Notifié en LRAR aux parties

le

et en LS [1]

48C 0A MINUTE : 26/00066

N° RG 25/00049 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYXR

BDF 000422020946

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 31 MARS 2026

_______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,

GREFFIER

Madame [D] [M],

DEMANDEUR

— Madame [Q] [Y] divorcée [S] (débitrice), née le 30 avril 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDEURS

— S.A. [2] (Réf. 10000292617, 10000076331, 67171987471, 10000076623, 10001214060), dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

— Madame [Z] [G] (Réf. prêt), demeurant [Adresse 3]

non comparante

— S.A.S. [3] (réf. 233929/10031/SOF M003), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5]

non représentée

— Madame [L] [K] (réf. Prêt), demeurant [Adresse 6]

non comparante

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU

13 JANVIER 2026

N° RG 25/00049 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYXR

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 7 septembre 2022, Madame [Q] [Y] divorcée [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 3 octobre 2022.

Selon décision du 17 mars 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 410 €, au taux maximum de 0 %, ainsi que l’effacement partiel des dettes restantes à l’issue du rééchelonnement précité, en rappelant que les dettes n°10000076623 et n°10000076331 à l’égard de la SA [2] sont écartées de la procédure de surendettement en application de la décision rendue le 28 janvier 2025 par le juge du surendettement dans le cadre d’une vérification de créances.

Par courrier recommandé en date du 1er avril 2025, Madame [Q] [Y] divorcée [S] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 21 mars 2025. Dans son courrier de contestation, la débitrice évoque l’évolution de sa situation et sollicite une révision du montant de la mensualité de remboursement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Madame [Q] [Y] divorcée [S] a comparu en personne. Elle a fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière, précisant être parvenu à épargner 2200 € et être en capacité de verser une mensualité de remboursement d’un montant maximum de 250 €.

La SAS [3] a adressé un courrier au Tribunal par l’intermédiaire de son mandataire pour informer de son absence à l’audience.

Madame [Z] [G] a adressé un courrier au Tribunal pour indiquer ne plus faire partie des créanciers de Madame [Q] [Y] divorcée [S], de sorte qu’elle ne sera pas présente à l’audience.

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 31 mars 2026.

MOTIFS

En l’absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

L’article L733-10 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 et L.733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Madame [Q] [Y] divorcée [S] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

L’article L733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, la commission de surendettement a fixé la mensualité de remboursement à la somme de 410 € après avoir relevé que Madame [Q] [Y] divorcée [S] est séparée, qu’elle a deux enfants à charge en garde alternée, qu’elle travaille dans le cadre de missions intérimaires, qu’elle perçoit des revenus mensuels d’environ 2166 € et que ses charges mensuelles peuvent être évaluées à la somme totale de 1756 €.

Il ressort des éléments versés aux dans le cadre de l’examen de la contestation que Madame [Q] [Y] divorcée [S] travaille désormais dans le cadre d’un CDI et qu’elle perçoit un salaire mensuel d’environ 1300 €. Elle perçoit également les prestations CAF (APL, allocations familiales et prime d’activité) pour un montant total de 560 €. Ses ressources mensuelles peuvent ainsi être évaluées à la somme totale de 1860 €.

Madame [Q] [Y] divorcée [S] a deux enfants en résidence alternée, étant précisé que si l’aîné est en apprentissage, ses revenus sont insuffisants pour le considérer comme indépendant et il sera considéré comme une personne à charge. La débitrice s’acquitte d’un loyer mensuel de 547 € (somme incluant le chauffage au titre des charges). Au regard de sa situation personnelle, il y a lieu de retenir les sommes de 853 € au titre du forfait de base et de 163 € au titre du forfait chauffage. Aussi, les charges de la débitrice peuvent être évaluées à la somme totale de 1563 €.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :

— capacité réelle de remboursement : 297 € ;

— capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 313 €.

Il convient de rappeler que par décision du 28 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a notamment écarté de la procédure de surendettement les créances figurant à l’état détaillé des dettes au profit de la [2] portant les références n°10000076623 et n°10000076331. L’état du passif de Madame [Q] [Y] divorcée [S] peut être évalué à la somme totale de 50.517,34 €.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’impossibilité pour Madame [Q] [Y] divorcée [S] de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est caractérisée.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [Q] [Y] divorcée [S] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. Le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l’espèce d’arrêter la capacité mensuelle de remboursement de la débitrice à la somme de 250 €.

Aussi, un plan de redressement en tenant compte sera établi sur une durée de 84 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, sachant que, en application de l’article L733-4 du code de la consommation, l’effacement des créances restantes sera appliqué à l’issue de cette période.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [Q] [Y] divorcée [S], le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l’article L733-1 du Code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la contestation de Madame [Q] [Y] divorcée [S] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] du 17 mars 2025 ;

FIXE la capacité de remboursement de Madame [Q] [Y] divorcée [S] à la somme de 250 € ;

ARRÊTE les mesures de nature à traiter la situation de surendettement de Madame [Q] [Y] divorcée [S] en un plan de désendettement par 84 mensualités maximales de 250 € au taux de 0% à compter du 15 juin 2026 conformément aux modalités prévues ci-après, sachant que, en application de l’article L733-4 du code de la consommation, l’effacement des créances restantes sera appliqué à l’issue de cette période :

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité

du 15/06/2026 au 15/11/2027

Mensualité

du 15/12/2027 au 15/05/2033

Effacement

Restant dû fin

CRCAM DE [Localité 3] ET [Localité 4] / 10001214060

2 647,61 €

0,00%

147,09 €

0,00 €

[L] [K] / Prêt

1 700,00 €

0,00%

94,44 €

0,00 €

CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU / 10000292617

34 375,60 €

0,00%

186,14 €

22 090,36 €

0,00 €

SAS [3] / 233929 / 10031 /SOF M003

11 794,13 €

0,00%

63,86 €

7 579,37 €

0,00 €

CRCAM DE [Localité 3] ET [Localité 4] / 67171987471

0,00 €

Mme [Z] [G]

0,00 €

total de la mensualité

241,53 €

250,00 €

29 669,73 €

RAPPELLE à Madame [Q] [Y] divorcée [S] que pour mettre en œuvre ces mesures, elle a l’obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [Q] [Y] divorcée [S] de ressaisir la commission en cas de changement significatif et durable de ses ressources ou charges à la hausse comme à la baisse ;

FAIT DÉFENSE à Madame [Q] [Y] divorcée [S], pendant la durée des mesures, d’accomplir tout acte qui aggraverait sa situation financière, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [Q] [Y] divorcée [S] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [1] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2].

La greffière Le juge des contentieux de la protection