Ordonnance de référé du 11 Juillet 2025 – N° RG 25/00203 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FKYA Page sur 4

Ordonnance du :

11 Juillet 2025

N°Minute : 25/00305

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE POMME CANNELLE

C/

S.C.I. SCI MY HOME

Ordonnance notifiée le :

— 

à AVOCAT :

M^e Alain ROTH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

3ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 Juillet 2025

N° RG 25/00203 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FKYA

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, Président, du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, Greffier.

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE POMME CANNELLE domicilié Fonds Budan 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par son syndic la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION(AGIT) au capital de 40 000€, inscrite au RCS de pointe-à-Pitre sous le N° 397 467 200, rue Paul Valentino-près Leclerc -Bas-du Fort 97190-LE GOSIER

Représenté par M^e Alain ROTH, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

S.C.I. SCI MY HOME, dont le siège social est sis 1149 Chemin de Lebrats – 82000 MONTAUBAN

Non comparante, ni représentée,

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 20 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le 11 Juillet 2025

Ordonnance rendue le 11 Juillet 2025

***

Ordonnance de référé du 11 Juillet 2025 – N° RG 25/00203 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FKYA Page sur 4

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Pomme Cannelle, représenté par son syndic la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION a donné assignation à la SCI MY HOME d’avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir :

Vu l’article 835 al.2 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER par provision la SCI MY HOME à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Pomme Cannelle la somme de 9 037 € avec intérêts légaux à la date de l’assignation introductive d’instance ;

Vu l’article 700 du Code de Procédure civile, les frais irrépétibles,

— CONDAMNER la SCY MY HOME à indemniser le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Pomme Cannelle à hauteur de 1 627,50 € T.T.C ;

Vu l’article 699 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER la SCY MY HOME aux entiers dépens qui seront recouvrés par M^e Alain ROTH, Avocat à la Cour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juin 2025.

A cette date, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Pomme Cannelle, représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

En défense, la SCI MY HOME n’a ni pas comparu, ni n’a constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement par le syndicat requérant.

La décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2025, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur l’absence de comparution de la SCI MY HOME

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l’assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de statuer sur les demandes du requérant.

II. Sur la demande de provision

En application du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énoncent que :

— les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot et qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ;

— pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l’assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des travaux.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, le requérant verse aux débats ;

— Un relevé de formalités ne comportant aucun élément permettant d’identifier la SCI MY HOME comme propriétaire d’un appartement au sein de la Résidence Pomme Cannelle ;

— Le contrat de syndic de copropriété ;

— Une lettre de mise en demeure en date du 11 décembre 2023 ;

— Un commandement de payer la somme de 3 212.53 euros délivré le 30 mai 2024 ;

— Un relevé de compte arrêté au 26 mai 2025 laissant apparaître un solde débiteur de 9 037.18 euros.

Force est de constater qu’aucune des pièces versées aux débats ne permet d’attester que la SCI MY HOME est propriétaire d’un appartement au sein de la Résidence Pomme Cannelle.

Force est de constater qu’aucun élément, tels que des appels de fonds ou des procès-verbaux d’assemblées générales ayant voté les charges correspondantes ou adopté un budget prévisionnel, ne permet de justifier les sommes figurant dans le relevé de compte arrêté au 26 mai 2025.

En conséquence, la preuve de charges de copropriété incombant à la SCI MY HOME n’étant pas rapportée en l’état des pièces produites, la demande de paiement de la somme provisionnelle de 9 037 euros se heurte à une contestation sérieuse et ne peut utilement prospérer devant le juge des référés, juge de l’évidence.

III. Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Pomme Cannelle qui succombe, sera tenu aux dépens.

Pour le même motif, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses ;

En conséquence,

DISONS n’y a avoir lieu à référé ;

DISONS que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Pomme Cannelle sera tenu aux dépens de l’instance ;

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de la Résidence Pomme Cannelle de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et ordonné le onze juillet 2025 susdit et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé

LE GREFFIER LE PRESIDENT