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ORDONNANCE DU :23 Mai 2024

DOSSIER N° :N° RG 24/00243 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH2Q

AFFAIRE :[Y] [K] C/ S.A.S.U. STARTING FIVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENTE :Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Hélène CHABRIER de la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. STARTING FIVE, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 2]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 02 Mai 2024

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 23 Mai 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 février 2022, Monsieur [Y] [K] a consenti à la SASU STARTING FIVE un bail professionnel portant sur un local situé à [Adresse 1] à [Localité 5] pour une durée de 6 années à compter du 3 février 2022 jusqu’au 2 février 2028 et pour un loyer principal annuel, hors charges et hors taxes de 820 euros payable mensuellement.

Par acte de commissaire de justice, en date du avril 2024, Monsieur [Y] [K] a assigné la SASU STARTING FIVE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

L’affaire est retenue à l’audience du 2 mai 2024, à laquelle Monsieur [Y] [K] sollicite de voir :

— constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en

suite du commandement de payer resté sans effet ;

— ordonner votre expulsion et celle de tout occupant de votre chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique ;

— condamner la SASU STARTING FIVE à payer à Monsieur [Y] [K] les sommes suivantes :

—  8 283,98 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;

—  828,39 euros au titre de la clause pénale ;

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’à votre départ effectif des lieux ;

—  1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation.

Au visa des articles 1224 et suivants et 1728 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [K] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

La SASU STRATING FIVE, régulièrement citée par remise de l’acte à domicile, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 23 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

Selon les stipulations du bail, « il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du présent bail, qu’il s’agisse des loyers et/ou Indemnités d’occupation, ou des accessoires, tels que charges, taxes, pénalités, intérêts, frais de poursuite, comme à défaut de paiement de tous arriérés dus par suite d’indexation, de révision ou de renouvellement, ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du ball, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs a l’expiration du délai du mois.

Il suffira d’une simple ordonnance rendue par le magistrat des référés auquel les parties attribuent en tant que de besoin expressément compétence, prescrivant l’expulsion du preneur, pour poursuivre cette dernière. ».

Un commandement de payer a été signifié à la SASU STRATING FIVE le 11 décembre 2023 pour la somme principale de 6 577,98 euros, arrêtée au 1er décembre 2023, terme de décembre 2023 inclus.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 12 janvier 2024.

La SASU STARTING FIVE devra quitter les lieux dès la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 14 février 2024, terme de février 2024 inclus, s’élèvent à 8 283,98 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 décembre 2023 sur la somme de 6 577,98 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.

Il convient donc de condamner la SASU STARTING FIVE à payer à Monsieur [Y] [K] la somme provisionnelle de 8 283,98 euros, arrêtée au 14 février 2024, terme de février 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 décembre 2023 sur la somme de 6 577,98 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.

Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se heurte à une contestation sérieuse.

L’équité conduit à allouer au bailleur la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de condamner la SASU STARTING FIVE aux entiers dépens de l’instance, tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort ;

CONSTATE la résiliation du bail liant Monsieur [Y] [K] à la SASU STARTING FIVE pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 12 janvier 2024 ;

DIT que la SASU STARTING FIVE devra quitter les lieux dès la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SASU STARTING FIVE à payer à Monsieur [Y] [K], les sommes provisionnelles suivantes :

—  8 283,98 euros, arrêtée au 14 février 2024, terme de février 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 décembre 2023 sur la somme de 6 577,98 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance ;

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er mars 2024 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

DEBOUTE Monsieur [Y] [K] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SASU STRATING FIVE à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU STARTING FIVE aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Céline TREILLEAlicia VITELLO

Grosse + Copie :

la SCP FOURNAND-CHABRIER

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Le 23 Mai 2024