N° RG 25/00380 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

11ème civ. S4

N° RG 25/00380 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNLE

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Florence APPRILL-THOMPSON

M. [V]

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

M^e Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

10 JUILLET 2025

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A. [6], S.A.E.M société d’économie mixte à conseil d’administration

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 788 058 030

représentée par son Président du Conseil d’Administration

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL substituant M^e Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28

PARTIE REQUISE :

Monsieur [S] [V]

[Adresse 3]

Foyer [6] logement n° A303

[Localité 4]

comparant en personne

OBJET : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en matière de référé

Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en matière de référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2025.

ORDONNANCE:

Contradictoire en Premier ressort,

Rendue par mise à disposition au greffe,

Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en matière de référé et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

RAPPEL DES FAITS

Par contrat de résidence du 4 novembre 2015, la S.A.E.M. [6] a attribué à M. [S] [V] la jouissance privative pour une durée d’un mois à compter du 1er novembre 2015 du logement n° A303 sis [Adresse 7] moyennant une redevance mensuelle de 460,73 €.

Des redevances et accessoires étant demeurés impayés, la S.A.E.M. [6] a mis en demeure, par signification du 15 janvier 2024 de la lettre de mise en demeure du 11 janvier 2024 et du décompte de la créance, M. [S] [V] de lui régler la somme de 3 999,63 € sous huitaine.

Puis elle a fait assigner à l’audience du 6 juin 2025, M. [S] [V] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 25 février 2025 pour constater la résiliation du contrat, obtenir l’expulsion et la condamnation au paiement.

A cette audience, la S.A.E.M. [6], représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :

constater la résiliation du contrat de résidence à la date du 15 février 2024 ;

en conséquence,

constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur ;

En conséquence,

ordonner l’expulsion du défendeur, ainsi que tous occupants de son chef, des lieux occupés au besoin avec le concours de la force publique ;ordonner en tant que de besoin la séquestration dans tel local du foyer-logement ou dans tel garde-meuble aux choix de la société demanderesse et aux frais du défendeur des meubles et objets mobiliers appartenant à l’expulsé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion ;dire et juger qu’à défaut d’évacuation des locaux à compter du jour de la signification de l’ordonnance à intervenir, le défendeur sera condamné à une astreinte de 150 € par jour de retard ;fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 600 € mensuels ;condamner le défendeur par provision au paiement d’un montant de 4 299,80 € correspondant au montant dû au 15 février 2024, date de la résiliation du contrat de résidence, augmenté des intérêts légaux à compter de l’assignation ;condamner le défendeur au paiement, par provision, de l’indemnité d’occupation à compter du 1er mars 2025 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner le défendeur aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Elle actualise la dette à la somme de 8 256,32 € indiquant qu’aucun règlement n’est intervenu depuis juin 2024. Elle précise que la suspension des APL n’est pas du fait d'[6], le loyer résiduel est de 513 €.

M. [S] [V] a comparu. Il soutient que la nouvelle gestionnaire de la résidence a fait bloquer ses APL.

Il travaille comme chauffeur de bus pour les transports scolaires, ses revenus varient. Il perçoit entre 500 et 600 € par mois. Puis il a démissionné et bénéficié du RSA lequel a également été suspendu. Il indique avoir maintenant repris le travail et perçoit environ 500 € par mois. Il peut payer 400 € en juillet puis 150 € par mois mais pas en plus du loyer.

Il aimerait rester dans le logement.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation

«…

II. — Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis:

a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

…

III. — La résiliation du contrat est signifiée par huissier [commissaire] de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

IV. — Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis. »

Le contrat de résidence conclu entre les parties mentionne, article 10, que si le résident n’est pas bénéficiaire de l’APL, ce qui est le cas puisque cette prestation sociale semble au moins suspendue depuis le août 2024, l’occupant ayant cessé de régler le montant résiduel de la redevance, « la mise en demeure notifiant la résiliation du contrat interviendra dans les mêmes conditions d’impayés », à savoir deux mois.

Son article 11 précisant « Toutefois, le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat pour l’un des motifs suivants :

— en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du présent contrat… ; la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, l’obligation dont il s’agit est celle de paiement de la redevance prévues aux articles 5 et 8.

Il est établi selon décompte du 5 juin 2025 que le bénéficiaire du contrat de résidence n’a plus effectué de paiement depuis le 4 juin 2024.

Une mise en demeure a bien été délivré le 15 janvier 2024, celle-ci mentionnant « En conséquence, nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation dans un délai de 8 jours à compter de la présentation de cette lettre. A défaut et 1 mois après d’expiration dudit délai, la résiliation du contrat de résidence sera acquise de plein droit »

En conséquence, la résiliation n’a pu intervenir que 8 jours et un mois après la date de signification, à savoir le 23 février 2024. Il sera donc constaté la résiliation du contrat de résidence à cette date.

1.1. Sur l’occupation sans droit ni titre

Il est constant que M. [S] [V] s’est maintenu dans les lieux, l’assignation du 25 février 2025 lui ayant été délivrée à l’adresse des lieux objet du contrat de résidence. Il est donc occupant sans droit ni titre du logement n° A303 sis [Adresse 7].

1.2. Sur la demande d’astreinte

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [S] [V] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

1.3. Sur l’expulsion

Son expulsion sera en conséquence ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution . Il résulte de ces textes que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.

Dès lors, d’une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu’au moment de l’expulsion, et d’autre part, il n’est fait état d’aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt. La demande à ce titre sera rejetée.

1.4. Sur l’indemnité d’occupation

M. [S] [V], occupant sans droit ni titre, sera ainsi condamné, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, laquelle a en principe une nature compensatoire et indemnitaire, pour la période courant du 24 février 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux et à la remise des clés.

La demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct du non-paiement de la redevance.

Ainsi cette indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle sera fixée au montant de la redevance et accessoires telle qu’elle aurait été due si le contrat s’était poursuivi.

2. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, la S.A.E.M. [6] produit un décompte du 5 juin 2025 démontrant que M. [S] [V] reste lui devoir la somme de 8 256,32 € au quittancement du mois de mai 2025 exigible à la date du décompte. Ce montant est donc justifié.

M. [S] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 8 256,32 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision s’agissant d’une provision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

2.1. Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, la proposition d’apurement formulée par M. [S] [V], nonobstant l’hypothèse d’une reprise du paiement de l’APL, est incompatible avec les ressources exposées et le montant de la dette.

En conséquence, la demande de délais de paiement sera rejetée.

3. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [S] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité justifie de condamner le défendeur à payer à la S.A.E.M. [6] une somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence du 4 novembre 2015 entre la S.A.E.M. [6] et M. [S] [V] concernant un logement n° A303 sis [Adresse 7], sont réunies à la date du 23 février 2024 ;

CONSTATE que M. [S] [V], occupant sans droit ni titre depuis cette date s’est maintenu dans le logement ;

ORDONNE en conséquence à M. [S] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M. [S] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dès la signification de la présente décision, la S.A.E.M. [6] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [S] [V] à payer à la S.A.E.M. [6] à titre provisionnel à valoir sur les redevances et indemnités d’occupation, la somme de 8 256,32 € [huit-mille-deux-cent-cinquante-six euros et trente-deux centimes] (décompte au 5 juin 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à délais de paiement ;

CONDAMNE M. [S] [V] à payer à titre provisionnel à la S.A.E.M. [6] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 24 février 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE à titre provisionnel cette indemnité mensuelle d’occupation au montant de la redevance, des charges et des prestations obligatoires, calculées tel qu’elles auraient été si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE M. [S] [V] aux dépens ;

CONDAMNE M. [S] [V] à payer à la S.A.E.M. [6] la somme de 350 € (trois-cent-cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la

Stéphanie BAEUMLIN Protection statuant en référé

Laurent DUCHEMIN