Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 30 janvier 2025, n° 24/00802

TJ Saint-Étienne 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnité d'occupation suite à l'adjudication
La cour a constaté que Monsieur [I] [B] est redevable d'une indemnité d'occupation, fixée à 600 euros mensuels, pour la durée de son occupation du bien.
Accepté
Droit à remboursement des frais engagés
La cour a condamné Monsieur [I] [B] à payer à Monsieur [M] [R] une somme au titre de l'article 700, en raison de l'absence de défense de la part de Monsieur [I] [B].

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, service des réf., 30 janv. 2025, n° 24/00802
Numéro(s) :	24/00802
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles RICHARD

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00802 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRWJ

AFFAIRE : [M] [R] C/ [I] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés CIVILS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********

JUGE DES REFERES : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [M] [R]

né le 29 Septembre 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [B]

né le 24 Août 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non représenté

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement d’adjudication en date du 15 décembre 2023, Monsieur [M] [R] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4], dont l’ancien propriétaire était Monsieur [I] [B].

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, Monsieur [M] [R] a assigné Monsieur [I] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin de voir :

— Condamner Monsieur [I] [B] à libérer les lieux sous astreinte comminatoire de 250 euros par jour de retard ;

— Juger que le tribunal de céans se réserve le droit de liquider ladite astreinte comminatoire ;

— Condamner Monsieur [I] [B] au paiement d’une somme provisionnelle de 8 400 euros à titre d’indemnité d’occupation ;

— Le condamner au paiement d’une somme de 1 100 euros au titre de

l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens que Maître RICHARD pourra recouvrer directement en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Lors de l’audience du 9 janvier 2025, Monsieur [M] [R] renonce à sa demande principale, indiquant que Monsieur [I] [B] a quitté les lieux. Il maintient toutefois sa demande d’indemnité provisionnelle ainsi que de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [I] [B], régulièrement cité par remise de l’acte à l’Etude, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».

En l’absence de toute défense de Monsieur [I] [B], il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [M] [R].

En application de l’article L. 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, « le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ».

En l’espèce, le jugement d’adjudication adjugeant le bien immobilier de Monsieur [I] [B] à Monsieur [M] [R] a été rendu en date du 15 décembre 2023. Monsieur [M] [R] a été contraint de faire délivrer un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice le 1er octobre 2024.

Il n’est donc pas contestable que Monsieur [I] [B] est redevable d’une indemnité d’occupation. En tenant compte du secteur et de la surface, et en l’absence d’une estimation locative, il apparaît équitable de fixer l’indemnité est fixée à la somme de 600 euros mensuels. Monsieur [I] [B] étant resté une année dans le logement, l’indemnité d’occupation est de 7 200 euros.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [B] est condamné aux dépens, et à payer à Monsieur [M] [R] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La procédure de référé étant une procédure orale, l’article 699 du Code de procédure civile n’est pas applicable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort ;

CONSTATE le désistement de Monsieur [M] [R] de sa demande d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à Monsieur [M] [R] la somme de 7 200 euros à titre d’indemnité d’occupation ;

CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à Monsieur [M] [R] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [B] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

1expédition à M^e Charles RICHARD,

DOSSIER