DU 11 Avril 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00065 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OERF

Code NAC : 72I

S.D.C. RESIDENCE PROVENCE représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Vexin Boucles de Seine, [Adresse 4]

C/

Monsieur [N] [Y]

Madame [T] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

LE JUGE : Didier FORTON

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. RESIDENCE PROVENCE représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Vexin [Adresse 5] de Seine, [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621

Situation :

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparant sans avocat

Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparante sans avocat

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Débats tenus à l’audience du : 12 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 11 Avril 2025

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 8 janvier 2025, le [Adresse 7], sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIAVEXIN BOUCLES DE SEINE, a fait assigner devant ce tribunal [N] [Y] et [T] [Y], notamment au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir aux termes de ses observations orales à l’audience :

— Condamner solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [Y] à payer au [Adresse 7] la somme de 5 891,46 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 24 février 2025 ;

— Condamner solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [Y] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence PROVENCE la somme de 1 752,16 € au titre des appels provisionnels de charges et travaux à échoir devenus exigibles ;

— Condamner solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [Y] à payer au [Adresse 7] la somme de 308,34 € au titre des frais de recouvrement déboursés par lui ;

— Condamner in solidum Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [Y] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence PROVENCE la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— Condamner in solidum Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [Y] à payer au [Adresse 7] somme de 2.073 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [Y] entiers dépens ;

A l’audience [N] [Y] et [T] [Y] ont contesté le montant de la somme réclamée au titre des frais et sollicité des délais de paiement, ils ont fait état de 2 000 euros de ressource, Monsieur [Y] exposant qu’il est gérant d’une société de VTC, qu’il connaît des difficultés financières et qu’il envisage de vendre son véhicule et de devenir salarié dans le transport routier ;

Pour un plus ample exposé des motifs et des prétentions il est renvoyé à ces conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal :

En vertu des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 :

«A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22.» ;

Par ailleurs, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

“ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale” ;

Et en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

“Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;

d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation et ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale n’ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige” ;

En l’espèce le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence PROVENCE, sis [Adresse 3] verse les pièces suivantes à l’appui de ses demandes :

— la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que [N] [Y] et [T] [Y] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 523 et 604 ;

— les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ;

— lettre de mise en demeure en date du 1er octobre 2024 d’avoir à régler les dépenses du budget ainsi voté et rappelant les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 précité ;

— appels de fonds ;

— décompte de la créance ;

Aucune pièce de la procédure ne permet d’établir que [N] [Y] et [T] [Y] ont réglé les sommes réclamées dans la mise en demeure dans le délai de trente jour à compter de sa présentation ;

Dès lors, l’intégralité des provisions sur charges, des cotisations du fond de travaux de l’exercice en cours ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédent est devenues exigible et il y aura donc lieu de faire droit à la demande et de condamner solidairement [N] [Y] et [T] [Y] à payer au [Adresse 7] :

—  5 891,46 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 24 février 2025 ;

—  1 752,16 € au titre des appels provisionnels de charges et travaux à échoir devenus exigibles ;

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

Dès lors, il apparaît que doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;Relance après mise en demeure ;Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ;Frais de constitution d’hypothèque ;Frais de mainlevée d’hypothèque ;Dépôt d’une requête en injonction de payer ;Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles);

Dans ces conditions, il y a lieu de ne retenir que les frais de la sommation de payer et de relance après mise en demeure et il conviendra en conséquence de condamner solidairement [N] [Y] et [T] [Y] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 191,54 euros au titre des frais exposés par le demandeur avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Sur la demande de dommages-intérêts :

Le Syndicat des Copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l’exécution et il y aura lieu en conséquence de le débouter de sa demande à ce titre;

Sur les demandes accessoires :

En vertu de l’article 1343-5 du code civil “ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues” ;

En l’espèce [N] [Y] et [T] [Y] justifient que leur situation économique satisfait aux dispositions de cet article et il sera donc fait droit à la demande de délais de paiement dans les termes du dispositif ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des Copropriétaires de de la Résidence PROVENCE, sis [Adresse 3] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner solidairement [N] [Y] et [T] [Y] à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

[N] [Y] et [T] [Y] succombent à la procédure et seront donc condamnés solidairement aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE solidairement [N] [Y] et [T] [Y] à payer au [Adresse 7], sis [Adresse 3] les sommes suivantes :

—  5 891,46 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 24 février 2025 ;

—  1 752,16 € au titre des appels provisionnels de charges et travaux à échoir devenus exigibles ;

—  191,54 € au titre des frais exposés par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence PROVENCE, sis [Adresse 3] avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE [N] [Y] et [T] [Y] à se libérer de la dette par un premier versement de 3 000 euros payable le 1er octobre 2025 puis par mensualités de 805 euros payable le 1er de chaque mois, la première échéance étant due le 1er novembre 2025 et la dernière mensualité étant majorée du solde ;

DIT que, faute pour [N] [Y] et [T] [Y] de payer une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception le solde deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE in solidum [N] [Y] et [T] [Y] à payer au [Adresse 7], sis [Adresse 3] les sommes suivantes :

—  1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE solidairement [N] [Y] et [T] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 11 Avril 2025.

La Greffière, Le Président,