Dossier n° N° RG 24/00011

N° Portalis DB3J-W-B7I-GOGT

Affaire : DIRCETION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUES c/ [S] [M] [L]

Jugement n° / 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

JUGEMENT DE FIXATION D’INDEMNITE DU 07 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, Premier vice-président du tribunal judiciaire de POITIERS, juge de l’expropriation du département de la Vienne, désignée le 11 octobre 2017 par ordonnance de madame la première présidente de la cour d’appel de Poitiers, en conformité avec les dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

GREFFIER : Sandrine ROY

Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2024 mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 Février 2025, prorogé au 07 Mars 2025

Nature du jugement : réputé contradictoire

PARTIES :

DEMANDERESSE :

— DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUES dont le siège social est sisc [Adresse 12] [Localité 10], représenté par Monsieur [G] [F], Directeur interdépartemental des routes Atlantiques représentant le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Représentée par M [H] [U] , adjoint responsable maîtrise d’ouvrage, Madame [O] [W], chargé de maîtrise, et en présence de Monsieur [P] [Y], membre de SYSTRA agissant pour le compte de la DIRA

DEFENDEUR :

— Monsieur [S] [M] [L], né le 15 Janvier 1948 à [Localité 15] ( 86), demeurant Lieudit [Adresse 16] [Localité 18]

comparan tau transport et non comparant à l’audience

En présence de Madame [D] [K], représentant la Direction Régionale des Finances publiques de Poitou-Charentes et de la Vienne (France Domaine), faisant fonction de Commissaire du Gouvernement, domicilié en cette qualité à [Localité 22] (Vienne), [Adresse 1],

Loi N° 77-1468

du 30-12-1977

copie revêtue de la

formule éxécutoire

le à

le à

copie gratuite délivrée

le à COMMISSAIRE GVT

le à DIRA

le à M [L]

le à

le à

le à

copie soumise au

droit forfaitaire

le à

FAITS et PROCEDURE :

Monsieur [S] [L] est propriétaire de parcelles suivantes situées commune de [Localité 19] cadastrée :

— B [Cadastre 7] ( devenue B [Cadastre 6]) lieudit [Localité 17],

— B [Cadastre 3] ( devenue B [Cadastre 9]) lieu dit [Localité 21],

— B [Cadastre 2] ( devenue B [Cadastre 8]) lieudit [Localité 17]

— B [Cadastre 4] ( devenue B [Cadastre 5]) lieu dit [Localité 13],

pour un total de 33 319 m².

Par arrêté préfectoral n° 2020-DCPPAT/BE-323 du 18 décembre 2020, les travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l’environnement de la RN 10 ont été déclarés d’utilité publique notamment sur les territoires des communes d'[Localité 14] et [Localité 19]. Une enquête parcellaire prescrite par arrêté préfectoral n° 2023-DCPPAT/BE-114 du 24 juin 2022 a déterminé les emprises nécessaires à la réalisation de cette mise aux normes sur lesdits secteurs.

Un arrêté préfectoral de cessibilité a été pris n° 2023-DCPPAT/BE-100 du 23 octobre 2023.

L’ordonnance d’expropriation a été prononcée le 15 décembre 2023.

L’Etat, représenté par le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques (ci-après la DIRA), représentant le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoire, a demandé par mémoire valant offre du 21 décembre 2023, au visa de l’article L 322-1 du code de l’expropriation, la fixation des indemnités relatives à l’expropriation des parcelles propriété de Monsieur [L] comprise dans le périmètre du projet de mise aux normes, comme suit :

— indemnité principale : 14.984,95 euros,

— indemnité de remploi : 2.497,74 euros,

— indemnité pour perte de peuplement : 861 euros,

soit un total de 18.343,69 euros.

Par ordonnance du 9 octobre 2024, le transport sur les lieux a été fixé au 6 décembre 2024, la première ordonnance de ce chef, rendue le 26 août 2024 n’ayant pas été notifiée par l’autorité expropriante. Le transport s’est déroulé à cette date, en présence du représentant du service de l’Etat expropriant, en présence de Monsieur [L] qui n’a pas constitué avocat, en présence de Madame la commissaire du Gouvernement.

Dans la foulée de ce transport, l’audience s’est tenue au siège du tribunal judiciaire de Poitiers, le représentant du service de l’Etat expropriant et madame la commissaire du Gouvernement étant dispensés de comparution, Monsieur [L] n’ayant pas constitué avocat et les parties ayant été préalablement déposé leur mémoire, mémoire initial pour la DIRA, mémoire déposé le 20 novembre 2024 pour la commissaire du Gouvernement, auxquels, pour l’exposé des moyens et arguments des parties, il est renvoyé en vertu de l’article 455 du code de procedure civile.

*

La DIRA propose au titre de l’indemnité principale une indemnisation à hauteur de 14.984,95 euros, au titre de l’indemnité de remploi une indemnisation de 2.497,74 euros, au titre de l’indemnité pour perte de peuplement à hauteur de 861 euros. Elle ne produit aucun terme de comparaison.

Madame la commissaire du Gouvernement, se basant sur des termes de comparaison au titre de mutations entre 2022 et 2023 évalue l’indemnité principale sur la base d’une valeur médiane de 0,46 euros/m² pour la parcelle en nature de bois taillis, 0,54 euros/m² pour les parcelles en nature de terre.

A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 11 février 2025, délibéré prorogé au 07 Mars 2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il ressort de l’article L 321-1 du code de l’expropriation que les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

L’article L 321-3 du même code énonce que le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée, l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

Sur la date de référence :

L’alinéa 1er de l’article L 322-2 du code de l’expropriation énonce que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, mais que, toutefois, et sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 (terrains à bâtir), est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique.

La date de référence retenue sera donc le 17 août 2019, soit un an avant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique.

Sur le classement, nature et caractéristiques :

Les parcelles visées sont situées en zone N (B [Cadastre 7]) et A (B [Cadastre 3], [Cadastre 2], [Cadastre 4]) du PLU en vigueur.

Le transport a permis de confirmer la nature de terre ou bois taillis des parcelles.

Sur les indemnités :

S’agissant de l’indemnité principale, visant à la réparation du préjudice de dépossession, il sera tenu compte de la valeur vénale de la surface. Pour l’estimation dela valeur vénale de surface la méthode par comparaison directe des biens similaires sera retenue.

Au regard des termes de comparaison retenus par Madame la commissaire du Gouvernement, à savoir :

Parcelle de nature Terre :

—  04/10/2021 – commune de [Localité 23] – 19 084 m² – 0,31 euros/m²

-26/04/2022 – [Localité 23] – 1 715 m² – 0,42 euros/m²

-28/07/2023 – [Localité 23] – 9 905 m² – 0,60 euros/m²

-25/01/2024 – [Localité 23] – 16 000 m² – 0,42 euros/m²

-25/07/2024 – [Localité 18] – 9 311 m² – 0,54 euros/m²,

—  12/05/2022 – commune de [Localité 23]/bois taillis – 3 243 m² – 0,46 euros/m²

-13/10/2022 – [Localité 20]/bois taillis – 1 638 m² – 0,61 euros/m²

-17/01/2023 – [Localité 11]/bois taillis – 1 555 m² – 0,21 euros/m²

-08/03/2023 – [Localité 14]/bois taillis – 3 543 m² – 0,85 euros/m²

-08/09/2023 – [Localité 23]/bois taillis – 3 264 m² – 0,18 euros/m²,

Il conviendra de fixer l’indemnité principale, en tenant compte de la médiane du prix au m², sur la base de 0,54 euros/m² pour les parcelles de nature de Terre, 0,46 euros/m² pour les parties Bois taillis, de 0,54 euros/m² pour les parties terre, soit 33 147 m² x 0,54 euros (7. 899,38 euros) pour les parcelles en nature de terre, 172 m x 0,46 euros (79,12 euros) pour la parcelle en zone de bois taillis, soit un total de 17.978,50 euros.

L’indemnité de remploi, calculée selon l’article R 322-5 du code de l’expropriation, en tenant compte des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale, sera fixée à hauteur de 2.797,85 euros (20 % de 5.000 euros + 15 % de 10.000 euros + 10 % de 2.978,50 euros).

L’indemnité accessoire de perte de peuplement sera fixée à 861 euros.

L’indemnité totale au profit de Monsieur [L] sera donc fixée à 21.637,65 euros.

En vertu dc l’article L 312-1 du code de l’expropriation, l’expropriant supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

CONSTATE que la date de référence se situe au 17 août 2019,

FIXE à la somme de 21.637,65 euros l’indemnité d’expropriation due par l’Etat à Monsieur [S] [L],

CONDAMNE l’Etat à payer à Monsieur [S] [L] les sommes suivantes :

—  17.978,50 euros au titre de l’indemnité principale,

—  2.797,85 euros au titre de l’indémnité de remploi,

—  861 euros au titre de l’indemnité pour perte de peuplement,

DIT que l’Etat sera tenu aux dépens.

En foi de quoi, le présent Jugement a été signé par le Juge de l’Expropriation et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

Sandrine ROY Stéphane WINTER