RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/02652 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKSB

JUGEMENT du 13 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

Madame [P] [N], demeurant [Adresse 4]

comparante,

DEFENDEURS :

[18], demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

[15], demeurant Chez SYNERGIE [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

[29] [Localité 27] [12], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

[19], demeurant Chez [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

[Adresse 21], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

S.A.R.L. [22], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[25], demeurant [Adresse 14]

non comparant, ni représenté

Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

[M], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

[Adresse 24], demeurant Chez [26] Service SURENDETTEMENT – [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

[29] [Localité 28] [10], demeurant [Adresse 30]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 25 novembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 14 décembre 2023, la [16] a déclaré recevable la demande formulée par Madame [P] [N], tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Suivant mesures imposées du 25 avril 2024, la commission de surendettement a fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 607 euros et rééchelonné les créances sur une durée de 25 mois au taux de 0%;

Par courrier adressé le 3 juin 2024, la débitrice a contesté les mesures imposées par la commission, indiquant que la capacité de remboursement retenue est trop élevée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2024 par lettre recommandée avec accusé réception, doublée d’une lettre simple pour la débitrice ;

A cette date, Madame [P] [N] a comparu à l’audience et a maintenu les termes de son recours; Elle a fait état d’ une situation financière précaire depuis un accident du travail intervenu le 15 février 2023, et au titre duquel elle est en arrêt maladie depuis cette date ; Madame [N] précise que depuis la décision de la commission, ses ressources n’ont plus la même nature et ont nettement diminué ;

Dans ce contexte, Madame [N] sollicite une révision du montant de la capacité de remboursement, voire un effacement de son passif ;

Les créanciers n’ont pas comparu, non plus que fait valoir d’observations sur le bien fondé des mesures imposées, à l’exception du [17] et de [23] qui ont actualisé leur créance ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R- 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.

En l’espèce, la décision a été notifiée à la débitrice le 3 mai 2024 qui a élevé contestation par courrier adressé le 3 juin suivant ;

Le recours, formé dans les délais, est déclaré recevable ;

— Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir étant précisé que, par application de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée de sorte qu’il appartient à celui qui soutient la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Madame [P] [N], âgée de 44 ans, exerçait la profession d’agent d’entretien selon un CDI à temps partiel ; Depuis une chute sur son lieu de travail intervenu en février 2023, augmentée d’autres difficultés de santé, elle est en arrêt maladie ;

Dans ce contexte, ses perspectives de reprise d’une activité professionnelle à court ou moyen terme apparaissent particulièrement compromises ; Madame [N] a la charge d’un enfant âgé de 18 ans, qui poursuit des études en Bac PRO ;

Ses ressources, telles qu’actualisées et justifiées par la débitrice à l’audience, s’élèvent, depuis le 7 juillet 2024, à la somme de 1839 euros se décomposant comme suit :

pension d’invalidité : 372 euros bruts[11] : 382 eurosAAH : 677 eurosAPL : 408 euros

Ses charges, en application du barème de la commission de surendettement et au vu des pièces versées aux débats, doivent être évaluées à la somme de 1963 euros se décomposant comme suit :

logement : 508 euros, charges comprisesforfait charges courantes pour 2 personnes (alimentation, habillement, transport, dépenses diverses) : 816 euroscharges habitation (eau, électricité, gaz, assurances , téléphone) : 374 eurosmutuelle : 156 eurosfrais de scolarité : 109 euros

Madame [P] [N] ne possède aucun bien de valeur tandis que son endettement a été retenu par la commission de surendettement à la somme de 14 252,45 euros, dont 565 euros d’amendes ;

Dès lors, Madame [P] [N] conservant le bénéfice de la présomption de bonne foi, et sa situation de surendettement, non contestée, étant établie à la lecture du dossier de la commission et des pièces versées aux débats, il convient de la déclarer recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

— Sur la capacité mensuelle de remboursement

L’article L. 731-1 et L 731-2 du code de la consommation dispose que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (…) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (….) ou dans les recommandations (….) ».

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

En l’espèce, les ressources de la débitrice s’élèvent à la somme totale de 1839 euros contre 1963 euros de charges.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que la débitrice ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

— Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

Si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement telles que prévues aux articles L 733-1 et L 733-7 du code de la consommation, le juge peut, en application de l’article L 724-1 du même code, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En l’espèce, la débitrice ne dispose d’aucune capacité de remboursement tandis qu’au vu de ses importants problèmes de santé, sa situation socio professionnelle n’apparaît pas susceptible d’évolution favorable à court ou moyen terme;

Il apparaît en conséquence que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L 733-1 et L 733-7 du code de la consommation sont insuffisantes pour assurer le redressement de la débitrice et que sa situation se trouve irrémédiablement compromise de sorte que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [P] [N] est prononcé.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par Madame [P] [N] à l’encontre des mesures imposées par la [16] le 25 avril 2024 ;

CONSTATE que la situation de Madame [P] [N] , de bonne foi, est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [P] [N] ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge du tribunal d’instance entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur nées antérieurement au présent jugement ,à l’exception des dettes visées à l’article L 711-4 du dit code, de celles mentionnées à l’article L 711-5 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques”,

RAPPELLE que la procédure de rétablissement personnel entraîne l’inscription de Madame [P] [N] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;

DIT qu’un extrait de la présente décision sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

DIT que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une telle tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ;

ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée de toutes les voies d’exécution en cours relatives au passif ainsi effacé ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la [Localité 20] par lettre simple ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du trésor public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE