N° RG 25/02399 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNXM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

11ème civ. S3

N° RG 25/02399 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NNXM

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Nicolas CLAUSMANN

☐ Copie c.c à

Le 14 novembre 2025

Le Greffier

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

14 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

SARL DE DROIT ALLEMAND

prise en son établissement situé

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Nicolas CLAUSMANN,

Avocat au barreau de STRASBOURG vestiaire : 306,

substituant Maître Amaury PAT, Avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, non représenté

OBJET : Crédit-bail ou leasing – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat acceptée le 7 mai 2022, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [J] [Z] la location avec option d’achat d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf A8 GTE HYBRIDE (immatriculation : [Immatriculation 10], n° de série WWWZZZCDZNW305627) d’une valeur de 48.125 € amortissable en 37 loyers dont le 1er de 1.010,30 € et les 36 autres de 575,70 € assurance facultative comprise, correspondant au taux de 2,078% du prix de vente avec assurance pour le premier loyer et de 1,327 % du prix de vente avec assurance pour les loyers suivantes et à l’option entretien VIP de 10,30 € TTC.

Se prévalant de loyers impayés, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a résilié le contrat le 18 septembre 2023 après avoir mis en demeure Monsieur [J] [Z], par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2023 (pli avisé le 17 août 2023 mais non réclamé), de régulariser la situation.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [J] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat et liant les parties au 18 septembre 2023 et subsidiairement au jour de l’assignation, et à défaut, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties ;

— la condamnation de Monsieur [J] [Z] à lui payer la somme de 29.744,83 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 19 décembre 2024 et jusqu’au paiement ;

— la condamnation de Monsieur [J] [Z] aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, elle expose que Monsieur [J] [Z] a cessé de régler les loyers mensuels et n’a pas régularisé la situation en dépit de lettres de relance et d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2023.

Elle estime ainsi être bien fondée à avoir prononcé la déchéance du terme au 18 septembre 2023, ou subsidiairement au jour de l’assignation, et ainsi pouvoir solliciter remboursement des sommes dues en vertu du contrat liant les parties.

Elle affirme ne pas être forclose le 1er incident de paiement non régularisé datant du mois de juin 2023.

A l’audience du 16 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, régulièrement représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens développés dans son assignation.

Bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude de Maître [X] [H], Commissaire de Justice à [Localité 11], le 5 mars 2025, Monsieur [J] [Z] n’a ni comparu, ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH étant régulièrement représentée et Monsieur [J] [Z] étant absent, et la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé ".

Il résulte de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 avril 2023.

L’assignation ayant été délivrée le 5 mars 2025, la demanderesse sera déclarée recevable en ses demandes.

* Sur la demande en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A l’appui de sa demande, le bailleur produit notamment :

— l’offre de location longue durée acceptée le 7 mai 2022, ainsi que la notice d’assurance et la fiche d’information sur l’assurance ;

— la FIPEN signée ;

— la fiche de dialogue datée et signée et les pièces justificatives des revenus du locataire ainsi que sa pièce d’identité ;

— la consultation du FICP ;

— la facture d’achat du véhicule par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH auprès de la SAS [Adresse 8] en date du 13 mai 2022 et la preuve du versement de la somme par cette première à cette dernière à hauteur de 48.125 € ;

— le certificat provisoire d’immatriculation ;

— le procès-verbal de réception du véhicule en date du 14 mai 2022 signé par Monsieur [J] [Z] ;

— la convention de reprise abrégio style signée le 10 mai 2022 ainsi qu’un tableau des valeurs d’achat TTC indicatives après paiement de chaque loyer ;

— l’historique du compte ;

— un courrier de mise en demeure / dernier avis avant résiliation en date du 11 août 2023 adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur [J] [Z] revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”;

— un courrier daté du 18 septembre 2023 avisant Monsieur [J] [Z] de la résiliation du contrat de location avec option d’achat et le sommant de régler la somme de 46.186,44 € ou de procéder à la restitution du véhicule sous huitaine par l’intermédiaire du distributeur livreur, le produit de vente du véhicule étant alors déduit de la créance ;

— l’historique du compte ;

— un décompte de vente en date du 18 mars 2024 duquel il résulte que le véhicule loué à Monsieur [J] [Z] a été vendu à la SAS MERCIER AUTO pour la somme de 19.100 € ainsi qu’un chèque adressé à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH par l’acquéreur à hauteur de ce montant ;

— le décompte de créance due au 18 décembre 2024.

En application des articles 1217 et 1229 du Code Civil, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la Consommation.

De même, en vertu des dispositions de l’article L 312-2 du Code de la Consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit, si bien que le bailleur doit se conformer à une obligation de délivrer préalablement une mise en demeure avant la déchéance du terme.

En l’espèce, l’offre de contrat acceptée le 7 mai 2022 contient une clause de déchéance du terme et de résiliation en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers (article 5.1 page 2 de l’offre acceptée précitée).

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie avoir adressé à Monsieur [J] [Z] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 11 août 2023.

Ce courrier intitulé dernier avis avant résiliation/mise en demeure, met ainsi Monsieur [J] [Z] en demeure de procéder au règlement de la somme de 2.350,64 € sous huit jours, sous peine de voir le contrat résilié de plein droit.

Il ne ressort pas des pièces produites aux débats que Monsieur [J] [Z] ait régularisé la situation, et celui-ci absent, ne le justifie pas, de sorte que la déchéance du terme est valablement intervenue le 18 septembre 2023.

En application des dispositions de l’article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l’article D 312-18 du même code, il s’agit d’une indemnité égale à la différence entre :

— d’une part la valeur résiduelle (ou de rachat), hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la somme, hors taxes, des loyers non encore échus.

— et d’autre part la valeur vénale réelle hors taxe du véhicule restitué.

Il ressort des documents produits et notamment le décompte de la créance arrêté au 18 décembre 2024 que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter le paiement des sommes suivantes :

— loyers échus : 3.274,34 €

— Indemnité de résiliation :

. loyers HT restant à échoir : 28.608,07€

.valeur résiduelle du bien financé : 7.152,02 €

Soit la somme HT de : 35 760,09 €

— Intérêts au taux légal du 5 mars 2023 au 18 décembre 2024 : 2 182,53 €

Soit au total la somme de 41.216,96 €.

Il convient de déduire de cette somme le montant issu de la vente du véhicule à hauteur de 19.100 €, de sorte que la somme due est de 22.116,96 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne peut réclamer la TVA comme elle l’a fait, l’indemnité de résiliation n’étant plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n°60 du 27 mars 2002.

Monsieur [J] [Z] sera donc condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22 116,96 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024.

* Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner Monsieur [J] [Z], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de Monsieur [J] [Z] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE la demande recevable ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat accepté par Monsieur [J] [Z] le 7 mai 2022 et portant sur une location avec option d’achat sur le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf A8 GTE HYBRIDE (immatriculation : [Immatriculation 10], n° de série WWWZZZCDZNW305627), le liant à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22 116,96 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024;

CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection,

Nathalie PINSON Véronique BASTOS