TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [R] [J] épouse [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Catherine ROBIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01794 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P2R

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 19 septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 4] représenté par son syndic, La Société TURPIN IMMOBILIER dont le siège social est sis – [Adresse 1]

représenté par M^e Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0633

DÉFENDERESSE

Madame [R] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 septembre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 19 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01794 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P2R

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [J] épouse [Y] est propriétaire du lot n°5 (47/1000 tantièmes) dans l’immeuble sis [Adresse 3], cadastré en section BK [Cadastre 6] et soumis au régime de la copropriété.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic la société SASU TURPIN IMMOBILIER [Adresse 2], a assigné devant le juge unique du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité) Madame [R] [J] épouse [Y] par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de décret du 17 mars 1967 :

—  5 148,58 euros au titre des charges et frais de recouvrement euros, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 4 novembre 2024,

—  900 euros de dommages et intérêts,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

A l’audience du 10 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a repris les termes de son assignation précisant que la défenderesse est débitrice depuis octobre 2022.

Madame [R] [J] épouse [Y] assignée à personne n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré et rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :

— les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,

— les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu’un décompte individuel permettant de vérifier l’adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l’exigibilité de la créance du syndicat.

L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

Enfin, il sera rappelé qu’en application de l’article 42 de la même loi, les décisions d’une assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l’appui de sa demande :

— le relevé de matrice cadastrale concernant l’immeuble établissant la qualité de copropriétaire de Madame[N] épouse [Y] concernant le lot 5 et indiquant la répartition des tantièmes (Cf. supra)

— les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 01/10/2022 au 01/01/2025, faisant apparaître les relevés de compte individuel,

— les décomptes annuels de répartition des charges définitives des exercices 2022 et 2023,

— l’historique du compte 01/10/2022 au 01/01/2025 ainsi qu’un état récapitulatif détaillé de la créance faisant état d’un solde débiteur de 5 148,58 euros au titre des charges et frais de recouvrement euros (en ce inclus 1 369,67 euros de frais de recouvrement),

— les procès-verbaux des assemblées générales des 7 septembre 2022, 20 juin 2023 et 27 février 2024 comportant approbation des comptes des exercices 2023 et 2024, votant le budget prévisionnel en cours 2025 et le fonds travaux ainsi que les travaux (cage d’escalier),

— les attestations de non recours concernant les trois procès-verbaux,

— la sommation de payer la somme de 4 931,42 euros en principal signifiée à personne le 12 décembre 2023 (NDR : deux exemplaires du même acte communiqués en pièce 5 et 6),

— le contrat de syndic,

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 3 778,91 euros portant sur la période allant du 01/10/2022 au 01/01/2025, incluant l’appel provisionnel et le fonds de travaux pour le 1er trimestre 2025.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de 1967 que les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.

En l’espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 12 décembre 2023 valant mise en demeure.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées.

Cette liste n’est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

Il convient d’ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Si les frais d’huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l’avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.

En l’espèce, il est sollicité la somme de 1 369, 67 euros qui recouvre:

— les mises en demeure et relances non produites ainsi que des intérêts de retard sans justificatif du montant pour la période du 2 février 2023 au 3 mai 2023,

— une mise en demeure du 8 septembre 2023 et sa relance du 13 novembre 2023 dont il n’est pas justifié de l’envoi dans les pièces produites,

— une facture pour une sommation de payer en date du 4 novembre 2024 qui n’est pas non plus produite,

—  720 euros (2x360 euros) d’honoraires de syndic pour l’envoi du dossier à l’huissier sans qu’il ne soit justifié ni de diligences particulières ni du temps consacré à la constitution du dossier,

—  201,44 euros de frais facturés pour la sommation de payer du 12 décembre 2023 qui relève des frais de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes au titre des frais de recouvrement .

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c’est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Par ailleurs, en application de l’article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d’agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu’ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme importante, nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l’espèce, il est établi que Madame [R] [J] épouse [Y] présente, de manière récurrente depuis plus de deux années, des impayés de charges de copropriété et de travaux. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants.

La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur des 900 euros revendiqués.

Sur les demandes accessoires

La défenderesse, partie perdante, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [R] [J] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la société SASU TURPIN IMMOBILIER [Adresse 2] :

— la somme de 3 778,91 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 01/10/2022 au 01/01/2025, incluant l’appel provisionnel et le fonds de travaux du 1er trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023,

— la somme de 900 euros au titre des dommages-intérêts,

CONDAMNE Madame [R] [J] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la société SASU TURPIN IMMOBILIER [Adresse 2], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Madame [R] [J] épouse [Y] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le président.