TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

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N° RG 25/53437 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YAA

N°: 5

Assignation du :

14 Mai 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 septembre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A.S. HOLDING MARIE LAURE

[Adresse 3]

[Localité 11]

représentée par l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, prise en la personne de Maître Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS – #R0146

DEFENDERESSE

La S.A.S. NOVAXIA 1-PACT

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocate au barreau de PARIS – #C1888

DÉBATS

A l’audience du 31 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

La société Novaxia 1-pact est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 5].

La société Holding Marie Laure est propriétaire du bien immobilier voisin situé [Adresse 6] à [Localité 14].

Exposant que le mur en limite de propriété présente une fragilité, la société Holding Marie Laure a, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, fait assigner la société Novaxia 1-pact devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir sa condamnation à effectuer les travaux nécessaires correspondant à la partie du mur en limite de propriété pour procéder à sa sécurisation tels que préconisés au rapport du BET ISTP du 9 avril 2025 et tous travaux de réfection nécessaires, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans un délai de trois semaines à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 31 juillet 2025, la société Holding Marie Laure, représentée par son conseil, a sollicité la désignation d’un expert et a précisé ne pas maintenir les demandes contenues dans l’acte introductif d’instance.

La société Novaxia 1-Pact, représenté par son conseil, a formulé des protestations et réserves à la mesure d’expertise sollicitée.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux notes de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l’absence de procès devant le juge du fond, l’existence d’un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.

La mesure sollicitée n’implique pas d’examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l’éventualité d’un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Si le litige au fond peut n’être qu’éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.

A cet égard, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, il ressort du rapport établi le 9 avril 2025 par le bureau d’études ISTB à la demande de la société Holding Marie Laure que le mur séparatif, en limite de propriété entre la propriété du [Adresse 6] à [Localité 13] appartenant à la société Holding Marie-Laure et la propriété du [Adresse 4] à [Localité 21] appartenant à la société Novaxia 1-pact présente un décollement significatif en tête et que la fragilisation de ce mur pourrait être due à la démolition de constructions situées sur la propriété du [Adresse 4].

Toutefois, le rapport de visite technique établi par la société Ingénierie consultants international le 25 juillet 2025 à la demande de la société Novaxia 1-pact avance l’hypothèse d’une faiblesse structurelle liée à des problèmes de flambement du poteau, d’excentrement des fondations ou de malfaçons.

Dès lors, la société Holding Marie Laure justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée au contradictoire de la société Novaxia 1-Pact en présence d’un procès en germe entre ces parties.

Il sera, en conséquence, fait droit à sa demande de ce chef suivant les termes du présent dispositif et à ses frais avancés.

Sur les demandes accessoires

Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, la société Holding Marie Laure conservera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, la charge des dépens de l’instance engagée dans son intérêt.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

Désignons en qualité d’expert :

[D] [S]

[Adresse 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.80.01.96.12

Email : [Courriel 16]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 14] et [Adresse 4] à [Adresse 22] ([Adresse 12]), après y avoir convoqué les parties ;

— Décrire les désordres allégués dans l’assignation ; et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;

— Les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en retracer l’historique et en décrire l’évolution prévisible ;

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

— Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 17 novembre 2025 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 17 juillet 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Condamnons la société Holdin Marie Laure aux dépens ;

Rejetons toutes les autres demandes des parties ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 17] le 16 septembre 2025.

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Sophie COUVEZ

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 20]

[Localité 10]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 19]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX015]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [D] [S]

Consignation : 5000 € par La S.A.S. HOLDING MARIE LAURE

le 17 Novembre 2025

Rapport à déposer le : 17 Juillet 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, [Adresse 18]

[Localité 10].