TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [F] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/07658 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVKO

N° MINUTE :

3/2026

JUGEMENT

rendu le 26 mars 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par sa soeur Madame [E] [Q] munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 26 mars 2026 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 26 mars 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/07658 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVKO

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé à effet du 13 juin 2005 l’OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION de [Localité 1] (OPAC de [Localité 1]) désormais dénommé [Localité 1] HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [T] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (escalier D, 1er étage, porte 41) à [Localité 2] pour un loyer mensuel hors charges de 456,21 euros.

À la suite du décès de la locataire, le bail a été transféré à son fils Monsieur [F] [Z] selon avenant du 31 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024 [Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer à Monsieur [F] [Z] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 12 326,01 euros au titre de l’arriéré locatif en visant la clause contractuelle insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025 PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Monsieur [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à compter du 17 janvier 2025,

— subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance d’un serrurier et d’un représentant des forces de l’ordre,

— condamner Monsieur [F] [Z] à payer la somme de 12 646,62 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu’à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, majoré des taxes et charges diverses et courantes jusqu’à la libération complète et effective des lieux, en ce compris la remise des clés,

— condamner Monsieur [F] [Z] à payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant les frais du commandement de payer.

À l’audience du 14 janvier 2026, [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 13 483,41 euros selon décompte arrêté au 7 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus. Il a par ailleurs donné son accord pour l’octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire tout en estimant que le montant mensuel proposé par le locataire pour l’apurement de la dette était insuffisant.

Monsieur [F] [Z], représenté par sa sœur Madame [E] [Q] munie d’un pouvoir à cet effet, a reconnu le montant de la dette et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 50 euros par mois en plus du loyer courant et ce dans l’attente du déblocage des fonds devant être versés par le fonds de solidarité logement (FSL), exposant percevoir l’allocation adulte handicapée, être régulièrement hospitalisé et être aidé par sa sœur notamment pour la gestion de son budget. Il a précisé qu’une première demande de FSL avait été acceptée, puis annulée, à la suite de son hospitalisation sous contrainte.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe dont les conclusions ont été lues à l’audience.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mars 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en résiliation et en expulsion

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 21 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, [Localité 1] HABITAT-OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 28 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action en résiliation de bail et en expulsion est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (anciennement l’article 1184) applicable depuis la reconduction tacite intervenue le 13 juin 2017, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En matière de bail, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu’à l’expiration d’un certain délai après un commandement de payer demeuré infructueux, de deux mois avant la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et désormais de six semaines, étant observé que les dispositions de la loi nouvelle ne s’appliquent pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (Cass, 3ème civ., 13 juin 2024, n°24-70.002).

En l’espèce, le bail conclu à effet du 13 juin 2005 contient une clause résolutoire (article 13.2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 novembre 2024 pour la somme principale de 12 326,01 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre du montant de l’arriéré locatif) et est ainsi valable.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois (seule une somme de 417,89 euros a été réglée dans le délai) de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 28 janvier 2025.

Sur le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Monsieur [F] [Z] est redevable des loyers impayés en application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, [Localité 1] HABITAT-OPH produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [F] [Z] est redevable de la somme de 13 275,29 euros à la date du 7 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus, déduction faite des frais de contentieux qui relèvent des dépens (13 637,75 euros – 208,12 euros – 154,34 euros).

Monsieur [F] [Z] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 13 275,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 12 326,01 euros en application de l’article 1231-6 du code civil.

Il sera également condamné au paiement à compter de l’échéance de janvier 2026, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu’il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

En l’espèce, il ressort du décompte et du diagnostic social et financier versés aux débats que Monsieur [F] [Z] qui perçoit des revenus de l’ordre de 1 450 euros par mois et est assisté par sa sœur pour la gestion de son budget a repris le règlement du loyer courant et a déposé le 10 décembre 2025 une demande d’aide auprès du fonds de solidarité logement (FSL) qui devrait lui permettre de régler sa dette tout en continuant à procéder au règlement des échéances courantes.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlement formulées à l’audience, Monsieur [F] [Z] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

Il convient néanmoins de prévoir qu’à défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et de respect des délais de paiement d’autre part, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant l’expulsion de Monsieur [F] [Z] avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [F] [Z], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action en résiliation de bail et en expulsion recevable,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu à effet du 13 juin 2005 entre l’OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION de [Localité 1] (OPAC de [Localité 1]) désormais dénommé [Localité 1] HABITAT-OPH d’une part et Madame [T] [S] aux droits de laquelle vient Monsieur [F] [Z] d’autre part concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (escalier D, 1er étage, porte 41) à [Localité 2] sont réunies à la date du 28 janvier 2025,

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à verser à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 13 275,29 euros (décompte arrêté au 7 janvier 2026 incluant la mensualité de décembre 2025) avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024 sur la somme de 12 326,01 euros,

RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,

AUTORISE Monsieur [F] [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,

PRÉCISE que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée un mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet,

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,

* qu’à défaut pour Monsieur [F] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, [Localité 1] HABITAT-OPH puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

*que Monsieur [F] [Z] soit condamné à verser à [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

DIT n’y avoir lieu à paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux dépens comme visé la motivation,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection