PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU MARDI 07 JANVIER 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00510 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TCJ

N° MINUTE :

25/00004

DEMANDEUR :

[I] [G]

DEFENDEURS :

Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE

Société CA CONSUMER FINANCE

Etablissement public DDFIP TERRITOIRE DE BELFORT

Société BNP PARIBAS

Société IRCEC

DEMANDEUR

Monsieur [I] [G]

ESC B; ETG 6

28 RUE MICHEL ANGE

75016 PARIS

comparant en personne

DÉFENDERESSES

Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE

26 QUAI DE LA RAPEE – BP 25

75596 PARIS CEDEX 12

non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante

Etablissement public DDFIP TERRITOIRE DE BELFORT

9 B FAUB DE MONTBELIARD – BP 10489

90016 BELFORT CEDEX

non comparante

Société BNP PARIBAS

CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOUR CEDEX 9

non comparante

Société IRCEC

RAAP RACL RACD

30 RUE DE LA VICTOIRE CS 51245

75440 PARIS CEDEX 09

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Claire TORRES

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 avril 2024, M. [I] [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).

Ce dossier a été déclaré recevable le 25 avril 2024.

Le 11 juillet 2024, la commission a décidé d’imposer le rééchelonnement des dettes de M. [I] [G] sur 38 mois, au taux maximum de 4,92 %, en retenant une mensualité de remboursement de 1515,50 euros.

Cette décision a été notifiée le 17 juillet 2024 au débiteur, qui l’a contestée le 24 juillet 2024 suivant cachet de la poste.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Au cours de celle-ci, M. [I] [G], comparant en personne, sollicite du juge qu’il revoit à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge, en retenant une durée de rééchelonnement plus longue. Après avoir exposé sa situation, il indique à titre d’information qu’il serait selon lui en capacité de s’acquitter chaque mois d’une échéance de remboursement d’un montant maximum de 500 euros.

Au cours des débats, la juge a invité M. [I] [G] à lui transmettre, en cours de délibéré, le justificatif des droits d’auteur qu’il avait perçus sur l’année 2024, les trois derniers relevés de ses comptes bancaires ouverts auprès de la BNP, du CREDIT AGRICOLE, et de REVOLUT, outre son dernier avis d’échéance faisant apparaître le montant de son loyer.

Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée, les autres parties n’ont pas comparu. Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Le débiteur n’a pas adressé, en cours de délibéré, les justificatifs qu’il avait été invité à faire parvenir au tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l’audience, non contradictoires faute de production de l’avis de réception signé par le débiteur ne seront pas retenus pour l’élaboration de la présente décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation.

1. Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, M. [I] [G] a formé son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable.

2. Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 446-3 du code de procédure civile dispose que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.

Selon l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code. Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée selon les articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du code de la consommation.

En l’espèce, alors même que la convocation qui lui avait été adressée pour l’audience du 7 novembre 2025 l’invitait expressément à bien vouloir se munir d’un ensemble de documents justificatifs sur sa situation personnelle et financière, précisément listés, avec l’avertissement qu’à défaut le juge pourrait tirer toute conséquence de sa défaillance, M. [I] [G] s’est présenté à l’audience devant le juge avec des documents incomplets relatifs à ses ressources et des charges.

Il avait alors été invité par la juge à adresser au tribunal au plus tard le 14 novembre 2024 un ensemble de documents qui avaient été précisément énumérés et dont la liste lui avait été remise par la greffière avec toutes les informations pratiques nécessaires à cet envoi. Malgré sa carence initiale, il lui avait donc été laissé une chance de produire les éléments nécessaires à l’examen de sa situation et à la démonstration du bien-fondé de son recours.

Or le débiteur n’a adressé aucun des documents ainsi sollicités en cours de délibéré. Faute de disposer des justificatifs des droits d’auteur qu’il a perçus sur l’année 2024, de connaître le montant de son loyer tel que ressortant de son avis d’échéance, ou encore de pouvoir examiner les trois derniers relevés de ses trois comptes bancaires, la juridiction saisie ne dispose pas de justificatifs actualisés suffisants pour étudier sérieusement sa situation personnelle et financière

Par sa carence dont il convient de tirer toute conséquence en application de l’article 446-3 du code de procédure civile, le débiteur prive ainsi la présente juridiction de la possibilité d’examiner sa situation personnelle et financière, et d’établir le montant de ses ressources et de ses charges à partir des pièces justificatives actualisées qui sont réclamées à l’occasion d’un recours à l’ensemble à l’ensemble des débiteurs faisant l’objet d’une procédure de surendettement.

M. [I] [G] fait donc obstacle à ce que la présente juridiction puisse réexaminer sa situation et élaborer à l’issue de ce réexamen les mesures adaptées au traitement de sa situation de surendettement.

Il convient en conséquence de rejeter le recours formé par M. [I] [G] et de fixer les mesures de traitement de sa situation de surendettement selon les modalités prévues par la commission le 11 juillet 2024 et rappelées au dispositif du présent jugement, soit un plan de rééchelonnement sur 38 mois, au taux maximum de 4,92 % conformément à l’article L.733-1 3° du code de la consommation, en retenant une mensualité de remboursement de 1515,50 euros.

Il sera rappelé, enfin, qu’il appartiendra à M. [I] [G], en cas de changement significatif de ses ressources ou de ses charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande.

Il convient dans le même temps d’attirer son attention sur le fait que le non-respect du plan de rééchelonnement retenu au terme de la présente décision pourra être constitutif d’un comportement de mauvaise foi de sa part, susceptible en cas de dépôt d’un nouveau dossier de surendettement de faire obstacle à la recevabilité de celui-ci.

3. Sur les demandes accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [I] [G] ;

REJETTE ce recours sur le fond ;

DIT que M. [I] [G] s’acquittera de ses dettes selon le plan de rééchelonnement élaboré par la commission de surendettement des particuliers de Paris le 11 juillet 2024 figurant en annexe du présent jugement, et dit que :

— ce plan commencera à s’appliquer à compter du mois de mars 2025, les versements devant intervenir avant le 20 de chaque mois ;

— les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 38 mois ;

— les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux maximum de 4,92 % ;

DIT que M. [I] [G] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation le cas échéant du tableau d’amortissement d’origine, informera dans les meilleurs délais le débiteur des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance ;

RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur, et qu’ainsi les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre eux ;

DIT qu’à défaut de de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, et à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi par un créancier d’une mise en demeure adressée à M. [I] [G] par courrier recommandé avec accusé de réception d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse, le plan sera de plein droit caduc, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, et les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à M. [I] [G], en cas de changement significatif de ses ressources ou de ses charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

RAPPELLE qu’à peine de déchéance, M. [I] [G] devra s’abstenir d’aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.752-3 du code de la consommation la présente mesure est communiquée au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (F.I.C.P.), géré par la Banque de France, et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée de la mesure sans pouvoir excéder sept ans ;

REJETTE le surplus des demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [I] [G] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE