TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR à la société [14] et à l’expert le :

2 Expéditions délivrées par [16] au défendeur et à Maître [W] le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/01533 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZXI

N° MINUTE :

4

Requête du :

27 Août 2018

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

rendu le 22 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Société [14]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Solenne MOULINET, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[11]

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE

A L’ATTENTION DE M [N] [J]

[Localité 6]

Représentée par Madame [H] [L] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

Décision du 22 Octobre 2025

PS ctx technique

N° RG 19/01533 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZXI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur BOUAKEUR, Assesseur

Madame KEITA, Assesseure

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 02 Septembre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du Code de procédure civile

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par courrier adressé le 27 août 2018 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de PARIS, la société [14] a contesté la décision qui lui a été notifiée le 28 juin 2018 de la [8] ([10]) des HAUTS-DE-SEINE attribuant à Monsieur [D] [U] [P] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12% consécutivement à son accident de travail déclaré le 22 novembre 2016 consolidé le 28 avril 2018.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle « contentieux technique », en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 septembre 2025.

La société [13] représentée par son conseil a déposé des conclusions, développées oralement à l’audience,aux fins de juger inopposable le taux d’IPP attribué à Monsieur [D] [U] [P] faute d’avoir reçu l’intégralité du dossier médical, notamment, le rapport d’évaluation des séquelle et les éléments médicaux, et à défaut d’ordonner une mesure d’instruction.

La [12] a développé oralement ses conclusions aux fins de rejet de la demande d’inopposabilité du taux d’IPP formée par l’employeur, de confirmation du taux d’IPP de 12%, et déclare ne pas s’opposer à une mesure d’instruction.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la demande principale tendant à faire déclarer inopposable à l’employeur la décision de la caisse

Selon l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.(…) »

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que « pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ».

Selon l’article R.142-8-3 du même code, « Lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification ».

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que dès l’exercice d’un recours amiable, l’employeur a le droit de demander et d’obtenir la communication à son médecin conseil du rapport d’évaluation des séquelles et de l’ensemble des éléments médicaux du dossier du salarié.

Il est par ailleurs constant que ni l’indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse, ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d’un procès équitable, et que l’employeur ne peut exercer de manière effective son droit de recours dès lors que la caisse ne lui a pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de son salarié.

En l’espèce, aux termes de ses écritures, la société [14] soutient que l’absence de communication de l’intégralité du dossier médical, notamment, le rapport d’évaluation des séquelles du médecin-conseil de la Caisse, la prive de toute possibilité de discuter utilement le taux médical attribué par la [10] à son salarié

Par avis rendu le 17 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation indique que "Les délais impartis par les article R. 142-8-2 alinéa 2 et R. 142-8-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2019, […],pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, qui ne sont assortis d’aucune sanction, sont indicatifs de la célérité de la procédure. Ainsi, leur inobservation n’entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision attributive du taux d’incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu a l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code".

C’est ce qu’est venu confirmer un arrêt rendu le 2 juin 2022 par la 2ème Chambre civile (20-19.652) de la Cour de cassation :

«  5. Pour déclarer inopposable à l’employeur la décisio de la caisse fixant la taux d’incapacité permanente partielle de son salarié, l’arrêt retient qu’il résulte des dispositions de l’article L.142.10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédication issue de l’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018, applicable à l’instance en cours, qu’à la demande de l’employeur, l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision litigieuse est notifiée au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Il ajoute que la [8] est tenue d’asurer cette transmission dès lors que le greffe porte à sa connaissance le recours de l’employeur à l’encontre de la décision contestée, que la requête comporte une demande de transmission au médecin désigné à cet effet du rapport d’évaluation des séquelles et que cette transmission n’est pas subordonnée à l’organisation d’une mesure d’instruction. Il conclut qu’en s’abstenant de transmettre au médecin désigné à cet effet par l’employeur le rapport médical ayant fondé la décision litigieuse, la caisse n’a pas permis à l’employeur de pouvoir vérifier les conditions de détermination du taux d’incapacité permanente partielle attribué à son salarié.

6. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte sus-visé. "

Il résulte de ce qui précède que dans la mesure où l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport d’évaluation des séquelles, l’absence de communication dudit rapport au stade du recours amiable ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable au sens de la convention européenne des droits de l’homme et n’entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision attributive du taux d’incapacité.

De surcroît, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 avril 2024 a jugé que : « Dès lors, l’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur n’a pas de conséquence sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de fixation du taux d’incapacité permanente partielle avant l’exercice des voies de recours, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L.142-10 et R.142-16-3 du même code. Aucune disposition n’autorise, par ailleurs, l’employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical. Dans le cadre du recours contentieux de la société, il se déduit des dispositions précitées que l’obligation de transmettre le rapport ne pèse pas sur la Caisse mais sur son service médical et que cette obligation suppose la désignation d’un expert ou d’un consultant par la juridiction et une demande du greffe de transmission du dossier à ce dernier. Dans ce cadre la transmission du dossier est de droit afin de lui garantir la possibilité de vérifier si le taux d’incapacité a été ou non surévalué et 'en contester de façon effective le bien-fondé ».

En conséquence, il convient de rejeter la demande de la société [14] en inopposabilité de la décision attributive du taux d’incapacité attribué à son salarié par la [12].

— Sur la mesure d’instruction

La société [14], employeur de Monsieur [D] [U] [P] , sollicite, à titre subsidiaire, une mesure d’expertise.

Bien que le tribunal constate que l’employeur n’apporte aucun élément médical ni d’argument de nature à constituer un commencement de preuve et susceptible de remettre en cause le taux fixé par la caisse, il convient d’observer que dans ses conclusions la [11] ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction, ce que d’ailleurs sa représentante a confirmé oralement à l’audience.

Dès lors, il convient d’ordonner une mesure d’instruction conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande principale tendant à faire déclarer inopposable à l’employeur la décision de la caisse ;

Avant dire droit :

ORDONNE une expertise sur pièces et désigne :

le docteur [G] [S], exerçant au [Adresse 3] ; courriel : [Courriel 17]

avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation de l’accident de travail du 22 novembre 2016, soit le 28 avril 2018, de prendre connaissance des pièces transmises par les parties et de :

— déterminer, selon les règles prévues par les articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale et les barèmes annexés, le taux d’IPP de Monsieur [D] [Y] [P] à la suite son accident de travail du 22 novembre 2016 , incluant, le cas échéant, un éventuel coefficient socio-professionnel.

ORDONNE en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, à la [12] de transmettre au docteur [G] [S], le rapport du médecin conseil reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision (L.142-6) sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe.

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’employeur peut demander à la [12], dans les 10 jours de la notification de la présente décision, de notifier au médecin qu’il mandate l’intégralité du rapport du médecin conseil, de le transmettre sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe.

RAPPELLE qu’en application du même texte, la [12] dispose d’un délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur pour notifier l’intégralité du rapport du médecin conseil, au médecin mandaté par l’employeur, lequel adressera ses observations écrites au médecin désigné.

DIT que la société [14] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 600€ dans un délai de deux mois en garantie des frais d’expertise, soit avant le 22 décembre 2025.

SERVICE DE LA RÉGIE

Tribunal judiciaire de Paris, 1 Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17

Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h

[Adresse 7], 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier

Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]

[Courriel 19]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

— virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX015] / BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 « prénom et nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial

— chèque : établi à l’ordre du régisseur du TJ de [Localité 18] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque [9] ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).

DIT que le médecin expert devra dresser un rapport qu’il adressera au greffe du présent tribunal et aux parties au plus tard le 30 avril 2026.

DIT qu’à la demande de l’employeur, l’expert notifiera son rapport au médecin mandaté par l’employeur, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe, en application de l’article R 142-16-4 du code de la sécurité sociale ;

DIT que l’affaire sera à nouveau évoquée à l’audience du jeudi 04 juin 2026 à 13h30 et PRÉCISE que le présent jugement adressé vaut avis d’audience pour les parties ou leurs représentants ;

RÉSERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 18] le 22 Octobre 2025

Le Greffier Le Président

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