TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 52]

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N° RG 25/52427 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7G7B

N° : 2

Assignation des :

27, 28 et 31 Mars, et, 1er, 02 et 03 Avril 2025

EXPERTISE[1]

[1] 6 copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 19 mai 2025

par Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société IMMOBILIERE 3F, S.A.

[Adresse 7]

[Localité 32]

représentée par Maître Noémi RELIER, avocat au barreau de PARIS – #R169

DEFENDEURS

S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE

[Adresse 57]

[Localité 39]

représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de PARIS – B0625

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 16], représenté par son Syndic, la Société ABEGE PATRIMOINE

[Adresse 40]

[Localité 30]

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 11], représenté par son syndic, la Société SUPERGESTES

[Adresse 13]

[Localité 35]

représentés par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS – #C1869

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 26]), représenté par son syndic la société CABINET PASSET, société à responsabilité limitée

[Adresse 18]

[Localité 28]

représenté par Maître Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS – #E0801

Ville de [Localité 52], prise en sa qualité de propriétaire de la voirie et du réseau d’assainissement, représentée par sa Maire en exercice, Madame [I] [K]

[Adresse 50]

[Localité 29]

représentée par Maître Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS – #J076

La Société SN ERCT CONSTRUCTION, S.A.S.

[Adresse 41]

[Localité 47]

représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS – #A0050

EAU DE [Localité 52]

[Adresse 12]

[Localité 32]

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

[Adresse 10]

[Localité 31]

S.A.S. SFR

[Adresse 8]

[Localité 33]

Société RATP

[Adresse 23]

[Localité 36]

S.A. SNCF RESEAU

[Adresse 6]

[Adresse 48]

[Localité 45]

S.A.S. CIELIS

[Adresse 27]

[Localité 33]

Société anonyme ORANGE

[Adresse 3]

[Localité 43]

Société anonyme ENEDIS

[Adresse 19]

[Localité 44]

S.A.S. IE CONSEIL

[Adresse 51]

[Adresse 15]

[Localité 37]

S.A.R.L. FERNIER & ASSOCIES

[Adresse 17]

[Localité 34]

S.A.S. GENESIS ENGINEERING

[Adresse 42]

[Localité 31]

Société par actions simplifiée CONTROLE G, prise en son établissement secondaire

[Adresse 4]

[Localité 24]

Société à Responsabilité Limitée SECC INGENIERIE

[Adresse 21]

[Localité 38]

S.A.R.L. BETHERM

[Adresse 22]

[Localité 20]

S.A. GRDF

[Adresse 9]

[Localité 46]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 22 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu les assignations en référées délivrées les 27, 28 et 31 mars 2025 et les 1er, 2 et 3 avril 2025, par laquelle la partie demanderesse a assigné les défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ;

Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 14] à [Localité 54] ;

Vu le permis de construire délivré le 17 janvier 2025 ;

Vu les conclusions déposées et développées oralement par la VILLE DE [Localité 52], par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 25] ([Localité 53]) et par la société SN ERCT CONSTRUCTION aux fins de protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée en demande ;

Vu les conclusions déposées et développées oralement par la SAS PRIZZ INFRASTRUCTURE aux fins de protestations et réserves et sa demande tendant à réformer le paragraphe 11 de la mission d’expertise pour qu’il soit précisé que " en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autoriser la société demanderesse à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, et ce sous son contrôle, à l’exclusion de toutes mesures sur les réseaux de communication électroniques, ou sous le contrôle de PRIZZ INFRASTRUCTURE ; "

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Email : [Courriel 55]

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

o en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

o en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

o fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

o rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix, à l’exclusion de toutes mesures sur les réseaux de communication électroniques, ou sous le contrôle de PRIZZ INFRASTRUCTURE ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

— disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

***

Fixons à la somme de dix mille euros (10 000 euros) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 18 juillet 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 19 janvier 2026, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 19 janvier 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 52], le 19 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Claire BERGER

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 56]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX049]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de [Localité 52] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [Y] [G]

Consignation : 10 000 € par La société IMMOBILIERE 3F, S.A.

le 18 Juillet 2025

Rapport à déposer le : 19 Janvier 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.