N° RG 24/00034 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CJUO

MINUTE N° :

DU : 30 Juin 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

DEMANDERESSE :

[F] [U] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (GABON)

de nationalité FRANCAISE

[Adresse 7]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42187-2023-000751 du 05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

représentée par M^e Maud LEDUC-BELVAL, avocat au barreau de ROANNE

DÉFENDEUR :

[N] [Z], [H] [T]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C42187-2023-000552 du 19/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

représenté par M^e Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Bertrand GRAVELET, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier

Grosse, expédition à M^e Maud LEDUC-BELVAL, M^e Raphaël SALZMANN

[12]

Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’assignation en date du 09 janvier 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 juillet 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 mars 2025,

Déclare recevable la demande en divorce de Madame [F] [U],

Concernant les époux

Prononce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [N], [Z], [H] [T], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE)

Et de :

Madame [F] [U], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (GABON)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 par devant l’Officier d’Etat civil de [Localité 9] (COTE D’IVOIRE),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14],

Fixe la date des effets du divorce au 25 février 2023, jour de cessation de toute cohabitation et collaboration entre les époux,

Constate que Madame [F] [U] n’a pas sollicité de conserver l’usage de son nom marital,

En conséquence, Dit qu’elle ne sera pas autorisée à faire usage du nom marital à compter du caractère définitif de la présente décision,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code civil,

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux,

En conséquence, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

Fixe à neuf mille euros (9.000 €) la somme que Monsieur [N] [T] devra verser à Madame [F] [U], à titre de prestation compensatoire, et en tant que de besoin le Condamne au paiement de cette somme,

Dit que cette prestation compensatoire sera versée sous forme de capital,

Concernant l’enfant

Dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents,

Rappelle que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

Pendant les périodes scolaires les fins de semaines lors desquelles Monsieur [N] [T] ne travaille pas, du samedi 10 heures au dimanche 19 heures,

Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

Pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires,

Dit que les trajets seront à la charge du père,

Rappelle que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants,

Fixe la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de deux cents euros (200 €) par mois et, au besoin Condamne Monsieur [N] [T] à verser cette somme à Madame [F] [U], d’avance, avant le cinq de chaque mois,

Ordonne l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

Rappelle que selon l’article L. 582-1, IV du Code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,

Rappelle aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire,

Rappelle également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

Rappelle enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel,

Dit qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

Mentionne que les indices pourront être obtenus auprès de la [11]

Adresse : [Adresse 4],

Téléphone : [XXXXXXXX03] (indices courants)

Internet : www.insee.fr

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,

Précise que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant,

Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études,

Rappelle que le Juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu’un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige,

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

Déboute les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,

Condamne Madame [F] [U] aux entiers dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle,

Dit qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

Rappelle qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de Lyon, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Roanne, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES