N° RG 24/02959 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MUVS

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/02959 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MUVS

Minute n°

copie exécutoire le 17 septembre

2024 à :

— M^e Amaury PAT

— M. [B] [J]

— Mme [R] [J]

pièces retournées

le 17 septembre 2024

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 4]

représenté par M^e Amaury PAT, avocat plaidant au barreau de LILLE et Maitre Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [J]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (HAITI)

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Madame [R] [J]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 5 novembre 2021, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH) a consenti à Monsieur [B] [J] et à Madame [R] [J] un crédit N° 30446594CRV accessoire à une vente d’un montant en capital de 23 130 € remboursable en 60 mensualités de 463,28 € avec assurance incluant notamment les intérêts au taux débiteur de 2,16 % l’an. L’objet de ce crédit était l’acquisition d’un véhicule de marque SKODA modèle KODIAQ N° de série TMBJJ7NS0J8012981.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé des courriers de mise en demeure.

Par actes de Commissaire de justice du 25 mars 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] afin d’obtenir leur condamnation au paiement.

À l’audience du 18 juin 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

La condamnation solidaire de Monsieur [B] [J] et de Madame [R] [J] à lui payer la somme de 16 495,53 € avec intérêts au taux contractuel de 2,16 % l’an couru et à courir à compter du 14 mars 2024, et jusqu’au jour du paiement complet ;

À titre subsidiaire,

De prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;De condamner solidairement Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] à lui payer la somme de 16 495,53 € avec intérêts au taux contractuel de 2,16 % l’an couru et à courir à compter du 14 mars 2024, et jusqu’au jour du paiement complet ;

En tout état de cause,

De condamner solidairement Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] au paiement d’une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens.

Le Conseil de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH précise que la date du premier impayé non régularisé est le 16 octobre 2023, et que la banque n’encourt donc pas la forclusion puisque l’assignation a été signifiée dans le délai de deux ans à compter de cette date.

Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] comparaissent en personne. Ils reconnaissent le montant de la dette et sollicitent des délais de paiement. Il est précisé que Monsieur [B] [J] travaille selon contrat à durée déterminée, et perçoit à ce titre une rémunération mensuelle de 2800 €, et que Madame [R] [J] est sans emploi, et perçoit des prestations à hauteur de 1100 € par mois. Le couple a un enfant à charge âgée de neuf ans. Ils proposent de régler 687 € par mois.

Le Conseil de la banque s’en remet sur la question des délais de paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

La demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation. La date du premier incident de paiement non régularisé doit être fixée à la date du 25 mars 2022, alors que l’assignation a été signifiée le 25 mars 2024. La demande de la banque est donc recevable.

Il y a lieu de relever que la banque ne justifie pas avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme, et ce dans la mesure où il est produit :

La mise en demeure préalable avec son accusé de réception, mais le courrier de notification de déchéance du terme sans son accusé de réception s’agissant de Madame [R] [J],La notification de la déchéance du terme avec son accusé de réception, mais pas la mise en demeure préalable s’agissant de Monsieur [B] [J].

En conséquence, il y a lieu de débouter la banque de sa demande de condamnation pure et simple des époux [J].

Il est relevé, s’agissant de la demande subsidiaire de la banque, que les débiteurs se sont abstenus de régler plusieurs mensualités du crédit, ce qu’ils reconnaissent à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit.

L’offre de prêt et les documents postérieurs soumis au Tribunal sont réguliers. La défaillance de Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] est établie.

En vertu de l’article L 312-39 du Code de la Consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l’emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et peut en outre demander une indemnité dépendant de la durée du prêt restant à courir, conformément à l’article D 312-16 du même Code.

La créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc fixée à la somme totale de 16 351,35 € (il y a effectivement lieu de déduire les intérêts entre la date du 16 octobre 2023 et le 13 mars 2024), sous réserve de versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte joint à l’assignation.

La banque étant par ailleurs titulaire d’une clause de réserve de propriété, il y a lieu d’indiquer que ce montant est fixé, sous réserve également, le cas échéant, de la déduction du prix du véhicule en cas de restitution de ce dernier.

La somme de 16 351,35 € produira intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

En vertu de l’article 1343-5 du Code civil, le Juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

Monsieur [B] [J] travaille selon contrat à durée déterminée, et perçoit à ce titre une rémunération mensuelle de 2 800 €. Madame [R] [J] est sans emploi, et perçoit des prestations à hauteur de 1 100 € par mois. Le couple a un enfant à charge âgée de neuf ans. Ils proposent de régler 687 € par mois.

Le Conseil de la banque s’en remet sur la question des délais.

En l’espèce la situation de Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] et les propositions faites à l’audience justifient de tels délais, qui n’apparaissent pas contraires aux besoins de l’établissement de crédit.

Il convient donc de leur octroyer des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J], partie perdante, supporteront la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit N° 30446594CRV conclu le 5 novembre 2021 entre la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH, d’une part, et Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J], d’autres part, crédit accessoire à la vente du véhicule marque SKODA modèle KODIAQ N° de série TMBJJ7NS0J8012981 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] solidairement à payer à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16 351,35 € pour solde du crédit N° 30446594CRV, avec les intérêts à taux légal à compter du prononcé de la présente décision, sous réserve de versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte joint à l’assignation, et sous réserve également, le cas échéant, de la déduction du prix du véhicule en cas de restitution de ce dernier ;

AUTORISE Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] à se libérer de leur dette en 23 mensualités de 680 € pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière et 24ème mensualité couvrant le solde de la dette ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

DÉBOUTE la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses prétentions ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] in solidum à verser à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] in solidum aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge