29 Novembre 2024

RG N° 24/04005 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N5FD

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [W] [Y]

C/

S.C.I.C [Adresse 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [W] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

assistée de Maître BAFFI, avocat au barreau du Val d’Oise

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.C.I.C HLM AB HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 18 Octobre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 29 Novembre 2024.

La présente décision a été rédigée par [X] [Z], juriste assistante, sous le contrôle du Juge de l’exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée au greffe le 18 juillet 2024, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [W] [Y], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 3] à ARGENTEUIL (95100), à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 16 juillet 2024 à la requête de la société [Adresse 8].

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 octobre 2024.

A l’audience, Mme [W] [Y], assistée par son avocat, demande un délai de 12 mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, notamment financières, son divorce, ses problèmes de santé et ses recherches de logement qui n’ont pas encore abouti.

La société HLM AB HABITAT, représentée par son conseil qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s’oppose à l’octroi de délais. Elle actualise la dette à la somme de 9.905,16 euros et réclame 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que l’indemnité d’occupation n’est pas réglée, que la demanderesse ne justifie pas de sa situation financière, ni de ses recherches de relogement. A titre subsidiaire, en cas d’octroi de délais, elle sollicite que ces derniers soient conditionnés au bon paiement de l’indemnité d’occupation.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 04 juin 2024 par la chambre de proximité du tribunal judiciaire de PONTOISE, contradictoire, qui a notamment :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire et autorisé l’expulsion de Mme [W] [Y],

— rejeté la demande de délais de paiement,

— condamné Mme [W] [Y] à payer la somme de 5.495,75 euros au titre des loyers et charges impayés, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges.

Cette décision a été signifiée le 16 juillet 2024 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.

Il convient de rechercher si la situation personnelle de Mme [W] [Y] lui permet de bénéficier de délais avant son expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites, les éléments suivants :

Mme [W] [Y] est divorcée depuis le 10 juin 2004 et a un enfant mineur à charge. Elle déclare être actuellement à la recherche d’un emploi et disposer de revenus mensuels de 541,43 euros, prestations CAF comprises, sans pour autant en justifier.

Au vu du décompte produit arrêté au 09 octobre 2024, la dette locative s’élève à 9.205,16 euros et les paiements sont très irréguliers. En effet, sur l’année 2024, il apparaît un règlement de 30 euros le 5 février et deux versements de 249,42 euros chacun le 14 mai 2024 et le 3 juin 2024. Ainsi, l’indemnité d’occupation courante de 569,26 euros n’est pas réglée et la dette est en augmentation constante.

Le bailleur, s’il est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire, a très largement assuré sa mission et il ne peut lui être imposé l’augmentation de la dette locative, ni de laisser indéfiniment à disposition un logement sans contrepartie financière.

La situation personnelle de Mme [W] [Y], si elle est certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment du propriétaire légitime.

Par ailleurs, Mme [W] [Y] n’apporte à l’appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l’octroi de ceux-ci. En effet, elle déclare avoir réalisé des démarches en vue de son relogement et avoir déposé une demande de logement social le 26 mai 2020 mais ne produit au soutien de ses déclarations que le formulaire CERFA de demande de logement social rempli de façon manuscrite. Elle ne verse pas d’attestation de dépôt de sa demande de logement social ni de renouvellement depuis l’année 2020. Elle ne fait état d’aucune démarche supplémentaire, ni d’un accompagnement social.

Ainsi, il n’est pas justifié par Mme [W] [Y] d’une réelle mobilisation pour se reloger et elle ne démontre pas que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu d’accorder les délais sollicités, d’autant que Mme [W] [Y] va bénéficier de délais de fait, grâce à la trêve hivernale qui a commencé.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution empêche en pratique l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes.

Mme [W] [Y], partie perdante, supportera les dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle totale dont elle bénéficie.

En revanche, la situation économique des parties ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Rejette la demande de délais d’expulsion présentée par [W] [Y] pour le logement qu’elle occupe [Adresse 3] à [Localité 7] ;

Rappelle que la période de trêve hivernale empêchant en pratique l’expulsion s’étend du 1er novembre au 31 mars ;

Condamne Mme [W] [Y] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle totale dont elle bénéficie ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 9], le 29 Novembre 2024

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,