Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 22 avril 2026, n° 25/04878

TJ Paris 22 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 22 avr. 2026, n° 25/04878
Numéro(s) :	25/04878
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roger DENOULET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [D] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Roger DENOULET

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04878 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3VD

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 22 avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [X] [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0285

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [U] entrepreneur individuel , exploitant sous l’enseigne NETPERLES – INTERPEARLS, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 avril 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 22 avril 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04878 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3VD

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 20 avril 2024 Mme [X] [B] a acquis sur Internet auprès de M. [D] [U] exerçant sous l’enseigne NETPERLES un collier de perles pour le prix de 3112,20 euros TTC et qui lui a été livré le 21 mai 2024.

Insatisfaite de sa qualité, elle a retourné le collier le 30 mai 2024 puis a obtenu le remboursement de la somme de 600 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, Mme [X] [B] a assigné M. [D] [U], exploitant de l’enseigne NETPERLES, devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  2512,20 euros TTC au titre du remboursement du collier, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2024 et capitalisation des intérêts,

— Avec majoration de la somme de 2515,20 euros de plein droit de 50% par application de l’article L241-4 du code de la consommation,

—  2500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 3 février 2026 Mme [X] [B], représentée par son conseil, maintient ses demandes.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de Mme [X] [B] pour l’exposé de ses différents moyens.

Bien que régulièrement assigné à personne, M. [D] [U] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

En l’espèce, il est établi que Mme [X] [B] a acheté le 20 avril 2024 sur le site netperles.com à M. [D] [U] exerçant sous l’enseigne NETPERLES un collier d’un montant de 3112,20 euros TTC qui lui a été envoyé le 21 mai 2024 (facture de netperles.com) et qu’elle a retourné au vendeur par Colissimo réceptionné le 30 mai 2024 (pièce n°4 de la demanderesse). Mme [X] [B] indique que ce dernier ne lui a remboursé que la somme totale de 600 euros.

Or, au vu des dispositions susvisées, il appartenait à M. [D] [U] de lui rembourser l’intégralité du prix d’achat compte tenu du retour du collier dans le délai de 14 jours de sa réception ainsi que la demanderesse le fait valoir.

M. [D] [U] sera en conséquence condamné à payer à Mme [X] [B] la somme de 2512,20 euros TTC au titre du remboursement du collier, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et non du 14 juin 2024 qui ne correspond à aucune date de mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil.

S’agissant de sa demande de majoration, Mme [X] [B] ayant fondé sa demande de remboursement sur le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation et non sur la résolution du contrat pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, elle ne peut prétendre à l’application des dispositions de l’article L241-4 du code de la consommation. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de majoration de 50%.

Elle n’a au surplus aucunement respecté les conditions posées à l’article L216-6 dudit code et n’a pas démontré le défaut de conformité.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Mme [X] [B] sollicite la condamnation de M. [D] [U] au paiement de la somme de 2500 euros pour sa résistance abusive qui lui a causé un préjudice moral. Or elle ne fait aucunement la démonstration de ce préjudice. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile M. [D] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il sera en outre condamné à payer à Mme [X] [B] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire,

CONDAMNE M. [D] [U], exploitant de l’enseigne NETPERLES, à payer à Mme [X] [B] la somme de 2512,20 euros TTC au titre du remboursement du collier de perles acheté le 20 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE Mme [X] [B] de sa demande de majoration de 50% ;

DEBOUTE Mme [X] [B] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [D] [U], exploitant de l’enseigne NETPERLES, aux dépens ;

CONDAMNE M. [D] [U], exploitant de l’enseigne NETPERLES, à payer à Mme [X] [B] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La greffière La Présidente