant l'action recevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la SARL CREATIV'LINK a assigné la SAS FREEBIRD et sa présidente pour concurrence déloyale. Les défenderesses ont soulevé une fin de non-recevoir pour prescription de l'action, arguant que celle-ci était prescrite depuis le 20 juin 2022. La SARL CREATIV'LINK a contesté cette prescription, soutenant avoir eu connaissance des faits justifiant son action seulement en juillet 2018. Le tribunal a conclu que l'action n'était pas prescrite, la date de connaissance des faits déloyaux étant antérieure à l'assignation, et a déclaré l'action recevable. La juridiction a donc rejeté la demande de prescription et ordonné le renvoi à une mise en état ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 9 janv. 2025, n° 22/14317
Numéro(s) :	22/14317
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MERVEILLEMurielle ASSER
Parties :	S.A.R.L. CREATIV' LINK c/ S.A.S. FREEBIRD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 22/14317

N° Portalis 352J-W-B7G-CYKKI

N° MINUTE :

Assignations du :

16 novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 09 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CREATIV’LINK

[Adresse 2]

représentée par M^e Murielle ASSER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0447

DÉFENDERESSES

S.A.S. FREEBIRD

[Adresse 1]

représentée par M^e Alexandre MERVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0454

Madame [J] [E]

[Adresse 1]

représentée par M^e Alexandre MERVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0454

Décision du 09 janvier 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/14317 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKKI

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 05 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte du 16 novembre 2022, la SARL CREATIVLINK a fait délivrer assignation à la SAS FREEBIRD et à sa présidente madame [U] [H] d’avoir comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner pour actes de concurrence déloyale.

La SAS FREEBIRD et madame [J] [H] ont formé un incident devant le juge de la mise en état.

Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 13 mars 2024 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS FREEBIRD et sa présidente madame [U] [H] demandent au juge de la mise en état de déclarer, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, irrecevable comme prescrite l’action formée.

Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 9 octobre 2024 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SARL CREATIV’LINK s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée en faisant valoir pour l’essentiel qu’elle n’a connu les faits lui permettant d’exercer l’action que le 13 juillet 2018 au plus tôt, le délai ayant en tout état de cause été interrompu et suspendu en application des dispositions des articles 2241 et 2239 du code civil.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience d’incidents de mise en état le 14 mars 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024.

SUR CE,

À titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l’ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert . Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 applicable depuis la réforme du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte: « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Au cas présent, s’agissant d’une action en responsabilité pour faits de concurrence déloyale, le point de départ se situe au jour où le titulaire du droit, soit la SARL CREATIV’LINK a connu ou aurait dû connaître les faits non de concurrence, celle-ci étant autorisée en vertu des principes de liberté du commerce et de libre concurrence, mais les actes de concurrence déloyale lui permettant d’exercer l’action en responsabilité qui sanctionnent ceux-ci.

L’article 2224 du code civil, vise, comme point de départ du délai, non pas la date de preuve des faits allégués, mais seulement les faits permettant d’exercer l’action dont s’agit.

Il est rappelé que dans le cadre d’une concurrence autorisée, la concurrence déloyale s’entend du fait de faire un usage excessif de la liberté d’entreprendre en recourant à des procédés contraires aux règles et aux usages et causant un préjudice.

Décision du 09 janvier 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/14317 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKKI

En l’espèce madame [H] n’était liée par aucune clause de non-concurrence dans son contrat de travail avec la SARL CREATIV’LINK ; au regard de la nature de l’action, c’est dès lors la date à laquelle des procédés contraires aux règles et aux usages excédant (parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation principalement) la liberté d’entreprendre ont été connus ou aurait dû être connus par la SARL CREATIV’LINK qui doit être recherchée, la seule connaissance d’actes de concurrence rendus publics (telle que la création de la société FREEBIRD) ne suffisant pas à constituer le point de départ du délai de prescription.

Aux termes de son rapport dressé par l’enquêteur privé requis par la SARL CREATIV’LINK, celui-ci indique avoir déterminé aux mois de « février et mars » 2018, la nouvelle adresse professionnelle de la société FREEBIRD ; aucun acte susceptible de constituer des procédés contraires aux règles et aux usages excédant la liberté d’entreprendre n’étant décrit à cette date au demeurant antérieure de moins de cinq années à l’assignation du 16 novembre 2022.

En revanche le constat dressé par maître Le MAREC le 7 juillet 2017 à la demande de la SARL CREATIV’LINK a permis de trouver parmi les 61 éléments de la bibliothèque de l’ordinateur professionnel utilisé par madame [T] alors salariée de la SARL CREATIV’LINK, un document intitulé « mail [I] 3.docx ». Or aux termes de ce courriel, bien que particulièrement difficile à lire en raison de la très petite taille de la copie produite aux débats, madame [T] écrit : « je sais déjà que je pourrai faire venir 1 et peut-être 2 personnes opérationnelles immédiatement, l’une commerciale et qui gère le recrutement et les mises à dispositions des free-lances, ce qui permettrait d’aller encore plus vite dans le développement de l’activité. Je m’attellerai bien évidemment à rapporter ma clientèle et mes free-lances rapidement ». Or les deux actes ainsi décrits par madame [T] sont susceptibles de constituer des pratiques déloyales justifiant une action en réparation sur ce fondement.

La SARL CREATIV’LINK a donc eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action dès le 7 juillet 2017.

Cette connaissance est au demeurant confirmée par certains des griefs relatés au courrier de licenciement daté du 21 juillet 2017 aux termes duquel la SARL CREATIV’LINK indique notamment : « nous avons découvert le 20 juin 2017 puis le 7 juillet 2017 que vous étiez en train de transférer notre activité au bénéfice d’une structure concurrente (…). »

Contrairement à ce que soutient la SARL CREATIV’LINK, la lettre de licenciement intervenu pour faute grave le 21 juillet 2017 vise des faits déloyaux et il est précisé que ceux-ci sont connus depuis le 20 juin 2017.

Hors cas d’interruption ou ou de suspension du délai, l’action était donc prescrite depuis le 20 juin 2022.

Sur les causes d’interruption

L’assignation délivrée le 16 juin 2022 avant expiration du délai quinquennal dont la caducité a toutefois été constatée par ordonnance du juge de la mise en état du 10 novembre 2022, n’a pour ce motif pu, en application de l’article 2243 du code civil, interrompre le cours de la prescription.

Ensuite, une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile qui introduit, comme en l’espèce la requête déposée auprès du président du tribunal de grande instance de Paris le 7 juin 2019, une procédure non contradictoire ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil.

Il n’est donc pas en l’espèce justifier d’acte ayant valablement interrompu le délai de prescription et l’assignation qui a valablement saisi le tribunal au fonds est datée du 16 novembre 2022.

Sur les causes de suspension

L’article 2239 du code civil énonce que la prescription est également suspendue « lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

Au cas présent, la SARL CREATIV’LINK a par requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile sollicité du président du tribunal alors de grande instance de Paris le 7 juin 2019, soit à une date où le délai quinquennal n’était pas expiré, la désignation d’un huissier de justice aux fins de séquestre et de constat des clients et free-lances, de contrats REATIV’LINK figurant dans les fichiers informatiques de la société FREEBIRD.

Il a été fait droit à la requête par ordonnance du 12 juin 2019 et Me [V], huissier de justice désigné a déposé son constat le 3 juillet 2019.

Le délai de prescription a donc en application des dispositions précitées recommencé à courir, pour une durée de à six mois à partir du 3 juillet 2019, soit à compter du 3 janvier 2020.

Entre le 20 juin 2017 et le 7 juin 2019, 23 mois et 18 jours se sont écoulés.

À compter du 3 juillet 2020, il restait donc à la SARL CREATIV’LINK 36 mois et 12 jours pour introduire son action, soit jusqu’au 15 juillet 2023.

Dès lors l’action introduite le 16 novembre 2022 n’est pas prescrite ; elle est donc recevable.

Autres mesures

Les dépens de l’instance seront réservés de même que les demandes relatives au frais non répétibles.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514, 514-1 à 514-3 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel mise à disposition au greffe le jour du délibéré:

REJETONS le moyen tiré de la prescription de l’action formé par la SAS FREEBIRD et sa présidente madame [U] [H] ;

DÉCLARONS RECEVABLE l’action introduite le 16 novembre 2022 par la SARL CREATIV’LINK à l’encontre de la SAS FREEBIRD et de sa présidente madame [U] [H] ;

RÉSERVONS les dépens de l’incident ainsi que les demandes formées au titre des frais non répétibles ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNONS le renvoi à la mise en état dématérialisée du 3 avril 2025, 10h10 pour :

information du juge de la mise en état concernant un éventuel recours formé à l’encontre de la présente ordonnance, à défaut RADIATION,conclusions au fond de M^e VERSINI-CAMPINCHI (M^e MERVEILLE) lesquelles devront être communiquées par voie électronique au plus tard la veille de la date susvisée,12h ;

RAPPELONS que la présente procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, la communication dématérialisée et que pour la bonne organisation des audiences, les avocats qui se présenteraient hors rendez-vous judiciaire préalablement fixé par le juge de la mise en état ne pourraient être reçus.

Faite et rendue à Paris, le 09 janvier 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY