TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M [Z] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Caroline GIRBAU

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/08817 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5VB

N° MINUTE :

12

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [D] [C] épouse [S],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Caroline GIRBAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0750

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 novembre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 janvier 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 29 janvier 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/08817 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5VB

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé conclu le 30 mars 2022 à effet au 01 avril 2022, Mme [D] [C] épouse [S] a consenti un contrat de location à M. [Z] [K] sur un appartement meublé situé au [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel à la date de prise d’effet du contrat de 500 euros outre 50 euros de provisions sur charges locatives récupérables.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, Mme [D] [C] épouse [S] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3300 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte de commissaire de justice du 02 juillet 2025, Mme [D] [C] épouse [S] a fait assigner M. [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre principal constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de M. [Z] [K] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit, autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi jusqu’à la libération des lieux,

—  5 105,18 euros au titre des loyers, charges arrêtés au 01 juin 2025, , avec intérêts de droit à compter du commandement de payer

—  1000 euros à titre de dommages et intérêts

—  1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 13 mars 2025

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 04 juillet 2025.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 novembre 2025, lors de laquelle, Mme [D] [C] épouse [S] représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 7 700 euros au 01 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus.

M. [Z] [K], cité à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Mme [D] [C] épouse [S] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire et l’expulsion

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 30 mars 2022 à effet au 01 avril 2022 contient une clause résolutoire (art. VIII) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer dans le délai de deux mois visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié au locataire le 13 mars 2025 pour la somme en principal de 3 300 euros, hors coût de l’acte.

Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré au locataire.

D’après l’historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, de sorte que le bailleur est bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 mai 2025.

M. [Z] [K], ni comparant ni représenté, n’apporte par définition aucun élément sur sa situation ni aucune explication de nature à envisager son maintien dans les lieux et ne sollicite ni délais de paiement ni la suspension des effets de la clause résolutoire. En tout état de cause, le règlement du loyer courant n’a pas été repris.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [D] [C] épouse [S] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 14 mai 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [D] [C] épouse [S] ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Mme [D] [C] épouse [S] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 01 novembre 2025, M. [Z] [K] reste lui devoir la somme de 7 700 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés, terme de novembre 2025 inclus.

M. [Z] [K], ni comparant ni représenté, n’apporte par définition aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifie d’aucun paiement libératoire.

Il sera donc condamné, à titre provisionnel, à payer cette somme au bailleur avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer soit à compter du 13 mars 2025 sur la somme de 3300 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

Mme [D] [C] épouse [S] allègue d’un préjudice moral.

Il ressort du décompte que le règlement des loyers a souvent été versé avec retard et qu’il a totalement cessé à compter du mois d’octobre 2024. Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que le fils de Mme [C] épouse [S] a adressé plusieurs messages au locataire pour le relancer quant au règlement des loyers, et pour l’interroger sur ses difficultés éventuelles. M. [Z] [K] n’a plus répondu à compter du mois d’octobre 2024.

Cette situation cause nécessairement des tracas à Mme [D] [C] épouse [S].

Aussi, il y a lieu de lui octroyer, à titre de provision, une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

M. [Z] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 mars 2025.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce il y a lieu de condamner M. [Z] [K] au paiement de la somme de 1000 euros en application de ces dispositions.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 mars 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;

CONSTATONS, en conséquence, que le bail conclu le 30 mars 2022 à effet au 01 avril 2022 entre Mme [D] [C] épouse [S], d’une part, et, M. [Z] [K] d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] est résilié depuis le 14 mai 2025 ;

ORDONNONS à M. [Z] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, l’appartement situé au [Adresse 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

CONDAMNONS M. [Z] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 14 mai 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNONS M. [Z] [K] à payer à Mme [D] [C] épouse [S], à titre de provision, la somme de 7 700 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 01 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025 sur la somme de 3300 euros et à compter de la présente décision sur le surplus ;

CONDAMNONS M. [Z] [K] à payer à Mme [D] [C] épouse [S] la somme de 500 euros à titre de provision à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

CONDAMNONS M. [Z] [K] payer à, Mme [D] [C] épouse [S] 0la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [Z] [K] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 13 mars 2025 ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026 et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection