N° RG 23/05555 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MA5N

3ème Ch. Civile Cab. 2

N° RG 23/05555 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MA5N

Minute n°

☐ Copie c.c. à :

M^e Audrey INFANTES

M^e Camille KOERING

M^e Carole VOGT

M^e Steeve WEIBEL

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025

DEMANDERESSES :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’Espace de Santé du [16] Agissant par son Syndic, le cabinet CLAUDE ANDRES, enregistré sous le n° 393.815.790. sise [Adresse 2] à [Localité 13] pris en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 191

S.C.I. LA ROMANE, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n° 847.876.067. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 191

S.C.I. BUFFLER & ASSOCIES, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n° 849.563.697. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 191

Madame [L] [N]

née le 12 Avril 1984 à [Localité 19]

demeurant [Adresse 14]

représentée par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 191

S.C.I. GALAXA, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n° 829.512.169. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 191

S.C.I. MEDICALE DE LA ROSE, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 840.127.82. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 191

S.C.I. SAINT-ANTOINE, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n° 830.605.077. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 191

N° RG 23/05555 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MA5N

S.C.I. ASTA, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 191

DEFENDERESSES :

S.A.R.L.U. MAYART, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 824.431.894. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par M^e Camille KOERING, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 114

S.A.S. EAST ELECTRICITE AUBRY, inscrite au RCS de SAVERNE sous le n° 847.769.528. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillante

S.A.S. JUNGER FILS, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 718.503.964. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 253

S.A.S. ANDLAUER (CHAUFFAGE ANDLAUER), inscrite au RCS de SAVERNE sous le n° 677.080.1036. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillante

S.A.R.L. REATECH (RUIU), inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 532.199.502. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Carole VOGT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 296

S.A.R.L. SOLS ET PARQUETS SCHOEFFTER, inscrite au RCS sous le n° 448.860.288. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillante

Juge de la mise en état : Anne MOUSTY, Juge

Greffier : Aude MULLER,

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l’audience du 22 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Juillet 2025.

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire

Rendue par mise à disposition au greffe

Signée par Anne MOUSTY, Juge et par Aude MULLER,greffier

EXPOSE DU LITIGE

Les SCI LA ROMANE, BUFFLER & ASSOCIES, GALAXA, MÉDICALE DE LA ROSE, SAINT-ANTOINE, ASTA et LA BALME, ainsi que Mme [N] sont copropriétaires au sein de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 17], réhabilité en maison de santé dénommée "Espace de Santé du [16]".

Plusieurs sociétés sont intervenues pour réaliser les travaux de transformation et de réhabilitation de l’immeuble, sous la maîtrise d’œuvre du cabinet AUBRY [I] selon contrat du 30 août 2019.

La déclaration d’ouverture de chantier a été réalisée en février 2020

Il a notamment été confié les lots suivants :

— Le lot n°8 « menuiserie » a été confié à la société JUNGER FILS selon acte d’engagement des 7 et 15 décembre 2020.

— Le lot de « peinture, nettoyage, enduits extérieurs » a été confiée à la société MAYART selon acte d’engagement du 10 mars 2021.

— Le lot n°11 « électricité » a été confié à la société EAST ELECTRICITE selon acte d’engagement des 16 septembre 2020 et 7 décembre 2020.

Divers lots ont fait l’objet d’un procès-verbal avec réserves dressé le 18 juillet 2022.

Contestant la non-levée de réserves et dénonçant des désordres, par assignations délivrées les 24, 25 et 26 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’Espace de santé du [16] [Adresse 3], la SCI LA ROMANE, la SCI BUFFLER & ASSOCIES, Mme [L] [N], la SCI GALAXA, la SCI MEDICALE DE LA ROSE, la SCI Saint-Antoine, la SCI ASTA ont attrait la SARL MAYART, la SAS ESAT ELECTRICITE AUBRY, la SAS JUNGER FILS, la SAS ANDLAUER, la SARL REATECH devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et ont demandé de :

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société REATECH à :

— lot SCI Médicale de la rose : reboucher proprement la découpe sous lavabo ;

— lot Mme [N] : reboucher proprement la fissure dans le mur de la salle d’ entrée,

— lot SCI Buffler et Associés : reboucher proprement la fissure au-dessus de la porte d’entrée (côté intérieur),

— lot SCI Galaxa : reboucher et masquer la sortie de la canalisation du placoplâtre + reboucher proprement la fissure d'1 m sur le mur de la salle d’ attente.

— lots SCI La Romane :

* Extrémité nord, local bureau (lot 11) poser un revêtement placo couvrant le plancher de la mezzanine ;

* salle d’attente lot 11 : revoir l’aménagement afin que 4 chaises puissent être posées conformément au plan ;

* passage entre les 2 salles d’attente : revoir l’aménagement afin que le passage soit conforme au plan (100 cm) permettant un passage en fauteuil roulant ;

* Trappe lot 11 à refaire. ;

* Bureau lot 12 : désobstruer la cheminée en hauteur ;

* Goulotte électrique visible à droite du tableau électrique habillage placo à réaliser.

— parties communes :

* L’ensemble des combles doit intégrer un pare-vapeur.

* LT Ouest – Descente : reboucher le mur ;

* local Tableau général basse tension : nettoyer la niche ;

* Chaufferie : à nettoyer + réaliser un espace tampon ;

* Niveau 1 : reprendre le linteau abîmé lors de la pose de la porte Nord ;

* Pallier niveau 2 : Micro fissures à reprendre ;

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER en sus la société REATECH à remettre :

— les PV et attestations des flocages ;

— expliquer la présence de canalisations étrangères dans les parties communes.

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société JUNGER FILS à :

— lot SCI Galaxa : rependre le revêtement dans le couloir du cabinet du Dr [J] (décollement et gondolement) ainsi que dans les zones de passage (détérioration rapide du lino) ;

— lot SCI La médicale de la rose : reprendre le revêtement abîmé;

— parties communes rependre le revêtement dans les zones de passage (détérioration rapide du linoleum).

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société MAYART à :

— lot Mme [N] : reprendre la peinture qui craquelle sur les boiseries bleues et dans le sas d’entrée (mur de droite) ;

— lot SCI Saint-Antoine : reprendre la peinture qui craquelle sur le mur de la salle de consultation.

— lot SCI Galaxa :

* dans la salle de consultation : poncer les 4 faces des poutres et nettoyer les traces persistantes de peinture et de plâtre ;

* dans la salle d’attente : poncer tous les panneaux de bois rénovés et reprendre la peinture qui se décolle ;

* reprendre la peinture des planches sous fenêtres ;

— lots SCI La Romane :

* reprendre la peinture du lot 11 ;

* pièce bureau lot 11 et pièce attenante : -reprendre la peinture ;

* partie supérieure des poutres des lots 11 et 12 : poncer les 4 faces ;

* salle d’échographie : poncer la poutre ;

* bureau lot 12, côté Est : refaire joint acrylique et peinture ;

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER en sus la société MAYART à remettre son calcul permettant de valider la protection ignifugée des poteaux métalliques.

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société EAST ELECTRICITE AUBRY à :

— lot SCI La Romane : poser d’un spot porte de sortie lot 11 ;

— parties communes :

* palier, niveau 6 : changer le luminaire qui éclaire 24h/24 ;

* WC PMR, niveau 3 : remplacer l’interrupteur par un détecteur ;

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société EAST ELECTRICITE AUBRY à remettre :

— les certificats et PV du matériel d’alarme et essais sécurité incendie ;

— une attestation de l’audibilité des alarmes dans tous les locaux ;

— les certificats de conformité de l’éclairement des circulations intérieures horizontales ;

— le certificat de conformité de l’éclairement des escaliers extérieurs.

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société ANDLAUER à :

— lot SCI la Romane : identifier les boucles de chauffage au sol et reprendre la boucle de chauffage des parties communes connectée au chauffage au sol du lot 12.

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société KRESS TFE à :

— lot SCI La Romane : remplacer la cuvette des WC non conforme et mal centrée.

CONDAMNER in solidum les sociétés REATECH, JÜNGER FILS, MAYART, EAST ELECTRICITE AUBRY, ANDLAUER et KRESS TFE à régler une indemnité de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC aux SCI LA ROMANE, BUFFLER & ASSOCIES, GALAXA, MÉDICALE DE LA ROSE, SAINT-ANTOINE, ASTA et LA BALME, ainsi que Mme [N] et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’Espace de Santé du [16] représenté par son syndic,

CONDAMNER in solidum les sociétés REATECH, JÜNGER FILS, MAYART, EAST ELECTRICITE AUBRY, ANDLAUER et KRESS TFE en tous les frais et dépens.

Par assignations délivrées le 24 juillet 2023 (RG 23/5613), le syndicat des copropriétaires de l’Espace de santé du [16] [Adresse 3], la SCI LA ROMANE, la SCI BUFFLER & ASSOCIES, Mme [L] [N], la SCI GALAXA, la SCI MEDICALE DE LA ROSE, la SCI Saint-Antoine, la SCI ASTA ont attrait la SARL SOLS PARQUETS SCHOEFFTER devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et a demandé de :

PRONONCER la jonction de la présente procédure avec celle introduite à l’encontre des sociétés REATECH, JUNGER FILS, MAYART, EAST ELECTRICITE AUBRY, ANDLAUER et KRESS TFE et enregistrée sous le n°RG 23 / 05555 (3e chambre civile, cabinet 4).

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société REATECH à :

— lot SCI Médicale de la rose : reboucher proprement la découpe sous lavabo ;

— lot Mme [N] : reboucher proprement la fissure dans le mur de la salle d’ entrée,

— lot SCI Buffler et Associés : reboucher proprement la fissure au-dessus de la porte d’entrée (côté intérieur),

— lot SCI Galaxa reboucher et masquer la sortie de la canalisation du placoplâtre + reboucher proprement la fissure d’ 1 m sur le mur de la salle d’ attente.

— lots SCI La Romane :

* Extrémité nord, local bureau (lot 11) poser un revêtement placo couvrant le plancher de la mezzanine ;

* salle d’attente lot 11 : revoir l’aménagement afin que 4 chaises puissent être posées conformément au plan ;

* passage entre les 2 salles d’attente : revoir l’aménagement afin que le passage soit conforme au plan (100 cm) permettant un passage en fauteuil roulant ;

* Trappe lot 11 à refaire. ;

* Bureau lot 12 : désobstruer la cheminée en hauteur ;

* Goulotte électrique visible à droite du tableau électrique habillage placo à réaliser.

— parties communes :

* L’ensemble des combles doit intégrer un pare-vapeur.

* LT Ouest – Descente : reboucher le mur ;

* local Tableau général basse tension : nettoyer la niche ;

* Chaufferie : à nettoyer + réaliser un espace tampon ;

* Niveau 1 : reprendre le linteau abîmé lors de la pose de la porte Nord ;

* Pallier niveau 2 : Micro fissures à reprendre ;

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER en sus la société REATECU à remettre :

— les PV et attestations des flocages ;

— expliquer la présence de canalisations étrangères dans les parties communes.

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société JUNGER FILS à :

— lot SCI Galaxa : rependre le revêtement dans le couloir du cabinet du Dr [J] (décollement et gondolement) ainsi que dans les zones de passage (détérioration rapide du lino) ;

— lot SCI La médicale de la rose : reprendre le revêtement abîmé ;

— parties communes rependre le revêtement dans les zones de passage (détérioration rapide du linoleum).

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir,

CONDAMNER la société SCHOEFFTER à :

— lot Mme [N] : refaire le parquet là où un vide a été constaté ;

— lot SCI Saint-Antoine : reprendre le parquet.

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société MAYART à :

— lot Mme [N] : reprendre la peinture qui craquelle sur les boiseries bleues et dans le sas d’entrée (mur de droite) ;

— lot SCI Saint-Antoine : reprendre la peinture qui craquelle sur le mur de la salle de consultation.

— lot SCI Galaxa :

* dans la salle de consultation : poncer les 4 faces des poutres et nettoyer les traces persistantes de peinture et de plâtre ;

* dans la salle d’attente : poncer tous les panneaux de bois rénovés et reprendre la peinture qui se décolle ;

* reprendre la peinture des planches sous fenêtres ;

— lots SCI La Romane :

* reprendre la peinture du lot 11 ;

* pièce bureau lot 11 et pièce attenante : reprendre la peinture ;

* partie supérieure des poutres des lots 11 et 12 : poncer les 4 faces ;

* salle d’échographie : poncer ; la poutre ;

* bureau lot 12, côté Est : refaire joint acrylique et peinture ;

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à inteNenir, CONDAMNER en sus la société MAYART à remettre son calcul permettant de valider la protection ignifugée des poteaux métalliques.

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société EAST ELECTRICITE AUBRY à

— lot SCI La Romane : poser d’un spot porte de sortie lot 11 ;

— parties communes :

* palier, niveau 6 : changer le luminaire qui éclaire 24h/24 ;

* WC PMR, niveau 3 : remplacer l’interrupteur par un détecteur ;

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société EASTELECTRICITE AUBRY à remettre : -les certificats et PV du matériel d’alarme et essais sécurité incendie ;

— une attestation de l’audibilité des alarmes dans tous les locaux ;

— les certificats de conformité de l’éclairement des circulations intérieures horizontales ;

— le certificat de conformité de l’éclairement des escaliers extérieurs.

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société ANDLAUER à :

— lot SCI la Romane : identifier les boucles de chauffage au sol et reprendre la boucle de chauffage des parties communes connectée au chauffage au sol du lot 12.

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER la société KRESS TFE à :

— lot SCI La Romane : remplacer la cuvette des WC non conforme et mal centrée.

CONDAMNER in solidum les sociétés REATECH, JÜNGER FILS, SCHOEFFTER, MAYART, EAST ELECTRICITE AUBRY, ANDLAUER et KRESS TFE à régler une indemnité de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC aux SCI LA ROMANE, BUFFLER & ASSOCIES, GALAXA, MÉDICALE DE LA ROSE, SAINTANTOINE, ASTA et LA BALME, ainsi que .Mme [N] et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’Espace de Santé du [16] représenté par son syndic,

CONDAMNER in solidum les sociétés REATECH, JUNGER FILS, SCHOEFFTER, MAYART, EAST ELECTRICITE AUBRY, ANDLAUER et KRESS TFE en tous les frais et dépens,

La jonction des procédures RG 23/5555 et 23/5613 a été prononcée.

Par requête déposée le 10 janvier 2025, la SARLU MAYART a soulevé le présent incident.

Dans ses conclusions récapitulatives sur incident déposées le 22 avril 2025, la SARLU MAYART a demandé de :

DECLARER la société MAYART recevables en ses demandes incidentes.

Y faisant droit :

DESIGNER la SARL AUBRY [I] ARCHITECTES SARL, agissant par Monsieur [I], en qualité de consultant avec missions de :

— Se rendre sur place,

— Dire s’il appartient à la société MAYART de déménager les meubles meublants les pièces des lots appartenant à la SCI LA ROMANE (lot n° 6), Madame [N] (lot n° 7), la SCI GALAXA (lots n° 11 et 12) et la SCI SAINT ANTOINE (lot n° 9) dans lesquelles elle devra intervenir aux fins de réalisation des travaux de reprise de peinture ;

— Dire s’il appartient à la société MAYART de retirer le clou planté dans la poutre de la salle d’échographie du lot n° 12 ;

— Dire s’il appartient à la société MAYART de décaper la face supérieure et tous les angles des poutres dans la salle de consultation du lot n° 6 ;

— Dire s’il appartient à la société MAYART de poncer les panneaux de bois dans la salle d’attente du lot n° 6 ;

— Dire s’il appartient à la société MAYART de décaper la face supérieure et tous les angles des poutres du bureau, de la salle attenante à celui-ci et de la dalle d’échographie du lot n° 11 ;

— Dire s’il appartient à la société MAYART de boucher les fissures excédant 5 mm dans les boiseries bleues et dans le sas d’entrée du lot n° 7, ainsi qu’entre les poutres et les murs du bureau (côté Est) du lot n° 12.

FIXER le montant de la consignation qui sera versée pour moitié par, d’une part, la SCI LA ROMANE, Madame [L] [N], la SCI GALAXA et la SCI SAINT ANTOINE tenus in solidum, d’autre part, la société MAYART, dans le délai qui sera précisé par l’ordonnance à intervenir.

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’Espace de Santé du [16] à payer à la société MAYART la somme provisionnelle de 8 092,84 € en règlement des travaux d’application de la peinture de sol (poste 4 du décompte général définitif) et des travaux ponçage à la machine des poutres en bois (poste 9 du décompte général définitif), augmentée des intérêts au taux légal courant à compter à compter du 10 janvier 2025.

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’Espace de Santé du [16] à payer à la société MAYART la somme provisionnelle de 1 320,00 € en règlement de sa facture de nettoyage du chantier en date du 31 août 2022, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter à compter du 10 janvier 2025.

CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l’Espace de Santé du [16], la SCI LA ROMANE, la SCI BUFFLER & ASSOCIES, Madame [L] [N], la SCI GALAXA, la SCI MEDICALE DE LA ROSE, la SCI SAINT ANTOINE et la SCI ASTA à payer à la société MAYART une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

LES CONDAMNER in solidum aux dépens de l’incident.

RAPPELER l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la SARLU MAYART avance que la désignation du maître d’œuvre intervenu sur le chantier, en qualité de consultant, est nécessaire à la résolution du présent litige. Elle avance que les demandeurs ne se sont pas acquittées de factures anciennes alors que les travaux correspondant ont été dûment réalisés. Elle conteste les protestations et réserves émises par les demandeurs concernant les travaux confiés.

***

Dans ses conclusions récapitulatives sur incident déposées le 22 avril 2025, les demandeurs a demandé de :

JUGER la consultation sollicitée par la société MAYART purement dilatoire et sans intérêt pratique,

JUGER la demande de provision sollicitée par la société MAYART non fondée, à tout le moins faisant l’objet de contestations sérieuses,

En conséquence,

DEBOUTER la société MAYART de ses entiers fins, moyens et prétentions sur incident,

La CONDAMNER à régler une indemnité de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC à chacun des demandeurs, soit les SCI LA ROMANE, BUFFLER & ASSOCIES, GALAXA, MÉDICALE DE LA ROSE, ASTA et LA BALME, ainsi que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’Espace de Santé du [16] représenté par son syndic, outre les frais et dépens.

A titre infiniment subsidiaire,

si par impossible il devait être fait droit à la consultation (inutile et dilatoire) sollicitée par la partie adverse,

REJETER le cabinet AUBRY [I] SARL en qualité de consultant.

Au soutien de ses prétentions, les demandeurs avancent que la consultation sollicitée par la SARL MAYART est inutile et dilatoire et ne saurait, en tout état de cause, être confié au maître d’oeuvre intervenu sur le chantier. Elle conteste le bien fondé du paiement sollicité, à titre de provision, par les demandeurs dans la mesure où les prestations de nettoyage n’ont pas été dûment réalisées et où elle soutient que de nombreuses réserves n’ont pas été levées.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée sur incident à l’audience du 22 mai 2025 et la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de consultation

En application de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

Aux termes de l’article 144 du même code, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisant pour statuer.

Selon l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

Selon l’article 256 du code de procédure civile, lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation.

En l’espèce, par assignation délivrée le 26 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’Espace de santé du [16] [Adresse 3], la SCI LA ROMANE, la SCI BUFFLER & ASSOCIES, Mme [L] [N], la SCI GALAXA, la SCI MEDICALE DE LA ROSE, la SCI Saint-Antoine, la SCI ASTA demandent de voir condamner la société MAYART, sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, à :

— lot Mme [N] : reprendre la peinture qui craquelle sur les boiseries bleues et dans le sas d’entrée (mur de droite) ;

— lot SCI Saint-Antoine : reprendre la peinture qui craquelle sur le mur de la salle de consultation.

— lot SCI Galaxa :

— dans la salle de consultation : poncer les 4 faces des poutres et nettoyer les traces persistantes de peinture et de plâtre ;

— dans la salle d’attente : poncer tous les panneaux de bois rénovés et reprendre la peinture qui se décolle ;

— reprendre la peinture des planches sous fenêtres ;

— lots SCI La Romane :

— reprendre la peinture du lot 11 ;

— pièce bureau lot 11 et pièce attenante : -reprendre la peinture ;

— partie supérieure des poutres des lots 11 et 12 : poncer les 4 faces ;

— salle d’échographie : poncer ; la pouffe ;

— bureau lot 12, côté Est : refaire joint acrylique et peinture ;

Sous astreinte de 100€ par jour de retard dans les 2 mois de la décision à intervenir, CONDAMNER en sus la société MAYART à remettre son calcul permettant de valider la protection ignifugée des poteaux métalliques.

Il résulte de l’assignation signifiée le 26 juillet 2023 à l’encontre de la SARL MAYART que les demandes au fond formées par les demandeurs à l’encontre de cette société portent principalement des travaux de reprise ponctuels de peinture et de ponçage, sans technicité spécifique et ne requérant aucunement l’intervention d’un consultant pour en déterminer les modalités de réalisation.

Au contraire, il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de l’obligation de faire de la SARL MAYART, tant en son principe qu’en son contenu.

Aussi, la SARL MAYART seront déboutés de leur demande de consultation.

II. Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SARL MAYART sollicitent le paiement :

— de la somme provisionnelle de 8 092,84 € en règlement des travaux d’application de la peinture de sol (poste 4 du décompte général définitif) et des travaux ponçage à la machine des poutres en bois (poste 9 du décompte général définitif), augmentée des intérêts au taux légal courant à compter à compter du 10 janvier 2025.

— la somme provisionnelle de 1 320,00 € en règlement de sa facture de nettoyage du chantier en date du 31 août 2022, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter à compter du 10 janvier 2025.

Or, il résulte de la liste des obligations de faire auxquelles les demandeurs sollicitent la condamnation de la SARL MAYART que les travaux de peinture et de ponçage font expressément l’objet de la contestation portée devant la présente juridiction. En outre, les demandeurs contestent que la prestation de nettoyage ait été dûment réalisée, dénonçant une inexécution concernant le nettoyage du niveau 0 (tour extérieure).

Aussi, le principe et l’étendue des réserves et autres désordres imputables à la SARL MAYART ne sont à ce jour pas tranchés et font l’objet du présent litige au fond de sorte que la demande en paiement sollicitée s’oppose à une contestation sérieuse.

En conséquence, la SARL MAYART sera déboutée de sa demande de provision.

III. Sur les mesures accessoires

Le présent incident ne mettant pas fin à l’instance, les autres droits et prétentions des parties, y compris sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de la voie de recours prévue à l’article 795 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de consultation formée par la SARL MAYART ;

REJETTE la demande de provision formée par la SARL MAYART ;

RESERVE les autres droits et prétentions des parties, y compris sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile seront réservés ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de calendrier du 13 novembre 2025 à 9h pour établissement d’un calendrier de procédure au fond et pour les conclusions avec injonction de conclure de M^e Koering, M^e Weibel et M^e Vogt, sous peine de clôture ;

RAPPELLE l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge de la mise en état et le greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Aude MULLER Anne MOUSTY