Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 30 septembre 2025, n° 24/13123

TJ Paris 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de tentative de médiation
La cour a jugé que la société VENDOME RES n'a pas démontré avoir tenté de résoudre le litige par un mode alternatif de règlement des litiges, rendant son action irrecevable.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'action de la société VENDOME RES.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 30 sept. 2025, n° 24/13123
Numéro(s) :	24/13123
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe JOLYCédric BEAUDEUXJustine ORIERIsabelle JAULINSandrine DRAGHI ALONSO
Cabinet(s) :	SELARL CABINET DRAGHI-ALONSOORIER AVOCATS
Parties :	S.A.S. VENDOME RES SAS c/ la société, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. CAP 5 CONSEIL, S.A.S., S.N.C. RUE DE LA PAIX PARIS SNC, Société SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/13123 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57G4

N° MINUTE :

Assignation du :

18 octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 septembre 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

M^e ORIER

M^e BEAUDEUX

M^e JAULIN

M^e DRAGHI-ALONSO

M^e JOLY

DEMANDERESSE

S.A.S. VENDOME RES SAS

9 rue Daunou

75002 PARIS

représentée par Maître Justine ORIER de la SELARL ORIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2516

DEFENDERESSES

S.A.S. 12 RUE DE LA PAIX HOLDING

11 bis rue Leroux

75116 PARIS

S.N.C. RUE DE LA PAIX PARIS SNC venant aux droits de la société 12 rue de la Paix Holding

37 avenue Pierre 1er de Serbie

75008 PARIS

représentées par Maître Cédric BEAUDEUX de la SELEURL MALESHERBES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0081

S.A.S. CAP 5 CONSEIL

7 rue d’Artois

75008 PARIS

représentée par M^e Isabelle JAULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0217

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

5 Place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT/FRANCE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN

23 rue Delarivière Lefoullon

92800 PUTEAUX

représentée par M^e Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1753

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance du juge des référés du 15 février 2022 du tribunal judicaire de Paris ordonnant une expertise judiciaire et désignant Monsieur [N] [L] en qualité d’expert ;

Vu les conclusions d’incident de la société 12 RUE DE LA PAIX HOLDING notifiées par voie électronique le 23 juin 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« JUGER IRRECEVABLE l’action de VENDOME RES pour défaut de procédure de règlement amiable du litige ;

JUGER IRRECEVABLE l’action de VENDOME RES à l’encontre de la SAS 12 RUE DE LA PAIX HOLDING comme mal dirigée ;

SUBSIDIAIREMENT

CONSTATER que le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a nommé, par ordonnance du 15 février 2022, M. [N] [L] avec pour mission notamment de fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’Expert judiciaire [L] désigné par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris suivant ordonnance du 15 février 2022 (RG 22/50483) ».

Vu les conclusions d’incident de VENDOME RES notifiées par voie électronique le 20 juin 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« DIRE ET JUGER recevables les demandes de la société VENDOME RES déposées dans son assignation déposée le 18 octobre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

CONDAMNER la société PRADEAU MORIN au paiement de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société PRADEAU MORIN aux entiers dépens.

A titre subsidiaire :

ENJOINDRE les parties à médier. »

Vu les conclusions d’incident de la société NOUVELLE PRADEAU MORIN notifiées par voie électronique le 22 avril 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Dire et Juger irrecevables les demandes de la Société VENDOME RES

Condamner la Société VENDOME RES à payer à la Société NOUVELLE PRADEAU MORIN la somme de 3.000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure civile

La condamner aux entiers dépens »

Vu les conclusions d’incident de la CAP 5 CONSEIL notifiées par voie électronique le 19 mars 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« JUGER la société CAP 5 CONSEIL recevable et bien fondée en ses demandes

PRONONCER LE SURSIS A STATUTER jusqu’au dépôt du rapport de Monsieur [N] [L], Expert judiciaire désigné par Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 15 février 2022 ».

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité tenant au non-respect de l’article 750-1du code de procédure civile

Aux termes de l’article 750-1du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à une l’une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnées au premier alinéa dans les cas suivants :

si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;si l’absence de recours est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ;si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, l’action initiée par la société VENDOME RES est une action fondée sur les troubles anormaux de voisinage qui seraient causés par le chantier de la société RUE DE LA PAIX PARIS et plus précisément par le défaut de mesures de sécurité et les nuisances sonores et vibratoires.

Or, la société VENDOME RES ne démontre pas que préalablement à la saisine de ce Tribunal, les parties ont tenté de résoudre amiablement ce litige selon l’un des modes de résolution amiable prévus par le texte susvisé.

Certes, il est établi qu’avant d’initier la présente instance, la société VENDOME RES avait assigné, en référé d’heure à heure, par actes d’huissier du 26 septembre 2023, les parties devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris en invoquant ces mêmes troubles de voisinage à l’appui notamment d’une demande de provision.

Certes, dans le cadre de cette procédure, injonction avait été donnée par le juge, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile, aux parties de rencontrer un médiateur, cette rencontre ayant eu lieu le 29 septembre 2023 et le médiateur ayant mentionné sur l’avis d’information que les parties n’avaient pas souhaité mettre en place une telle mesure.

Néanmoins, cette injonction qui n’a pour objet que de donner une information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation et qui, de surcroît, s’est tenue en l’espèce plus d’un an avant que la société VENDOME RES ne saisisse le Tribunal judiciaire au fond ne peut être assimilée à une tentative de médiation au sens de l’article 750-1 précité.

La société VENDOME RES ne fait valoir aucun motif lui permettant de se dispenser de cette obligation de recourir préalablement à un mode alternatif de règlement des litiges.

Cette fin de non recevoir ne peut par ailleurs être régularisée en cours d’instance.

En conséquence, l’action de la société VENDOME RES est irrecevable.

La demande de sursis à statuer est dès lors sans objet.

Sur les demandes accessoires

La société VENDOMES RES, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Les avocats de la cause qui en ont fait la demande seront autorisés à recouvrer directement contre la partie ainsi condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans en avoir reçu provision conformément aux termes de l’article 699 du même code.

Tenue aux dépens, elle sera également condamnée à payer à la société NOUVELLE PRADEAU MORIN la somme de 500 euros chacune en indemnisation de ses frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE l’action de la société VENDOME RES irrecevable,

CONDAMNE la société VENDOME RES à payer à la société NOUVELLE PRADEAU MORIN la somme de 500 euros chacune en indemnisation de ses frais irrépétibles,

CONDAMNE la société VENDOME RES aux dépens et AUTORISE les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Faite et rendue à Paris le 30 septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT