MINUTE N° : 26/00080

JUGEMENT

DU 29 Avril 2026

N° RC 25/02225

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

[F]

ET :

[Y] [G] [Q]

Débats à l’audience du 22 Janvier 2026

copie et grosse le :

à Maître Maxime MORENO

copie le :

à

Monsieur [Y] [G] [Q]

Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 29 Avril 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Janvier 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 29 Avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[F] (SEM), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 784 298 614 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [Y] [G] [Q], demeurant [Adresse 3]

comparant

D’autre Part ;

RG 25/02225

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing signé par voie électronique le 6 mars 2020, la société [F] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [G] [Q] [Y] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 466,85 € charges comprises.

Le 5 mars 2025 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers, demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [G] [Q] [Y] par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [G] [Q] [Y] ;

— à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;

— dire et juger en conséquence que Monsieur [G] [Q] [Y] se trouve être occupant sans droit ni titre ;

— l’expulsion de Monsieur [G] [Q] [Y] et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de Monsieur [G] [Q] [Y] au paiement de la somme de 2298,41 € selon décompte arrêté en date du 30 avril 2025 ;

— la condamnation de Monsieur [G] [Q] [Y] au paiement d’une indemnité légale d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux ;

— la condamnation de Monsieur [G] [Q] [Y] à verser à la société [F] la somme de 600,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— la condamnation de Monsieur [G] [Q] [Y] aux entiers dépens incluant notamment le coût des commandements de payer délivrés le 5 mars 2025, de l’assignation ainsi que de la notification EXPLOC.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 22 janvier 2026.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] le 15 mai 2025 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

A l’audience, la société [F] – représentée par son conseil – maitient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 1863,03 €. Il donne son accord à la mise en place de délais de paiement sollicités par le locataire.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025 signifié à étude, Monsieur [G] [Q] [Y] comparaît à l’audience et demande au tribunal de lui octroyer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Il justifie bénéficier d’une aide d’ACTION LOGEMENT à hauteur de 1500,00 €, outre un rappel APL versé par la CAF en janvier 2026. Il déclare être enseignant formateur depuis septembre 2025 et percevoir un revenu mensuel de 2000,00 €. Il ajoute avoir un enfant à charge en garde alternée.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 mars 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 14 mai 2025 conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 1] et [Localité 2] par voie électronique le 15 mai 2025 soit plus de six semaines avant l’audience fixée au 22 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifié par l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 6 mars 2020 aux termes duquel il est prévu que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 à Monsieur [G] [Q] [Y] et portant sur la somme de 2006,53 € dont 1872,93 € au titre des impayés de loyers et de charges.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Le commandement laisse à la locataire un délai de deux mois à la locataire pour s’acquitter des causes du commandement. Ainsi, il convient d’appliquer ce délai à la mise en jeu de la clause résolutoire.

Monsieur [G] [Q] [Y] n’a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du local d’habitation sont réunies au 6 mai 2025.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le contrat de bail signé le 6 mars 2020, le commandement de payer délivré le 5 mars 2025 à Monsieur [G] [Q] [Y], le décompte de la créance arrêté au 20 janvier 2026 faisant apparaître une somme de 1863,03 € à la charge du locataire.

Par application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d’écarter les frais de commissaire de justice à hauteur de 263,82 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [G] [Q] [Y] à verser à la société [F] la somme de 1599,21 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 20 janvier 2026.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, Monsieur [G] [Q] [Y] comparait à l’audience et sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Il justifie d’une aide de 1500,00 € versée par ACTION LOGEMENT venant pratiquement soldé la dette locative après le versement d’un rappel APL de 1035,03 € le 14 janvier 2026.

Il résulte du décompte susvisé que Monsieur [G] [Q] [Y] a repris le paiement du loyer courant avant l’audience, et ce depuis novembre 2025. En outre, il apparaît que Monsieur [G] [Q] [Y] dispose des capacités financières suffisantes à apurer la dette locative par échéances mensuelles toute en s’acquittant du loyer courant.

Il convient, par conséquent, d’octroyer à Monsieur [G] [Q] [Y] des délais de paiement suivant les modalités décrites ci-après étant précisé que ces délais paralysent l’application de la clause résolutoire et qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué s’ils sont respectés.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civil, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de mettre les dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer délivrés le 5 mars 2025, de l’assignation et de la notification à la préfecture à la charge deMonsieur [G] [Q] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Constate la résiliation du bail à la date du 6 mai 2025 ;

Condamne Monsieur [G] [Q] [Y] à payer à la société [F] la somme de 1599,21 € (MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 20 janvier 2026 ;

Surseoit à l’exécution des poursuites et autorise Monsieur [G] [Q] [Y] à se libérer de sa dette de 1599,21 € en 15 mensualités de 100,00 € et le solde à la 16ème échéance ;

Dit que les mensualités devront être payées en sus du loyer courant et en même temps que lui ;

Suspend les effets de la clause résolutoire durant l’exécution des-dits délais ;

Dit que si les délais sont respectés elle sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact:

1- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets ;

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

3 – qu’à défaut par Monsieur [G] [Q] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 4], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est, deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles laissés dans les lieux parMonsieur [G] [Q] [Y] suivront alors le sort réservé par les articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

4 – Monsieur [G] [Q] [Y] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre-et-Loire en application de l’article R 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Déboute le bailleur de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [G] [Q] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

RG 25/02225