Tribunal Judiciaire de Poitiers, Expropriations, 7 mars 2025, n° 24/00022

TJ Poitiers 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application des dispositions du code de l'expropriation
Le tribunal a constaté que les indemnités allouées doivent effectivement couvrir le préjudice causé par l'expropriation, en se basant sur la valeur vénale de la parcelle.
Accepté
Estimation de la valeur vénale de la parcelle
Le tribunal a retenu la méthode par comparaison directe des biens similaires pour estimer la valeur vénale, fixant l'indemnité principale à 1.973,40 euros pour 3 289 m².
Accepté
Indemnité de remploi
Le tribunal a fixé l'indemnité de remploi à 394,68 euros, conformément aux dispositions du code de l'expropriation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, expropriations, 7 mars 2025, n° 24/00022
Numéro(s) :	24/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

Dossier n° N° RG 24/00022

N° Portalis DB3J-W-B7I-GOG7

Affaire : DIRCETION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUES c/ consorts [S]-[U]-[Z]-[K]

Jugement n° / 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

JUGEMENT DE FIXATION D’INDEMNITE DU 07 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, Premier vice-président du tribunal judiciaire de POITIERS, juge de l’expropriation du département de la Vienne, désignée le 11 octobre 2017 par ordonnance de madame la première présidente de la cour d’appel de Poitiers, en conformité avec les dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

GREFFIER : Sandrine ROY

Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2024 mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 Février 2025, prorogé au 017 Mars 2025

Nature du jugement : réputé contradictoire

PARTIES :

DEMANDERESSE :

— DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUES dont le siège social est sisc cité administrative – DIR Atlantqiue [Adresse 6] [Localité 13] , représenté par Monsieur [Y] [J], Directeur interdépartemental des routes Atlantiques représentant le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Représentée par M [B] [O] , adjoint responsable maîtrise d’ouvrage, Madame [GT] [W], chargé de maîtrise, et en présence de Monsieur [V] [L], membre de SYSTRA agissant pour le compte de la DIRA

DEFENDEURS :

— Monsieur [D] [N] [S], né le 22 Août 1938 à [Localité 32] (86 ), demeurant [Adresse 12] [Localité 14]

non comparant

Loi N° 77-1468

du 30-12-1977

copie revêtue de la

formule éxécutoire

le à

copie gratuite délivrée

le à COMMISSAIRE GVT

le à DIRA

le à [D] [S]

le à [X] [S]

le à [I] [S]

le à [G] [S]

le à [IK] [U]

le à [A] [Z]

le à [M] [Z]

le à [AH] [Z]

le à [E] [K]

le à [T] [K]

le à A nne [K]

copie soumise au

droit forfaitaire

le à

— Madame [X] [XF] [S], née le 08 Novembre 1954 à [Localité 32] (86), demeurant [Adresse 2] [Localité 22]

non comparante

— Monsieur [I] [UB] [S], né le 04 Juin 1950 à [Localité 32] (86), demeurant [Adresse 11] [Localité 21]

comparant lors du transport et non comparant à l’audience

— Monsieur [HL] [YR] [S], né le 11 Juin 1940 à [Localité 32] (86)

demeurant [Adresse 28] – [Localité 32]

non comparant

— Madame [G] [JD] [SP] [U] épouse [C], née le 10 Novembre 1978 à [Localité 25] (49), demeurant [Adresse 24] [Localité 17]

non comparante

— Monsieur [IK] [U] , né le 09 Juillet 1964 à [Localité 25] (49 ), demeurant [Adresse 27] [Localité 18]

non comparant

— Monsieur [A] [UU] [Z], né le 30 Avril 1966 à [Localité 32] (86)? demeurant [Adresse 7] [Localité 23]

comparant lors du transport et non comparant à l’audience

— Monsieur [M] [Z], né le 25 Février 1964 à [Localité 32] (86), demeurant [Adresse 9] [Localité 15]

non comparant

— Monsieur [AH] [JW] [HL] [Z], né le 05 Mars 1960 à [Localité 31] (86), demeurant [Adresse 10] [Localité 19]

non comparant

— Monsieur [E] [OL] [R] [K], né le 26 Septembre 1941 à [Localité 32] (86), demeurant [Adresse 4] [Localité 32]

non comparant

— Monsieur [T] [OL] [NA] [K], né le 05 Septembre 1971 à [Localité 30] (86 ), demeurant [Adresse 5] [Localité 32]

non comparant

— Monsieur [P] [SP] [LI] [K], né le 05 Septembre 1974 à [Localité 31] (86), demeurant [Adresse 16] [Localité 20]

non comparant

En présence de Madame [F] [H], représentant la Direction Régionale des Finances publiques de Poitou-Charentes et de la Vienne (France Domaine), faisant fonction de Commissaire du Gouvernement, domicilié en cette qualité à [Localité 31] (Vienne), [Adresse 1],

*****

FAITS et PROCEDURE :

Monsieur [D] [S], Madame [X] [S], Monsieur [I] [S], Monsieur [HL] [S], Madame [G] [U], Monsieur [IK] [U], Monsieur [A] [Z], Monsieur [M] [Z], Monsieur [AH] [Z], Monsieur [E] [K], Monsieur [T] [K], Madame [P] [K] sont propriétaires de la parcelle suivante située commune de [Localité 32] cadastrée :

— ZC [Cadastre 3] (devenue ZC[Cadastre 8]) lieu dit [Localité 26],

pour un total de 3 289 m².

Par arrêté préfectoral n° 2020-DCPPAT/BE-323 du 18 décembre 2020, les travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l’environnement de la RN 10 ont été déclarés d’utilité publique notamment sur les territoires des communes de [Localité 32]. Une enquête parcellaire prescrite par arrêté préfectoral n° 2022-DCPPAT/BE-114 du 24 juin 2022 a déterminé les emprises nécessaires à la réalisation de cette mise aux normes sur lesdits secteurs.

Un arrêté préfectoral de cessibilité a été pris n° 2023-DCPPAT/BE-100 du 23 octobre 2023.

L’ordonnance d’expropriation a été prononcée le 14 décembre 2023.

L’Etat, représenté par le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques (ci-après la DIRA), représentant le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoire, a demandé par mémoire valant offre du 21 décembre 2023, au visa de l’article L 322-1 du code de l’expropriation, la fixation des indemnités relatives à l’expropriation de la parcelle propriété des consorts [S]-[U]-[Z]-[K] comprise dans le périmètre du projet de mise aux normes, comme suit :

— indemnité principale : “9.091,35 (sic)" euros,

— indemnité de remploi : “1.613,70 (sic)" euros.

soit un total de 1.776,06 euros.

Par ordonnance du 9 octobre 2024, le transport sur les lieux a été fixé au 3 décembre 2024, la première ordonnance de ce chef, rendue le 26 août 2024 n’ayant pas été notifiée par l’autorité expropriante. Le transport s’est déroulé à cette date, en présence du représentant du service de l’Etat expropriant, en présence de Madame la commissaire du Gouvernement. Aucun des expropriés ou l’ensemble n’a constitué avocat.

Dans la foulée de ce transport, l’audience s’est tenue au siège du tribunal judiciaire de Poitiers, aucun des consorts [S]-[U]-[Z]-[K] ou l’ensemble n’ayant constitué avocat, et les parties ayant été préalablement déposé leur mémoire, mémoire initial pour la DIRA, mémoire déposé le 20 novembre 2024 pour la commissaire du Gouvernement, auxquels, pour l’exposé des moyens et arguments des parties, il est renvoyé en vertu de l’article 455 du code de procedure civile.

La DIRA propose au titre de l’indemnité principale une indemnisation à hauteur de 1.480,05 euros et au titre de l’indemnité de remploi une indemnisation de 296,01 euros. Elle ne produit aucun terme de comparaison.

Madame la commissaire du Gouvernement, se basant sur des termes de comparaison au titre de mutations entre 2022 et 2023 évalue l’indemnité principale sur la base d’une valeur médiane arrondie de 0,60 euros/m².

A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 11 février 2025, delibéré prorogé au 07 mars 2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il ressort de l’article L 321-1 du code de l’expropriation que les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

L’article L 321-3 du même code énonce que le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée, l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

Sur la date de référence :

L’alinéa 1er de l’article L 322-2 du code de l’expropriation énonce que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, mais que, toutefois, et sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 (terrains à bâtir), est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique.

La date de référence retenue sera donc le 17 août 2019, soit un an avant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique.

Sur le classement, nature et caractéristiques :

La parcelle visée est située en zone Agricole (A) du PLU en vigueur.

Sur les indemnités :

S’agissant de l’indemnité principale, visant à la réparation du préjudice de dépossession, il sera tenu compte de la valeur vénale de la surface. Pour l’estimation dela valeur vénale de surface la méthode par comparaison directe des biens similaires sera retenue.

Au regard des termes de comparaison retenus par Madame la commissaire du Gouvernement, à savoir :

-26/04/2022 – commune de [Localité 32]/nature de terre – 1 715 m² – 0,61 euros/m²

-12/05/2022 – [Localité 32]/bois taillis – 3 243 m² – 0,46 euros/m²

-15/06/2022 – [Localité 29]/terre – 14 667 m² – 0,58 euros/m²

-28/07/2023 – [Localité 32]/terre – 9 905 m² – 0,60 euros/m²

-30/08/2022 – [Localité 32]/terre – 14 007 m² – 0,59 euros/m²,

Il conviendra de fixer, en prenant la médiane des prix au m² arrondie, l’indemnité principale sur la base de 0,60 euros/m², soit un total de 1.973,40 euros pour 3 289 m² de surface totale.

L’indemnité de remploi, calculée selon l’article R 322-5 du code de l’expropriation, en tenant compte des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale, sera fixée à hauteur de 394,68 euros (20 % de 1.973,40 euros).

L’indemnité totale au profit des consorts [S]-[U]-[Z]-[K] sera donc fixée à 2.368,08 euros.

En vertu dc l’article L 312-1 du code de l’expropriation, l’expropriant supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

CONSTATE que la date de réference se situe au 17 août 2019,

FIXE à la somme de 2.368,08 euros l’indemnité d’expropriation due par l’Etat à l’indivision [S]-[U]-[Z]-[K] (Monsieur [D] [S], Madame [X] [S], Monsieur [I] [S], Monsieur [HL] [S], Madame [G] [U], Monsieur [IK] [U], Monsieur [A] [Z], Monsieur [M] [Z], Monsieur [AH] [Z], Monsieur [E] [K], Monsieur [T] [K], Madame [P] [K]),

CONDAMNE l’Etat à payer l’indivision [S]-[U]-[Z]-[K] (Monsieur [D] [S], Madame [X] [S], Monsieur [I] [S], Monsieur [HL] [S], Madame [G] [U], Monsieur [IK] [U], Monsieur [A] [Z], Monsieur [M] [Z], Monsieur [AH] [Z], Monsieur [E] [K], Monsieur [T] [K], Madame [P] [K]) les sommes suivantes:

—  1.973,40 euros au titre de l’indemnité principale,

—  394,68 euros au titre de l’indémnité de remploi,

DIT que l’Etat sera tenu aux dépens.

En foi de quoi, le présent Jugement a été signé par le Juge de l’Expropriation et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

Sandrine ROY Stéphane WINTER