RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00550 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUFP

MINUTE N° :

Société SEQENS

c/

[A] [G] [E]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur [A] [G] [E]

Préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Mariane ADOSSI

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 4]

[Localité 6]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Janvier 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de MALAN [D], auditrice de justice, [B] [Z], magistrat à titre temporaire stagiaire, [K] [L], stagiaire et de [J] DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société SEQENS

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [A] [G] [E]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 12 Juin 2025, par Assignation – procédure au fond du 15 Mai 2025 ; L’affaire a été plaidée le 13 Novembre 2025, et jugée le 15 Janvier 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 22 août 2023, la SA d'[Adresse 7] a donné en location à Monsieur [A] [G] [E] un logement situé à [Adresse 9], porte 164, 3ième étage pour un loyer mensuel initial de 236,87 euros un dépôt de garantie du même montant et 134,92 euros au titre des provisions sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la société d’HLM SEQENS a fait délivrer assignation à Monsieur [A] [G] [E] par exploit du 15 mai 2025afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [G] [E] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— l’autoriser à faire séquestrer dans tel garde meuble de son choix, les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de Monsieur [A] [G] [E],

— condamner Monsieur [A] [G] [E] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges, à compter du 1er mars 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner Monsieur [A] [G] [E] à lui payer la somme de 1 725,88 euros au titre de la dette locative arrêtée au terme de février 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— condamner Monsieur [A] [G] [E] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

— condamner Monsieur [A] [G] [E] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été entendue à l’audience du 13 novembre 2025.

La société d'[Adresse 7] actualise le montant de la dette locative à la somme de 747,76 euros arrêtée au terme d’octobre 2025. Il fait valoir que le montant du loyer mensuel s’élève à 361 euros et sollicite le bénéfice de ses écritures pour le surplus de ses demandes. Il ajoute qu’un accord de règlement est intervenu entre les parties et est appliqué depuis le mois de mars 2025 aux termes duquel Monsieur [A] [G] [E] verse 200 euros en plus du loyer et des charges courantes.

Monsieur [A] [G] [E] fait valoir qu’il perçoit un salaire mensuel de 1 024 euros. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, des délais de paiement et propose d’apurer sa dette par des versements mensuels de 200 euros en plus des termes courants du loyer, dans les termes de l’accord convenu entre les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;

En application de l’article 24 de la loi précitée dans sa rédaction applicable lors de la rédaction du contrat, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux ;

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :

— du titre locatif portant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer, resté infructueux,

— des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 24 janvier 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 1 385,34 euros, qu’il était de 1 725,88 euros au terme de février 2025 inclus et qu’au jour de l’audience la dette était de 491,47 euros au 3 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, déduction faite de la somme de 256,29 euros au titre des frais de poursuite qui ne sauraient figurer dans un décompte locatif,

— du commandement de payer, délivré le 24 janvier 2025 et visant la clause résolutoire, qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai de deux mois, prévu par l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 dont les dispositions étaient reproduites,

— de l’acte de dénonciation de l’assignation à la préfecture du Val d’Oise, reçu le 27 mai 2025,

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Monsieur [A] [G] [E] étant redevable à l’égard de la société d’HLM SEQENS de la somme de 491,47 euros au titre des loyers impayés au 3 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus ;

Ainsi, il y a lieu de condamner Monsieur [A] [G] [E] à verser à la société d’HLM SEQENS la somme de 491,47 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compte du 15 mai 2025 et de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 25 mars 2025 ;

Aux termes des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, d’application immédiate, le locataire ne peut bénéficier de délais de paiement qu’à condition d’avoir repris le paiement intégral du loyer et être en situation de régler sa dette locative ;

Il ressort des décomptes que Monsieur [A] [G] [E] a repris le paiement intégral des échéances mensuelles qui lui sont réclamés et verse 200 euros en plus pour apurer la dette locative ;

Ainsi au vu de la situation économique du débiteur, de l’accord de règlement convenu entre les parties et des engagements de régularisation pris à l’audience, de la vocation sociale des organismes de logements HLM, de la bonne foi de la locataire, il convient d’autoriser Monsieur [A] [G] [E] à s’acquitter de sa dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente, conformément à la faculté prévue par les articles 1343-5 du code civil. Par application de l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ci-dessus, mais seront rétablis de plein droit en cas d’éventuelle défaillance de Monsieur [A] [G] [E] dans le respect des modalités de paiement. Dans ce dernier cas, l’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée au montant du loyer et de ses accessoires tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié ;

Il convient d’ordonner la transmission du jugement par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte d’une éventuelle demande de relogement des occupants ;

La situation économique de Monsieur [A] [G] [E] justifie de le dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Monsieur [A] [G] [E] sera condamné-e aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer délivré le 25 janvier 2025,

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause de résiliation du bail signé entre les parties le22 août 2023 au 25 mars 2025, mais suspend ses effets pendant le cours des délais accordés,

Condamne Monsieur [A] [G] [E] à payer à La société d'[Adresse 7] la somme de 491,47 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 3 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025,

Autorise Monsieur [A] [G] [E] à se libérer de sa dette en 2 versements mensuels de 200 euros outre un 3ième versement devant apurer la dette en principal et intérêts et qui s’ajouteront aux termes courants du loyer, le premier versement devant intervenir à la première date d’échéance du loyer suivant la signification du présent jugement, le montant de la dernière échéance devant être ajustée au regard du solde de la dette,

Rappelle que si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,

Rappelle que le délai et les modalités d’exécution ci-dessus n’affectent pas l’exécution du contrat de location et notamment ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges,

Dit qu’à défaut d’un seul règlement à la date d’échéance, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise au bailleur, et dans ce cas :

— Autorise la société d’HLM SEQENS à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [A] [G] [E] et de tous occupants de son chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de libération volontaire des locaux situés à [Localité 8] [Adresse 1], 3ième étage,

— Autorise la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais avancés de Monsieur [A] [G] [E],

— Condamne Monsieur [A] [G] [E] à verser à La société d'[Adresse 7] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié augmenté de ses accessoires jusqu’à parfaite libération des locaux,

Ordonne la transmission par le greffe du présent jugement au représentant de l’Etat dans le département,

Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,

Dispense Monsieur [A] [G] [E] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [A] [G] [E] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 24 janvier 2025,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande,

Ainsi jugé le 15 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE