Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 5 janvier 2026, n° 24/10889

TJ Paris 5 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité de la banque
La cour a constaté que la société CCF, venant aux droits de HSBC, est responsable des préjudices invoqués par la demanderesse.
Accepté
Préjudice moral causé par les actions de la banque
La cour a reconnu que les circonstances entourant l'affaire ont pu causer un préjudice moral à la demanderesse, justifiant l'indemnisation demandée.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a estimé que l'équité ne justifiait pas l'octroi de cette demande de remboursement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 5 janv. 2026, n° 24/10889
Numéro(s) :	24/10889
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime DELESPAULAnne-Gaëlle LE MERLUS
Cabinet(s) :	LUSSAN
Parties :	S.A. CCF, la société HSBC Continental Europe

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e DELESPAUL

M^e LE MERLUS

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/10889

N° Portalis 352J-W-B7I-C5XE2

N° MINUTE : 3

Assignation du :

05 septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Maxime DELESPAUL de la SELARL MAXIME DELESPAUL – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0670

DEFENDERESSES

S.A. CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne-Gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 03 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 janvier 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte du 5 septembre 2024, [C] [K] a fait assigner la société HSBC Continental Europe devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

«  Vu l’article 1937 du code civil,

Vu l’article L. 133-44 du code monétaire et financier,

Vu l’article L. 561-6 du code monétaire et financier,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier,

— CONDAMNER HSBC à payer à Mme [C] [K] la somme de 50 000 € en réparation du préjudice subi augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année ;

— CONDAMNER HSBC à payer à Mme [C] [K] la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral ;

— CONDAMNER HSBC à payer à Mme [C] [K] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER CCF Banque aux dépens. "

Par conclusions d’incident communiquées par la voie électronique le 10 mars 2025, la société HSBC Continental Europe demande de :

“- prononcer sa mise hors de cause,

— condamner [C] [K] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.”

Par conclusions en réponse sur incident communiquées par la voie électronique le 17 octobre 2025, [C] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 236-25 et 236-26 du code de commerce, de :

“-débouter HSBC de sa demande de mise hors de cause ;

— renvoyer les parties devant le juge de la mise en état pour conclure”.

Par conclusions du 31 octobre 2025, la société CCF est intervenue volontairement à l’instance aux lieu et place de HSBC Continental Europe.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.

L’incident a été plaidé à l’audience de la mise en état du 3 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande de mise hors de cause de la société HSBC Continental Europe

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d’établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires au succès de ses prétentions.

Il découle des pièces produites aux débats que la société CCF vient aux droits de la société HSBC Continental Europe à la suite d’un apport partiel d’actif portant notamment sur son activité de banque de détail en France en date du 1er janvier 2024, publié le 3 janvier 2024.

En cours d’instance, par conclusions du 31 octobre 2025, la société CCF est intervenue volontairement aux lieu et place de HSBC Continental Europe.

Il convient donc de mettre hors de cause la société HSBC Continental Europe.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la partie défenderesse.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCONS la mise hors de cause de la société HSBC Continental Europe ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 1ère section du 13 avril 2026 à 9h30, afin que [C] [K] conclut au fond ,

REJETONS la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par [C] [K],

RESERVONS les dépens de l’incident.

Faite et rendue à [Localité 5] le 05 Janvier 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT