Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 2 octobre 2025, n° 25/01804

TJ Paris 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat et de factures impayées
Le tribunal a constaté que la demande en principal était fondée sur des pièces produites, notamment des factures et des échanges entre les parties, et a donc condamné le débiteur à payer la somme demandée.
Rejeté
Demande d'intérêts de retard sur le montant dû
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne reposait sur aucun fondement sérieux.
Rejeté
Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne reposait sur aucun fondement sérieux.
Rejeté
Demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de résistance abusive démontrée de manière probante, et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Demande d'indemnité de procédure
Le tribunal a accordé une indemnité de procédure au créancier, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 oct. 2025, n° 25/01804
Numéro(s) :	25/01804
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault LENTINI
Cabinet(s) :	ARENAIRE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [B] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître [M] [D]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01804 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P3S

N° MINUTE : 1 JTJ

JUGEMENT

rendu le jeudi 02 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Thibault LENTINI de l’AARPI ARENAIRE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0252

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juillet 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2025 prorogé du 25 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 juillet 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01804 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P3S

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte en date du 30 janvier 2025, Monsieur [T] [D] a fait assigner Monsieur [K] [E] aux fins d’obtenir sa condamnation, avec capitalisation des intérêts et exécution provisoires, à lui payer les sommes suivantes :

—  2550 € en principal.

—  339,59 € au titre des intérêts de retard au 15 janvier 2025.

—  80 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.

—  1000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

—  1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que Monsieur [T] [D] l’a contact aux fins d’obtenir des prestations administratives et de conseil ; que les factures émises en contrepartie

n’ ont pas été intégralement acquittées ; que toutes relances sont demeurées infructueuses nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.

Assigné en l’étude de Maître [F] [H] , commissaire de justice à [Localité 3], Monsieur [K] [E] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il est également précisé à l’article 1194 que les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

La demande en principal apparaît fonder au vu des pièces produites aux débats parmi lesquelles :

— les factures du 18 décembre 2023,

— les justificatifs de certains règlements,

— les différents échanges WhatsApp et mails intervenus entre les parties.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [K] [E] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 2550 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et leur capitalisation en les formes de l’article 1343-2 du Code civil.

Les demandes tendant à obtenir paiement d’intérêts de retard et d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne reposant sur aucun fondement sérieux ne peuvent qu’ être rejetées.

Il n’y a aucunement lieu à dommages et intérêts en l’absence de résistance abusive démontrée de manière probante.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et

Monsieur [K] [E] condamné à payer à Monsieur [T] [D] une indemnité de procédure de l’ordre de 600 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Le tribunal judiciaire statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort.

Condamne Monsieur [K] [E] à payer à Monsieur [T] [D] les sommes suivantes :

-2550 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et leur capitalisation en les formes de l’article 1343-2 du Code civil.

-600 € au titre de l’ article 700 du code de procédure civile.

Déboute [T] [D] de ses autres demandes.

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.

Condamne Monsieur [K] [E] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 2 octobre 2025.

La greffière, Le Président