MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 07 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 23/06829 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NNNV

AFFAIRE : [X] [F] épouse [A] [N] [S]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 07 Mai 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS :11 décembre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, puis prorogée au 07 mai 2026.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [F] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], [Localité 2] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Carline CREMINON, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 47

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-95500-2023-2360 du 01/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [S]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (Algérie)

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

1 grosse à Madame [X] [F] le

1 grosse à Monsieur [N] [S] le

1ccc à M^e Carline CREMINON

1ccc EMEF

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX

de Madame [X] [F]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], [Localité 2] (Algérie)

et de Monsieur [N] [S]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (Algérie)

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 12 octobre 2022, date de la séparation effective des époux ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [X] [F] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 6] (Val-d’Oise) ;

DIT que l’autorité parentale est exercée exclusivement par Madame [X] [F] à l’égard de l’enfant mineur [V] [S], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (Val-d’Oise);

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [V] [S], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (Val-d’Oise) au domicile de Madame [X] [F], sa mère ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

DIT que sauf meilleur accord Monsieur [N] [S] rencontrera son enfant [V] [S], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (95) par l’intermédiaire de

l’EMEF (SAUVEGARDE DU VAL D’OISE)

Espace de médiations éducatives et familiales (E.M. E.F.)

[Adresse 4] [Localité 7]

Tel [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

au rythme d’une semaine sur deux, aux jours et heures à convenir entre les parents et l’association pour une durée d’une heure pendant une durée de 6 mois à partir de la date de la première rencontre parent/enfant, sauf accord des parents et de l’association pour le poursuivre pour une nouvelle durée de six mois ;

DIT qu’aucune sortie à l’extérieur n’est autorisée ;

DIT que Madame [X] [F] amènera l’enfant dans les locaux de l’association ;

DIT que Monsieur [N] [S] s’acquittera auprès de l’association des frais liés à l’exercice de son droit ;

DIT que la mesure pourra être considérée par l’espace de rencontre comme étant caduque après trois absences non excusées du parent visiteur, consécutives ou non ;

DIT que l’association établira une note de fin de mesure à l’issue de celle-ci et l’adressera au juge ;

ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier des visites ;

RAPPELLE que les parents ont la possibilité de conclure une convention portant sur l’évolution des modalités du droit de visite ;

DIT que la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l’évolution des modalités du droit de visite ;

DIT qu’à l’échéance, la mesure sera prorogée automatiquement pour une durée de 6 mois en cas de justification par le parent visiteur d’une saisine préalable du juge aux affaires familiales aux fins de voir modifier ses droits ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1180-5 du code de procédure civile le juge aux affaires familiales peut également, sans attendre une nouvelle saisine des parties ou du ministère public et notamment sur rapport de l’espace de rencontre signalant des difficultés dans la mise en œuvre des rencontres, se saisir d’office aux fins de modifier ou rapporter sa décision ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

CONDAMNE Monsieur [N] [S] à verser à Madame [X] [F] la somme mensuelle de 250 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] [S], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (Val-d’Oise), payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, et ce à compter de la signification de la présente décision, et ce sous réserve de l’indexation intervenue depuis le prononcé de l’ordonnance sur mesures provisoires ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] [S], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (Val-d’Oise), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [F] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [N] [S] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [X] [F] ;

DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et versée au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile,

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d’activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu’il restera à la charge du parent chez lequel il réside ce dont le parent créancier devra spontanément justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d’absence de ressource) le 1er octobre de chaque année ;

RAPPELLE que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante : montant initial de la pension X indice du 1er janvier de la nouvelle année / indice publié au jour de la présente décision ;

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

— https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et encourt les peines complémentaires prévues à l’article 227-29 du code pénal ;

RAPPELLE par application de l’article 465-1 du code de procédure civile qu’en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-vente des biens, saisie-attribution entre les mains d’un tiers, saisie des rémunérations ;

— procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque) ;

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République.

Le parent créancier peut également recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;

CONDAMNE Monsieur [N] [S] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

RAPPELLE au cas où la décision n’a pas pu être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’à défaut de signification par huissier de justice dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 4], le 7 mai 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES