TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection – [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00168 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5NM

Le

Copie + Copie exécutoire M^e Vignon

Copie sous-préfecture St-Quentin

JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. 169 LECLERC

immatriculée au RCS de ST QUENTIN sous le n° 490 352 622

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Ségolène VIGNON, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSE

Mme [H] [S]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 19 Septembre 2025 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Vassilia Lettré, juge placée déléguée par ordonnance de la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens du 4 juillet 2025 pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assistée de Karine BLEUSE, Greffière ;

Vassilia LETTRE juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 11 aout 2014, la SCI 169 LECLERC a donné à bail à Mme [H] [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 450 euros, provision sur charges comprise.

Se prévalant d’échéances de loyer demeurées impayées, le bailleur a fait délivrer le 4 décembre 2024 à Mme [H] [S] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 5.400 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les frais de procédure. Le commandement de payer visait la clause résolutoire du bail.

Par assignation en date du 28 avril 2025, signifiée à personne, la SCI 169 LECLERC a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, afin de voir, au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 :

— à titre principal, constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ;

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement de Mme [H] [S] à son obligation de payer les loyers ;

— ordonner l’expulsion de Mme [H] [S] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 3], au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner Mme [H] [S] à lui payer la somme de 7.947,80 euros correspondant à l’arriéré de loyers et charges, avec intérêts au taux légal, et les frais du commandement de payer, la dénonciation CCAPEX et l’assignation ;

— condamner Mme [H] [S] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au loyer mensuel augmenté des charges soit la somme de 450 euros, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux ;

— condamner Mme [H] [S] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Dans son assignation, au soutien de ses prétentions, la SCI 169 LECLERC a fait valoir que la locataire n’a pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai de deux mois impartis par le commandement de payer du 4 décembre 2024, de sorte qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail, ce dernier se trouve résilié de plein droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2025.

A cette audience, la SCI 169 LECLERC, comparant représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 8.752,49 euros selon décompte arrêté au 3 juin 2025 (loyer d’avril 2025 inclus). Elle n’a pas sollicité de délais de paiement au bénéfice de la locataire.

Quant à Mme [H] [S], bien que régulièrement convoquée par exploit de commissaire de justice signifié à personne, elle n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La juridiction a été destinataire d’un diagnostic social et financier concernant la locataire, qui n’est toutefois pas daté.

En application de l’article 24, V. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La SCI 169 LECLERC a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [H] [S].

L’affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Sur la demande en résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Sur la recevabilité

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable au présent litige, dans sa version antérieure à la loi du 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En outre, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

En l’espèce, il est établi que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 5 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 28 avril 2025, et que l’assignation en date du 28 avril 2025 a été dénoncée le 29 avril 2025 au préfet de l’Aisne, soit deux mois au moins avant l’audience du 19 septembre 2025.

Par conséquent, l’action sera déclarée recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable au présent litige, dans sa version antérieure à la loi du 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une telle clause résolutoire.

Par exploit du 4 décembre 2024, le bailleur a fait commandement à Mme [H] [S] de s’acquitter de la somme de 5.400 euros de loyers et charges impayés, outre les frais de procédure, dans un délai de deux mois. Le commandement a été délivré à l’étude d’huissier et il ressort du procès-verbal de signification de l’acte que l’adresse a été confirmée à l’huissier par le voisinage.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. En outre, il ressort du procès-verbal de signification de l’acte que l’adresse a été confirmée à l’huissier par le voisinage.

Il résulte de l’historique actualisé du compte locataire en date du 3 juin 2025 que les loyers n’ont pas été payés dans les deux mois suivant le commandement de payer du 4 décembre 2024. Faute d’avoir régularisé cette somme dans le délai imparti, ladite clause résolutoire est acquise, et le bail s’en trouve de plein droit résilié à la date du 5 février 2025.

Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, son expulsion ainsi que celle tous occupants de son chef sera ordonné.

Sur la demande de condamnation au paiement des arriérés de loyers et de charges

Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre des lieux par Mme [H] [S] cause un préjudice au bailleur, qu’il convient de réparer par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer et de l’avance sur charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation est due à compter d’un délai de deux mois suivant le commandement de payer demeuré infructueux, soit en l’espèce le 5 février 2025.

Par suite, Mme [H] [S] sera condamnée au paiement d’une telle indemnité d’occupation mensuelle à la SCI 169 LECLERC à compter du 5 février 2025, au prorata temporis.

En outre, il ressort du décompte actualisé de la créance produit à l’audience par le bailleur qu’à la date du 3 juin 2025, Mme [H] [S] demeure redevable de la somme de 7.650 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance d’avril 2025 incluse, après soustraction des frais de justice qui ne constituent pas des loyers ni des charges et qu’il n’y a pas lieu de comptabiliser dans le montant de l’arriéré locatif réclamé.

Mme [H] [S], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Par conséquent, au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 3 juin 2025, échéance d’avril 2025 incluse, Mme [H] [S] sera condamnée à payer à la SCI 169 LECLERC la somme de 7.650 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 5.400 euros et à compter du jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou fraction à la charge de l’autre partie.

Mme [H] [S], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI 169 LECLERC, Mme [H] [S] sera condamnée à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la présente action ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire, et en conséquence, la résiliation à la date du 5 février 2025 du bail conclu entre la SCI 169 LECLERC et Mme [H] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] ;

ORDONNE par conséquent à Mme [H] [S] de libérer les lieux et de restituer les clefs dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [H] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, la SCI 169 LECLERC pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [H] [S] à payer à la SCI 169 LECLERC une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 5 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit à un montant de 450 euros ;

CONDAMNE Mme [H] [S] à payer à la SCI 169 LECLERC la somme de 7.650 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 3 juin 2025, échéance d’avril 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2024 sur la somme de 5400 euros, et à compter du 31 octobre 2025 pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [H] [S] à payer à la SCI 169 LECLERC la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [H] [S] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l’Aisne, en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire le 31 octobre 2025.

LA GREFFIERE, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Karine BLEUSE Vassilia LETTRÉ