DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

10 Juillet 2025

N° RG 20/01797 – N° Portalis DB3U-W-B7E-LP4W

Code NAC : 28A

[P] [E]

C/

[S] [E]

[H] [E] veuve [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 10 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente

Madame PERRET, juge

Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 28 Avril 2025 devant Charles BARUCQ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin2025 lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.

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DEMANDERESSE

Madame [P] [A] [L] [E], née le [Date naissance 16] 1952 à [Localité 29], demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [K] [Y] [E], né le [Date naissance 12] 1950 à [Localité 29], demeurant [Adresse 7]

défaillant

Madame [H] [J] [E] veuve [M], née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 29], demeurant [Adresse 17]

représentée par M^e Emeline LEVASSEUR, avocat au barreau du Val d’Oise

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

[L] [V] épouse [E] et [K] [E] sont respectivement décédés le [Date décès 20] 2016 et le [Date décès 10] 2019, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, le quatrième étant pré-décédé sans descendance le [Date décès 14] 2000 :

[P] [E],[S] [E],[H] [E] veuve [M].[P] [E] occupe la maison d’habitation indivise sise [Adresse 4] à [Localité 28] et [S] [E] l’ancien poulailler aménagé en logement sis à la même adresse.

Aucun partage amiable de la succession n’a été possible.

Procédure

[P] [E], représentée par Me. DOUCINAUD-GIBAULT, a fait assigner [S] [E] et [H] [E] veuve [M] devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par actes séparés d’huissier des 6 mai 2020 et 23 avril 2020 aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions d'[L] [V] épouse [E] et de [K] [E].

[S] [E] a constitué avocat par l’intermédiaire de Me. [Z] et [H] [E] veuve [M] par l’intermédiaire de Me. Émilie LEVASSEUR.

Par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a :

ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'[L] [V] épouse [E] et de [K] [E],désigné à cet effet Me. [U] [G], notaire à Chambly,ordonné à défaut de partage amiable dans le délai de huit mois à compter du jugement la licitation du bien immobilier indivis sis [Adresse 6], cadastré section AB n°[Cadastre 1] à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise avec une mise à prix de 200.000 € avec faculté de baisse,ordonné à défaut de partage amiable dans le délai de huit mois à compter du jugement la licitation du bien immobilier indivis sis [Adresse 6], cadastré section AB n°[Cadastre 2] à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise avec une mise à prix de 120.000 € avec faculté de baisse,débouté [P] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, le juge commis a remplacé le notaire et désigné en ses lieu et place la SCP Méryl PANZETTA-DANCIE – Eric PERRAULT et [O] [B], notaires à Pontoise.

Par acte du 17 octobre 2024, le notaire a reçu un acte contenant procès-verbal de lecture de l’état liquidatif et de dires, en l’absence d’accord des parties pour la signature d’un procès-verbal de partage.

A l’audience du juge commis du 23 janvier 2025, [S] [E] ne s’est pas présenté et il n’a pas constitué de nouvel avocat suite au départ en retraite de Me. [Z].

Contrairement à leur frère qui souhaiterait la division de la parcelle en deux lots et conservé celle sur laquelle le poulailler aménagé est construit, les deux sœurs s’accordent sur la licitation en un seul lot et non deux comme prévu dans le jugement au motif que la deuxième parcelle est trop petite pour être constructible.

Il y a un accord entre les parties pour l’attribution des petites parcelles et pour les indemnités d’occupation.

Le 23 janvier 2025, le juge commis a fait rapport au tribunal pour trancher les difficultés subsistantes :

sort des parcelles sises [Adresse 4] à [Localité 28], cadastrées section AB n°[Cadastre 1] et section AB n°[Cadastre 9] des attributions actées devant le notaire.

Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état électronique du jeudi 3 avril pour conclusions de parties et clôture.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 3 avril 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 28 avril 2025. Le délibéré a été fixé au 30 juin 2025, prorogé au 10 juillet 2025.

Prétentions des parties

1. En demande : [P] [E]

Par conclusions signifiées le par RPVA le 27 février 2025 et par commissaire de justice à [S] [E] le 5 mars 20251 mars 2025, [P] [E] sollicite, par une décision assortie de l’exécution provisoire :

la licitation des biens immobiliers sis [Adresse 6] cadastrés section AB n°[Cadastre 1] et section AB n°[Cadastre 2] en un seul lot avec une mise à prix de 300.000 €,la fixation de l’indemnité d’occupation due par [P] [E] à l’indivision pour l’occupation de la maison sise sur le terrain cadastré section [Cadastre 22] à la somme de 600 € par mois,la fixation de l’indemnité d’occupation due par [S] [E] à l’indivision pour l’occupation de la dépendance sise [Adresse 4] à [Adresse 26] [Localité 36] [Adresse 33] à la somme de 300 € par mois,l’attribution à [P] [E] des parcelles boisées sises à [Localité 28] : parcelle lieudit « [Adresse 34] » cadastrée section ZH n°[Cadastre 19] et n°[Cadastre 18], l’attribution à [H] [E] veuve [M] de la parcelle en nature de terre agricole sise à [Localité 32], lieudit « [Localité 24] », cadastrée section ZW n°[Cadastre 11] condamnation d'[S] [E] à lui verser une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de son conseil.

Au soutien de ses prétentions, elle argue qu’aucun partage amiable n’est possible en raison de l’obstruction de son frère et de l’impossibilité matérielle de procéder à une nouvelle division cadastrale des deux parcelles sises [Adresse 4] à [Localité 28], cette division étant incompatible avec le plan local d’urbanisme de la ville de [Localité 28].

Elle demande donc la licitation du bien en un seul lot contrairement à ce qui a été jugé par le précédent jugement.

Elle rappelle que la dépendance dans laquelle vit son frère n’est pas salubre : pas de raccordement au tout à l’égout ni à un compteur [30] ni à un compteur d’eau.

Par ailleurs, elle demande l’entérinement des accords pour l’attribution des parcelles de terres, pour la fixation des indemnités d’occupation dues par elle et par [S] [E].

2. En défense : [H] [E] veuve [M]

Par conclusions signifiées le 2 avril 2025, [H] [E] veuve [M] demande :

la licitation des biens immobiliers sis [Adresse 6] cadastrés section [Cadastre 22] et section AB n°[Cadastre 2] en un seul lot avec une mise à prix de 300.000 €, avec faculté de baisse en cas d’absence d’enchères,

l’homologation des accords des parties tels qu’ils ressortent du procès-verbal du notaire du 17 octobre 2024 à savoir le montant des indemnités d’occupation, le prix des attributions et les comptes d’administration de l’indivision.

A l’appui de ses écritures, elle rappelle qu’elle est la seule à ne pas occuper un des biens indivis et qu’elle n’en souhaite pas l’attribution.

Elle indique que la possibilité d’un redécoupage des parcelles pour permettre à son frère de conserver la parcelle sur laquelle se situe la dépendance qu’il occupe a été écartée et elle s’associe donc à la demande de licitation du bien indivis en un seul lot.

Elle demande également l’homologation des points d’accord trouvés devant le notaire.

3. En défense : [S] [E]

[S] [E] n’a pas constitué avocat après le départ en retraite de Me. [Z] qui n’a plus qualité pour le représenter.

Le mandat ad litem de représentation de Me. [Z] a pris fin avec le premier jugement et la présente décision, qui est susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées et visées dans le dossier.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande de licitation du bien immobilier

Par application de l’article 1686 du Code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de bien communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageant ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

L’article 817 du Code civil dispose que lorsqu’elle apparaît seule protectrice de l’intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

Enfin l’article 1377 du Code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile pour les modalités de la licitation d’un bien immobilier. Il en ressort notamment que c’est le tribunal qui détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

En l’espèce l’indivision comprend un bien immobilier sis [Adresse 5] [Localité 27] [Adresse 37], sur deux parcelles cadastrées section [Cadastre 22] et section [Cadastre 23].

Le précédent jugement du 26 septembre 2022 a ordonné la vente des deux parcelles séparément.

Cependant, il ressort de l’audience du juge commis du 23 janvier 2025 tenue en présence du notaire que la parcelle cadastrée section [Cadastre 23] n’est pas contructible selon le plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 28].

L’extrait applicable du plan local d’urbanisme est produit aux débats (article UB-6).

La maison a été estimée en 2019 dans une fourchette de 300.000 € à 340.000 €, sans tenir compte de la deuxième parcelle non constructible d’environ 500 m².

Compte tenu des règles d’urbanisme applicables et du fait que la dépendance dans laquelle vit [S] [E] n’est pas située sur la parcelle [H] [E] veuve [M] n°[Cadastre 2] mais sur la même parcelle que la maison d’habitation [H] [E] veuve [M] n°[Cadastre 1], il convient d’ordonner la licitation des deux parcelles sises [Adresse 4] à [Adresse 26] [Localité 38], cadastrées section [Cadastre 22] et section [Cadastre 21][Cadastre 2] en un seul lot avec une mise à prix de 300.000€.

3. Sur la demande d’indemnité d’occupation

En vertu de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, il est établi d’une part que [S] [E] occupe la dépendance de la parcelle sises [Adresse 4] à [Localité 28]. Il a demandé dans le procès-verbal de dires que l’indemnité d’occupation dont il est redevable envers l’indivision soit fiée à la somme de 300 €. [H] [E] veuve [M] a toujours accepté cette évaluation et [P] [E] y acquiesce dans ses dernières écritures.

L’indemnité d’occupation due par [S] [E] à l’indivision successorale sera donc fixée à la somme de 300 € par mois à compter du [Date décès 10] 2019 et jusqu’à la libération des lieux.

D’autre part, [P] [E] occupe la maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 28]. Elle a demandé que l’indemnité d’occupation soit fixée à la somme de 600 € par mois et ses frère et sœur ont donné leur accord devant le notaire.;[H] [E] veuve [M] a réitéré son accord dans ses conclusions.

L’indemnité d’occupation due par [P] [E] à l’indivision successorale sera donc fixée à la somme de 600 € par mois à compter du [Date décès 10] 2019 et jusqu’à la libération des lieux.

4. Sur l’homologation des accors pour les attributions des autres parcelles indivises

Devant le notaire, les parties ont donné leur accord pour l’attribution :

à [P] [E] des parcelles boisées non bâties situées [Adresse 35], cadastrées section ZH n°[Cadastre 19] et [Cadastre 18] ,à [H] [E] veuve [M] de la parcelle sise [Adresse 25], cadastrée section ZW n°[Cadastre 13] à [H] [E] veuve [M].

Cet accord sera donc homologué.

5. Sur les dépens et les mesures accessoires

Compte tenu de la nature familiale du litige, il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

Par application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et les circonstances de la cause et la nature de l’affaire ne justifient pas qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS

Vu le jugement du 26 septembre 2022,

Vu le procès-verbal de lecture et de dires reçu par Me. [F] [X], notaire au sein de la SCP Méryl PANZETTA-DANCIE – Eric PERRAULT et [O] [B], le 17 octobre 2024,

Vu le rapport du juge commis du 23 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de clôture du 3 avril 2025,

Rappelle que l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions d'[L] [V] épouse [E] et de [K] [E] a été ordonnée par le jugement du 26 septembre 2022,Rappelle la désignation de la SCP Méryl PANZETTA-DANCIE – Eric PERRAULT et [O] DE [N] pour y procéder,Rappelle que les opérations se feront sous la surveillance d’un magistrat de la deuxième chambre civile du Tribunal judiciaire de Pontoise,Rappelle qu’en cas d’empêchement du Notaire, il sera pourvu à son remplacement d’office ou à la requête de la partie la plus diligente,Rappelle qu’en application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : dresser un état liquidatif dans le délai d’un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l’article 1369, et en cas de besoin de solliciter une prorogation de ce délai auprès du juge commis, cette demande de prorogation pouvant également être présentée par un co-partageant,tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure Rappelle qu’en cas d’absence d’un ou plusieurs indivisaires, le notaire devra recourir à la procédure prévue par l’article 841-1 du Code civil, Dit que le dossier sera rappelé à l’audience électronique du juge commis du jeudi 25 juin 2026 à 9h30 afin de faire le point sur l’évolution de ces opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et que, faute de diligences des parties, elle sera radiée du rôle des affaires en cours,Dit que le notaire devra rendre compte au juge commis de ses diligences et des éventuelles difficultés rencontrées au plus tard 15 jours avant l’audience susvisée,Dit que le notaire pourra communiquer avec le juge commis par courriel à l’adresse [Courriel 31] la licitation des parelles sises [Adresse 5] Champagne [Adresse 37], cadastrées section [Cadastre 22] et section [Cadastre 23] en un seul lot, à la barre du Tribunal judiciaire de Pontoise et par le ministère de Me. DOUCINAUD-GIBAULT et à défaut par le ministère de l’avocat dûment mandaté par la partie la plus diligente,Fixe la mise à prix de l’immeuble susvisé à la somme de 300.000 €, avec une faculté de baisse du prix d’un tiers puis puis d’une nouvelle baisse d’un quart en l’absence d’acquéreur,Ordonne qu’il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par les articles R.322-30 du Code des procédures civiles d’exécution,

Condamne [S] [E] à verser à l’indivision une somme mensuelle de 300 € au titre de l’indemnité d’occupation de la dépendance sise [Adresse 6], à compter du [Date décès 10] 2019 et jusqu’à la libération complète des lieux,Condamne [P] [E] à verser à l’indivision une somme mensuelle de 600 € au titre de l’indemnité d’occupation de la maison d’habitation sise [Adresse 6], à compter du [Date décès 10] 2019 et jusqu’à la libération complète des lieux,Homologue l’accord des parties pour les attributions suivantes : à [P] [E] : les parcelles boisées non bâties situées [Adresse 35], cadastrées section ZH n°[Cadastre 19] et [Cadastre 18] ,à [H] [E] veuve [M] : la parcelle sise [Adresse 25], cadastrée section ZW n°[Cadastre 15] que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,Déboute [P] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de Me. DOUCINAUD-GIBAULT, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé le 10 juillet 2025, et signé par le Président et le Greffier

Le Greffier Le Président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY