TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Sébastien MENDES GIL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Monsieur [G] [B] [Y]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07933 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXVI

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 02 juin 2026

DEMANDERESSE

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée immatriculée de droit allemand, ayant son siège social à [Localité 1] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [B] [Y]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mars 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juin 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 02 juin 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/07933 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXVI

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 22 février 2022, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [G] [B] [Y] la location avec option d’achat n°3054 1788 LOA-VWB-01 d’un véhicule automobile de marque AUDI, modèle A3 NF SPORTBACK 35 TFSI MHEV 150 S TRONIC 7, immatriculé [Immatriculation 1], d’un prix de 42.404 euros TTC, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 608,80 euros sans assurance et 659,68 euros avec assurance, outre une option d’achat de 19.708,52 euros.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé, le 6 novembre 2024, à Monsieur [G] [B] [Y] une mise en demeure de régler la somme de 5.463,66 euros dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 novembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Le véhicule a été restitué à la requérante et sa valeur vénale de 25.900 euros a été déduite de la créance.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 septembre 2025, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [G] [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

—  7.802,23 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,92% l’an à compter du 26 juin 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement, en application de la déchéance du terme ou du prononcé de la résiliation du contrat,

—  150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a sollicité la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation.

Au soutien de sa demande, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les loyers n’ont pas été régulièrement payés, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme. Elle précise que le premier loyer non régularisé se situe le 5 avril 2024 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

A l’audience du 17 mars 2026, la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l’offre de crédit, défaut de remise et irrégularité de la fiche d’information précontractuelle dite FIPEN, défaut de remise et irrégularité de la notice d’assurance, absence de consultation du FICP, absence ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, non respect du devoir d’explication) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Monsieur [G] [B] [Y], assigné par acte d’huissier selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 2 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L.312-2 du code de la consommation.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

o Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique des paiements que l’action a été engagée moins de deux ans après le premier impayé non régularisé intervenu le 5 avril 2024 de sorte que l’action n’est pas forclose.

o Sur la résiliation

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5 Exécution du contrat). La société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH produit un courrier de mise en demeure en date du 6 novembre 2024 demandant au débiteur de régler la somme de 5.463,66 euros dans un délai de 8 jours, en lettre simple. Le courrier du 20 novembre 2024 prononçant la déchéance du terme a été envoyé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », ce qui empêche de considérer que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.

Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et qu’il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de avril 2024 et que depuis et jusqu’à ce jour, aucune somme supplémentaire n’a été versée, alors que le paiement des mensualités figure comme obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance

Au regard de l’historique du prêt, des sommes payées et de la valeur vénale du véhicule, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement de la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui sera donc déboutée de sa demande en paiement contre Monsieur [G] [B] [Y].

Sur les demandes accessoires

La société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Il ne sera pas fait droit à la demande formulée par la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera donc déboutée de cette demande.

L’exécution provisoire, de droit, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat du 22 février 2022 n°3054 1788 LOA-VWB-01 d’un véhicule automobile de marque AUDI, modèle A3 NF SPORTBACK 35 TFSI MHEV 150 S TRONIC 7, immatriculé [Immatriculation 1] d’un prix de 42.404 euros TTC consenti par la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH à Monsieur [G] [B] [Y] aux torts de l’emprunteur ;

DEBOUTE la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes à l’encontre de Monsieur [G] [B] [Y] ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026 et signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

La greffière La Juge des contentieux de la protection