TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Jérémie BOULAIRE, Maître Jérôme ALLAIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/05167 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXJ

N° MINUTE :

5 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 17 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [N] [U]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDEURS

Maître [I] [F] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ECORENOVE

domicilié [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 février 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 17 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 23/05167 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXJ

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, suivant un acte sous-seing privé en date du 05 juillet 2013, M. [N] [U] a commandé auprès de la société ECORENOVE la fourniture et l’installation d’un système de production solaire photovoltaïque pour une somme de 30 000 euros TTC.

Afin de financer cet achat, la société SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [N] [U] une offre de crédit affecté acceptée le même jour, pour un montant de 30 000 euros au taux contractuel de 4,80 % l’an, remboursable en 144 mensualités.

Le 28 août 2013, une attestation de fin de travaux a été signée par M. [N] [U].

Par jugement du 03 mars 2020, le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société venderesse. Maître [I] [F], a été désigné es qualité de mandataire liquidateur de la société ECORENOVE.

Par actes de commissaire de justice du 23 et 29 mars 2023, M. [N] [U] a assigné la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE et le mandataire liquidateur de la société SAS ECORENOVE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin, d’une part, qu’il déclare ses demandes recevables et bien fondées, qu’il prononce la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté. D’autre part, que le juge constate que la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds la privant de sa créance de restitution du capital emprunté et la condamne à verser à la demanderesse les sommes suivantes : 30 000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; 17 999,52 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [N] [U] à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit ; 10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation, et de la remise en état de l’immeuble, évaluation qui sera faite de manière plus précise et sur devis en cours de procédure ; 5 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 30 août 2023 a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé.

A l’audience du 9 décembre 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

M. [N] [U] représenté par son conseil, dépose des conclusions visées par le greffier et auxquelles ils déclarent se référer.

Il demande au juge des contentieux de la protection de :

Déclarer recevables les actions engagéesA titre principal :

Prononcer la nullité du contrat de vente Prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 30 000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 17 999,52 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés A titre subsidiaire :

Prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts du crédit affecté En tout état de cause :

Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moralCondamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, dépose des conclusions visées par le greffier et auxquelles elle déclare se référer.

Elle demande au juge des contentieux de la protection de :

In limine litis :

Déclarer irrecevables les demandes pour cause de prescriptionA titre principal :

Débouter le demandeurA titre subsidiaire, en cas de nullité des contrats :

Condamner M. [N] [U] à lui payer la somme de 30 000 euros en restitution du capital prêté A titre très subsidiaire :

Limiter la réparation qui serait due et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution :

Condamner M. [N] [U] à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts Enjoindre à M. [N] [U] de restituer à ses frais le matériel installé au mandataire liquidateur dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et les revenus perçus au titre de la revente d’électricité En tout état de cause :

Débouter M. [N] [U] de ses demandes et ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques Condamner M. [N] [U] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive Condamner M. [N] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M. [N] [U] aux dépens.

Décision du 17 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 23/05167 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXJ

Maître [I] [F] ès qualité de mandataire liquidateur de la société ECORENOVE, régulièrement convoqué, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Observations liminaires :

Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel de sorte que toutes ces demandes, visées dans les conclusions, n’ont pas été reproduites dans l’exposé du litige.

Compte tenu de la date de signature des contrats de vente et de crédit affecté, à savoir le 05 juillet 2013, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation, postérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 1er mai 2011 mais antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

Par ailleurs, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 01 octobre 2016.

Enfin, l’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription

1. Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de vente

M. [N] [U] sollicite la nullité du contrat sur deux fondements : pour irrégularité du bon de commande et pour dol. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui oppose la prescription quinquennale.

Décision du 17 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 23/05167 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXJ

La prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité invoqué. Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande formée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation et la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol.

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation

Les parties divergent sur le point de départ du délai de prescription. M. [N] [U] fait valoir que le point de départ s’agissant de l’irrégularité du bon de commande à retenir est celle de la consultation d’un conseil. A cet égard, il allègue que tant en droit interne qu’en droit de l’Union, le principe d’effectivité commande d’écarter le régime de la prescription basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur des irrégularités renfermées dans le contrat et ce, dès la signature de celui-ci et que la connaissance des faits que doit considérer le juge pour fixer le point de départ de la prescription s’entend par principe d’une connaissance effective. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient quant à elle que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour du contrat puisqu’à ce moment-là, l’acquéreur était en mesure de vérifier la régularité du bon de commande et que la thèse défendue par le demandeur conduirait à conférer à l’action un caractère « imprescriptible ». Chacune des parties produit de la jurisprudence en renfort de son analyse.

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 18 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, les irrégularités alléguées, à les supposer avérées, étaient visibles à la date de conclusion du contrat.

L’action en nullité fondée sur des irrégularités formelles se prescrit à compter de l’acte argué de la nullité.

Admettre que le délai ne commencerait à courir qu’à compter de la date à laquelle le consommateur a été informé par un professionnel desdites irrégularités contreviendrait au principe suivant lequel « nul n’est censé ignorer la loi » et aboutirait, in fine, à rendre les actions imprescriptibles ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.

Au surplus, M. [N] [U] ne démontre pas en quoi il n’aurait pas été en mesure de consulter un avocat avant l’expiration du délai de cinq ans et que seule la consultation d’un conseil lui aurait permis d’agir.

Par ailleurs, concernant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne soulevée par le demandeur, il est rappelé que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, il convient de constater que M. [N] [U] n’apporte pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’Union Européenne qu’il serait empêché d’exercer.

Le contrat dont l’annulation est demandée a été conclu le 05 juillet 2013 et M. [N] [U] a engagé son action les 23 et 29 mars 2023. Plus de cinq ans s’étant écoulés entre les deux dates, M. [N] [U] est irrecevable à solliciter la nullité du contrat de vente.

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol

Les parties divergent sur le point de départ du délai de prescription. M. [N] [U] fait valoir que le point de départ n’est pas celui de la date du contrat mais celui de la découverte du vice. Il fait valoir que la quantité d’électricité produite et revendue n’est pas conforme à ce qui lui avait été annoncé au moment de la souscription du contrat et verse aux débats une expertise sur investissement en date du 09 avril 2021. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que l’emprunteur ne justifie pas qu’il aurait découvert des éléments à même de caractériser une erreur postérieurement à la souscription du contrat.

En matière de dol, l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour de sa découverte en application de l’article 1304 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

Le point de départ de la prescription peut être reporté au jour de la découverte des manœuvres ou à la date à laquelle le contractant aurait pu déceler le vice allégué.

S’agissant de la réticence dolosive alléguée résultant du défaut d’information quant aux caractéristiques de l’installation, à la supposer avérée, elle était décelable dès la conclusion du contrat de vente de sorte que la prescription a commencé à courir à compter dudit contrat.

S’agissant du dol relatif à l’absence de rentabilité de l’installation, il est admis que le point de départ du délai de prescription puisse être reporté au jour du raccordement voire au jour de la réception de la première facture de production d’électricité, sous réserve que cette rentabilité soit entrée dans le champ contractuel.

Or, il ne ressort d’aucune pièce que la rentabilité de l’installation soit rentrée dans le champ contractuel.

La faute du vendeur tenant au défaut d’informations relatives à la productivité de l’installation était décelable dès la conclusion du contrat en ce qu’il ne comportait aucune indication sur ce point.

En tout état de cause, il y a lieu de relever que M. [N] [U] ne produit aux débats aucune facture dont la première doit remonter en l’espèce à 2014. Le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 09 avril 2021, date de l’expertise dont se prévaut le demandeur. Admettre le contraire permettrait à la victime de se prévaloir de sa propre négligence pour retarder la prescription de son action et à rendre, de fait, l’action imprescriptible.

Au vu des développements qui précèdent, M. [N] [U] est irrecevable à solliciter la nullité du contrat de vente.

Décision du 17 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 23/05167 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXJ

2. Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de prêt

M. [N] [U] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats.

Toutefois, sur le fondement de l’article L.311-32 du code de la consommation, la demande de nullité du contrat de vente n’étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.

Ainsi, les demandes relatives aux restitutions et à la dispense de restitution du capital emprunté sont donc sans objet.

3. Sur la prescription de la demande concernant les éventuelles fautes de la banque

M. [N] [U] allègue que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute pour avoir débloqué les fonds alors que le bon de commande était irrégulier et la prestation de service incomplète ou inachevée. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui oppose la prescription.

Vu l’article 2224 du code civil,

Le point de départ du délai de prescription est, en la matière, reporté à la date de la libération des fonds par la banque, puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.

En l’espèce, le déblocage des fonds, à le supposer fautif est en date du 04 septembre 2013 de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date pour expirer le 04 septembre 2018.

L’action en responsabilité contre la banque introduite le 29 mars 2023 est donc prescrite.

4. Sur la prescription de la demande concernant la déchéance du droit aux intérêts contractuels

M. [N] [U] allègue également que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis des fautes (manquements à l’obligation de conseil et de mise en garde – manquement à l’obligation d’information précontractuelle – non justification de l’immatriculation et de la formation de la personne qui a distribué le crédit) emportant déchéance du droit aux intérêts contractuels.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ».

Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.

Décision du 17 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 23/05167 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXJ

En l’espèce, les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date.

L’offre de crédit ayant, en l’espèce, été conclue le 05 juillet 2013, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour, de sorte qu’il expirait le 05 juillet 2018.

Cette demande est donc prescrite.

II – Sur l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil en raison de l’action abusive formée par le demandeur alors qu’il ne pouvait ignorer qu’elle était prescrite.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d’abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute du demandeur dans l’introduction de l’instance qui a légitimement pu se méprendre sur l’étendue de ses droits.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

III – Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral de M. [N] [U]

Le demandeur succombant, sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi est rejetée.

IV – Sur les demandes accessoires

M. [N] [U] partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. M. [N] [U] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de M. [N] [U] en nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation ;

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de M. [N] [U] en nullité du contrat de vente pour dol ;

DECLARE en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DECLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité formée par M. [N] [U] contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement d’un déblocage fautif des fonds ;

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande formée par M. [N] [U] de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral de M. [N] [U] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE M. [N] [U] au paiement des dépens ;

CONDAMNE M. [N] [U] à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.

La Greffière La juge des contentieux de la protection