Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 15 mai 2025, n° 25/00869

TJ Saint-Denis de la Réunion 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'obligation de retirer le véhicule
La cour a constaté que Madame [P] [W] [O] [X] n'a pas respecté l'ordonnance du juge des référés, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Partie succombante
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de CMM AUTOMOBILES les frais engagés pour sa défense.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 15 mai 2025, n° 25/00869
Numéro(s) :	25/00869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HOARAU
Parties :	CMM AUTOMOBILES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 25/00869 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBZ

NAC : 56Z

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 15 mai 2025

DEMANDERESSE

CMM AUTOMOBILES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Pierre HOARAU, substitué par M^e FEGEAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Madame [P] [W] [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ni comparante, ni représentée,

*****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Cécile VIGNAT, Vice-présidente

Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 03 avril 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement réputé contradictoire du 15 mai 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, assistée de M^me Dévi POUNIANDY, Greffière

Copie exécutoire délivrée le 15 mai 2025 à M^e Pierre HOARAU

Expédition délivrée le 15 mai 2025 aux parties

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance en date du 29 août 2024, le Président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant en référé, a ordonné à Madame [P] [W] [O] [X] d’avoir à retirer son véhicule FORD KA immatriculé CF200TR et de libérer les locaux de la SA CMM AUTOMOBILES sous astreinte d’un montant de 150 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux.

Cette ordonannce a été signifiée à Madame [P] [W] [O] [X] par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la SA CMM AUTOMOBILES a fait citer Madame [P] [W] [O] [X] à l’audience du 03 avril 2025 devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de voir liquider l’astreinte à la somme de 6.000 € et condamner Madame [P] [W] [O] [X] à lui payer cette somme outre la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Cette affaire a été retenue à l’audience du 3 avril 2025.

Madame [P] [W] [O] [X], régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, est non comparante ni représentée.

La SA CMM AUTOMOBILES reprend à l’audience l’intégralité de ses demandes exposées dans son acte introductif d’instance.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à son assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Selon l’article L 131-4 de ce code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, la charge de la preuve de la constatation de l’inexécution ou de l’exécution tardive incombant en principe à la partie qui demande cette liquidation, le débiteur de l’obligation étant en revanche tenu de justifier de ce que l’obligation prescrite a été correctement exécutée, étant précisé qu’il appartient au juge de l’exécution d’apprécier les difficultés auxquelles a pu être confronté le débiteur de l’astreinte et le cas échéant l’existence d’une cause étrangère.

Selon les termes de l’article R. 131-1 du code des procédures d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

L’astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution.

Conformément aux dispositions de l’article 1343 du code civil, en présence d’une obligation de faire, c’est au débiteur qu’il appartient de prouver qu’il a exécuté son obligation.

La SA CMM AUTOMOBILES sollicite la liquidation de l’astreinte à compter du 18 décembre 2024 ce qui correspond effectivement au délai d’un mois laissé à Madame [P] [W] [O] [X] par le juge des référés pour exécuter son obligation de faire, à savoir retirer son véhicule FORD KA immatriculé CF200TR et libérer les locaux de la SA CMM AUTOMOBILES.

Selon les mentions portées par le commissaire de justice sur l’acte de signification de l’assignation du 14 mars 2025, Madame [P] [W] [O] [X] a quitté la Réunion pour s’établir en métropole sans laisser sa nouvelle adresse et surtout sans récupérer son véhicule auprès de la SA CMM AUTOMOBILES.

La SA CMM AUTOMOBILES est en conséquence bien-fondée à solliciter la liquidation de l’astreinte sur la période allant du 19 décembre 2024 au 27 janvier 2025 à la somme de 6.000 €.

Madame [P] [W] [O] [X] sera donc condamnée à payer à la SA CMM AUTOMOBILES la somme de 6.000 au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire.

Sur les demandes accessoires

Madame [P] [W] [O] [X], partie succombante, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CMM AUTOMOBILES les frais qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts. Il y a lieu de condamner Madame [P] [W] [O] [X] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Liquide l’astreinte mise à la charge de Madame [P] [W] [O] [X] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion en date du 29 août 2024 à la somme de 6.000 € représentant la liquidation sur la période allant du 19 décembre 2024 au 27 janvier 2025.

Condamne Madame [P] [W] [O] [X] à payer à la SA CMM AUTOMOBILES la somme de 6.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Madame [P] [W] [O] [X] aux dépens,

Condamne Madame [P] [W] [O] [X] à payer à la SA CMM AUTOMOBILES la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE