MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 17 Octobre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02752 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NXJL

AFFAIRE : [U] [W] [X] [Z] épouse [V] Avocat plaidant: Maitre Elodie VIDOINE

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 17 Octobre 2024 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joséphine REGEMBAL, Greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, Greffière lors du prononcé.

DATE DES DÉBATS :05 juin 2024

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [V]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (SRI LANKA)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Philippine PARASTATIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, postulant, vestiaire : 135 et M^e CHEMIN Olivier, avocat au barreau de Seine Saint Denis, plaidant, vestiaire : 28

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [Z]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] ( SRI LANKA)

Secours catholique, [Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Aurélie TEULADE, avocat au barreau de VAL D’OISE, postulant, vestiaire : 166 et par M^e Elodie VIDOINE, avocat au barreau du VAL D’OISE, plaidant, vestiaire : 166

1 Grosse à M^e PARASTATIS le

1 Grosse à M^e TEULADE le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Joséphine REGEMBAL, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ainsi qu’au régime matrimonial ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [U] [V]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (SRI LANKA)

et de Madame [X] [Y]

né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12] (SRI LANKA)

mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (SRI LANKA)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de cessation de toute cohabitation et collaboration, soit à compter du 21 janvier 2020 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa signification au greffe de la Cour d’appel de [Localité 13] ;

Fait et mis à disposition à [Localité 10], le 17 octobre 2024, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES