TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/34094 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CY2HI

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 13 avril 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [H] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour conseil M^e Camille NOUEL, Avocat, #PN304

DÉFENDERESSE

Madame [W] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

A.J. Totale numéro 2023/001921 du 24/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

Ayant pour conseil M^e Jennyfer BRONSARD, Avocat, #E1912

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline KIENER

LE GREFFIER

Pauline PAPON, lors des débats

Marianne DEBOUTIERE, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Janvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil,

DEBOUTE Monsieur [H] [S] de sa demande en prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse,

PRONONCE le divorce, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs de l’époux, de :

Monsieur [H] [S]

Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (République du Mali)

ET

Madame [W] [E]

Née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (République du Mali)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 au Consulat Général du Mali en France

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacune des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5],

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 3 février 2023,

DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce,

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [W] [E] le droit au bail sis [Adresse 2] à [Localité 2], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle d’en régler les frais et charges y afférents,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,

CONDAMNE Monsieur [H] [S] à verser 2 000 € de dommages et intérêts à Madame [W] [E] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,

DEBOUTE Madame [W] [E] de sa demande de prestation compensatoire,

ATTRIBUE à Madame [W] [E] l’exercice exclusif de l’autorité parentale,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir,

FIXE la résidence habituelle de [Z] [S] au domicile de Madame [W] [E] ;

DIT que le père exercera un droit son droit de visite médiatisé à l’égard de l’enfant pour une durée de 6 mois à raison d’une fois tous les deux mois,

DESIGNE, pour encadrer l’exercice du droit de visite du père, l’espace rencontre suivant :

Espace de rencontre [1]

[Adresse 3],

[Localité 6], tel : [XXXXXXXX01])

[Courriel 1]

DIT qu’à l’issue de cette période et en l’absence de difficultés signalées par le service, Monsieur [H] [S] exercera un droit de visite simple s’exerçant chaque samedi des semaines impaires de 10h à 19h,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

RAPPELLE que les modalités d’accueil de l’enfant fixées par le juge aux affaires familiales n’ont vocation à s’appliquer qu’à défaut de meilleur accord des parents,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,

FIXE la contribution de Monsieur [H] [S] à l’entretien et à l’éducation des enfants [L] [S], [F] [S] et [Z] [S] à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total à compter de la présente décision, et en tant que de besoin L’Y CONDAMNE,

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant, auprès de l’autre parent,

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'[2], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou [3] ([3]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [E],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier,

DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants (frais scolaires, frais extra-scolaires, frais de santé non remboursés…) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable de la dépense et sur présentation d’un justificatif,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que Monsieur [H] [S] s’acquittera des entiers dépens de l’instance, et recouvrés conformément aux dispositions légales de l’aide juridictionnelle.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants (N23/0003) en charge de la procédure d’assistance éducative concernant les enfants mineurs [L], [F] et [Z] ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 13 Avril 2026

Marianne DEBOUTIERE Caroline KIENER

Greffier Vice-présidente