Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 20 mai 2025, n° 23/10182

TJ Paris 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt à agir du demandeur
La cour a estimé qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'à la clôture de la liquidation de la société [Z] INVESTISSEMENT 6.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.
Rejeté
Irrecevabilité de l'action pour défaut de droit d'agir
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'action des demandeurs était recevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] ont assigné les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION REIM. Les défenderesses demandent un sursis à statuer en raison d'une liquidation en cours de la SCPI [Z] INVESTISSEMENT 6, arguant que cela pourrait influencer l'évaluation des indemnités. Les questions juridiques portent sur l'intérêt à agir des demandeurs et la nécessité d'un sursis à statuer. Le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la clôture de la liquidation de la SCPI, réservant les autres demandes et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 20 mai 2025, n° 23/10182
Numéro(s) :	23/10182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane PIERRE NOELEric DE BERAILBertrand DE CAMPREDONHugues BOUCHETEMBLE
Parties :	S.A. INTER GESTION REIM, Société UFIFRANCE PATRIMOINE, Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] CCC

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/10182

N° Portalis 352J-W-B7H-C2LFG

N° MINUTE :

Assignation du :

19 juillet 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 mai 2025

DEMANDEURS

Madame [O] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par M^e Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097

DÉFENDERESSES

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008

Société UFIFRANCE PATRIMOINE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008

S.A. INTER GESTION REIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Éric de BÉRAIL, avocat plaidant, avocat au barreau de Lyon et par M^e Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0514

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état,

assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 25 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l’article L532-9 du code monétaire et financier. Elle conçoit, initie et diffuse des produits financiers sous la forme de parts de sociétés civiles de placement immobilier dont elle assure statutairement la gérance. A ce titre, elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société qui la mandate et décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à l’objet de cette dernière. Elle perçoit aussi une rémunération statutaire sous forme de diverses commissions.

La société [Z] Investissement 6 est l’une des sociétés civiles de placement immobilier dont la société Inter Gestion assure la gérance. Elle a principalement pour objet l’acquisition, la rénovation, la gestion et la revente d’immeubles locatifs à usage d’habitation situés en France. Elle a été créée le 25 octobre 2007.

Le 19 juillet 2023, Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE et la société INTER GESTION REIM.

Par conclusions d’incident du 21 mars 2025, les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 1147 et 2224 du Code civil ;

Vu les articles 31, 122, 377, 699, 700 et 789 du Code de procédure civile ;

— S’en remettre à la sagesse du Juge de la Mise en Etat sur l’intérêt à agir du Demandeur,

— Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la liquidation de la SCPI PI 6 ou dans l’attente des résultats de l’action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l’encontre d’INTER GESTION,

— Condamner le Demandeur, au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident du 19 mars 2025, la société INTER GESTION demande au juge de la mise en état de :

Ordonner le sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable de la société [Z] INVESTISSEMENT 6.

Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d’agir l’action indemnitaire engagée par Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] ce par application de l’article 31 du Code de procédure civile.

Condamner Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] à verser à la société INTER GESTION REIM la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les condamner aux dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident du 18 mars 2025, Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] demandent de :

Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile

Vu l’article 74 du Code de procédure civile

Vu l’article 2224 du Code civil

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre subsidiaire et in limine litis :

• SURSOIR à statuer sur le chiffrage des demandes d’indemnisation de Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] en l’attente de la clôture des opérations de liquidation de la SCPI PI 6 et RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION

A titre principal :

• DECLARER irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société INTER GESTION

En conséquence,

• JUGER l’action de Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] à l’encontre des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE

PATRIMOINE et INTER GESTION recevable

• RENVOYER cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des

sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION ;

A titre subsidiaire :

• DEBOUTER les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION de leur demande tendant à opposer une fin de non-recevoir à l’action de Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W]

En tout état de cause :

• DEBOUTER les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

• CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION à payer à Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] la somme de 3.000 € au titre des frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

• CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION aux entiers dépens dont distraction à M^e Bertrand de Campredon, Avocat au barreau de Paris en sa qualité d’Avocat postulant.

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties.

MOTIVATION

Les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE et la société INTER GESTION REIM sollicitent qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle définitive intervienne ensuite de l’action sociale ut singuli engagée dans le cadre de l’instance pendante devant la 9 ème Chambre 1 ère section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de répertoire général 22/05749.

Au soutien de cette demande, elles font valoir que les éventuelles indemnités versées à la société [Z] INVESTISSEMENT 6 majoreraient la valeur liquidative des parts sociales et donc le montant susceptible d’être versé à chaque associé lors de la clôture des opérations.

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Le sursis à statuer constitue donc un incident d’instance qui en suspend le cours en raison de la survenue d’un événement étranger à la situation personnelle des parties. Il peut même être prononcé d’office dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce et en l’état de la procédure, la décision dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/05749 peut avoir une influence sur la présente procédure et sur le préjudice éventuel à évaluer.

Dès lors, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la clôture de la liquidation de la société [Z] INVESTISSEMENT 6 et de réserver les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la clôture de la liquidation de la société [Z] INVESTISSEMENT 6 ;

RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 9ème chambre 1ère section du mardi 9 décembre 2025 pour faire le point sur l’événement ayant motivé le sursis à statuer.

Faite et rendue à [Localité 7] le 20 mai 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état