Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 5 juin 2025, n° 23/00924

TJ Paris 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Établissement de la filiation paternelle
La cour a jugé que ces demandes ne constituaient pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Accepté
Nationalité française du père
La cour a confirmé que le jugement antérieur a autorité de la chose jugée et s'applique également à la descendance de M. [Y] [L], rendant impossible la revendication de la nationalité française par l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 2 2 nationalite b, 5 juin 2025, n° 23/00924
Numéro(s) :	23/00924
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karima HADJ SAID

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/00924 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXRI2

N° PARQUET : 23-214

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Décembre 2022

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 05 Juin 2025

DEMANDEUR

Madame [V] [H] agissant en tant que représentante légale de [S] [L]

[Adresse 5]

[Localité 9] – ALGERIE

Elisant domicile chez M^e Karima HADJ SAID

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Karima HADJ SAID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1785

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 7]

[Localité 3]

Madame Sophie BOURLA-OHNONA, Vice-Procureure

Décision du 05/06/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/924

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Madame Victoria Bouzon, Juge

Assesseurs

Assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Avril 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, Magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,

en premier ressort,

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 22 décembre 2022 par Mme [V] [H], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S] [L], au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de la demanderesse notifiées par la voie électronique le 14 août 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 novembre 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 10 avril 2025,

Décision du 05/06/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/924

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 24 mars 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [V] [H], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S] [L], revendique la nationalité française d'[S] [L], dit né le 24 novembre 2008 à [Localité 8] (Algérie), par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que le père d'[S] [L], M. [Y] [L], né le 5 février 1963 à Ighil N’ait Chila (Algérie), est français en application des dispositions de l’article 17 du code civil, pour être issu d'[C] [N], laquelle a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie pour être issue de [O] [N], lequel a été admis au statut civil de droit commun par jugement du tribunal civil d’Alger le 20 mai 1920.

Sur les demandes de Mme [V] [H]

La demanderesse sollicite du tribunal de « juger que la filiation de M. [Y] [L] est établie à l’égard d'[C] [N] » et de « juger qu'[C] [N] n’a jamais renoncé à la nationalité française ».

Ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile mais des moyens. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée d'[S] [L], l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Décision du 05/06/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/924

Il appartient donc à la demanderesse, l’enfant [S] [L] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d’une part, de la nationalité française du parent dont l’enfant la tiendrait, et, d’autre part, d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

En l’espèce, par jugement du 27 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que M. [L] [Y], né le 5 février 1963 à Ighil Natichila (Algérie), n’est pas de nationalité française, jugement qui n’a pas fait l’objet d’un recours en appel (pièces n°1 et 2 du ministère public).

Ainsi, M. [L] [Y], né le 5 février 1963 à [Localité 4] (Algérie), a définitivement été jugé non français.

Le ministère public soutient que dès lors, l’enfant ne peut être français par filiation paternelle.

La demanderesse n’a pas répondu à ce moyen invoqué par le ministère public.

Or, conformément à l’article 29-5 du code civil, les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun, ont effet même à l’égard de ceux qui n’y ont été ni parties, ni représentés.

Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition, à condition de mettre en cause le procureur de la République.

La décision précitée, ayant jugé que M. [L] [Y] n’était pas français, bénéficie ainsi de l’autorité de la chose jugée propre aux décisions rendues en matière de nationalité française, y compris à l’égard de sa descendance, étant relevé que la demanderesse n’a pas formé tierce opposition.

L’enfant [S] [L] ne peut donc revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, son père n’étant pas français.

En conséquence, la demanderesse sera déboutée de sa demande tendant à voir juger que l’enfant [S] [L] est de nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il n’est revendiqué à son égard la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que l’enfant [S] [L] n’est pas français.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [V] [H], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S] [L], de ses demandes ;

Juge qu'[S] [L], né le 24 novembre 2008 à [Localité 8] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [V] [H], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S] [L], aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 05 Juin 2025

La Greffière La Présidente

Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz