TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

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N° RG 25/02817 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFR4

Minute 25-

Jugement du :

02 décembre 2025

La présente décision est prononcée le 02 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 03 octobre 2025

DEMANDERESSE :

LA S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE agissant en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Olivier HASCOET avocat au barreau de l’Essonne

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 23 juillet 2021, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [T] [K] un contrat de location avec option d’achat n°1517560 portant sur un véhicule de marque MERCEDES BENZ, modèle classe A 200 D AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 5], d’une valeur de 39600 euros, moyennant 60 loyers de 387,80 euros, hors assurance.

Se prévalant d’un non-paiement des échéances dues en application d’un plan de surendettement décidé par jugement en date que 21 avril 2023, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a adressé à Monsieur [T] [K], par courrier recommandé en date du 25 octobre 2024, une mise en demeure de régler la somme de 1300,50 euros, faute de quoi le contrat fera l’objet d’une résiliation.

Par courrier recommandé du 12 décembre 2024, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a informé Monsieur [T] [K] de la résiliation du contrat de crédit en l’absence de règlement.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner Monsieur [T] [K], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de solliciter, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal :la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 16113,08 euros , avec intérêts au taux contractuel de 4,90 % à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024 ou, à défaut, de l’assignation ;- A titre subsidiaire :

le prononcé de la résiliation du contrat de crédit et la condamnation de Monsieur [T] [K] au paiement de la même somme ;- En tout état de cause :

la restitution du véhicule, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 octobre 2025.

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée, maintient l’intégralité de ses demandes et s’en rapporte s’agissant des moyens soulevés d’office.

Il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

Régulièrement assigné à domicile, Monsieur [T] [K] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée.

En outre, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent déroger.

Enfin, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité

Il résulte des articles 125 du code de procédure civile que le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, telle la forclusion biennale.

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement peut être caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats (l’offre de contrat de location avec option d’achat, le tableau d’amortissement, l’historique de compte) que l’action en paiement engagée par la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé en date du 8 mai 2023.

L’action en paiement de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est donc recevable.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application de l’article L312-39 du Code de la consommation, « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

A titre liminaire, il convient de souligner que le formalisme et les exigences légales prévus par le Code de la consommation dans le cadre de la formation et de l’exécution du contrat ont été respectés si bien qu’aucune déchéance du droit aux intérêts ne sera prononcée.

En l’espèce, il résulte que la mise en demeure de payer est restée infructueuse pendant plus d’un mois si bien que la caducité du plan de surendettement susmentionné est acquise.

Il ressort de l’historique de compte que la créance de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE s’élève à la somme de 16113,08 euros au titre des loyers et cotisations d’assurance échus impayés, somme au paiement de laquelle le défendeur sera condamné, avec intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation.

Sur la demande en restitution du véhicule

En application de l’article L.312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger la restitution du bien.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit par la demanderesse que le défendeur n’a plus assuré le règlement régulier des loyers à compter de décembre 2024, ni réglé la valeur de rachat du véhicule.

Ce défaut de paiement est constitutif d’un manquement contractuel en vertu duquel la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est en droit d’exiger la restitution du véhicule.

Par conséquent, Monsieur [T] [K] devra restituer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule de marque MERCEDES BENZ, modèle classe A 200 D AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 5].

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article L131-2 du même code prévoit que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article L131-3 prévoit que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Et selon l’article L131-4, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, il n’apparaît pas que Monsieur [T] [K] ait procédé à la restitution du véhicule loué en dépit du non règlement des loyers et de la fin de la location avec option d’achat, des stipulations du contrat de location avec option d’achat signé par lui.

Il sera en conséquence condamné à restituer le véhicule sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et selon les conditions précisées dans le dispositif de la présente décision et la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sera autorisée à procéder à l’enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve.

Sur les demandes accessoires

1/ Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [T] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens.

2/ Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [T] [K] sera condamnée à verser à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

3/ Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action formée par la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE  ;

CONDAMNE Monsieur [T] [K] à restituer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule de marque MERCEDES BENZ, modèle classe A 200 D AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 5] , sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la significatif de la présente décision ;

DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à défaut de restitution à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

CONDAMNE Monsieur [T] [K] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 16113,08 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts à taux contractuel à compter de l’assignation ;

DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes

CONDAMNE Monsieur [T] [K] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 2 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.

La Greffière, Le Président,