N° RG 25/01109 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKSJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

11ème civ. S1

N° RG 25/01109

N° Portalis DB2E-W-B7J-NKSJ

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL

— Mme [S]

Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

DEMANDERESSE :

Etablissement public OPHEA – Office Public de l’Habitat de l’Eurometropole de [Localité 9] (anciennement CUS Habitat)

pris en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 168

DEFENDERESSE :

Madame [I], [X], [N] [S]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 7]

comparante en personne

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Maryline KIRCH, Greffier

En présence de [E] [G], auditrice de justice

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mai 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail du 9 février 2021 avec effet au même jour pour une durée d’un an, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 9], CUS HABITAT, OPHEA a donné à bail à Mme [I] [X] [N] [S] un logement à usage d’habitation de 4 pièces n° 03932848 – 1er étage – porte 011 sis [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 365,57 € outre un acompte sur charges de 182,22 €.

Des loyers étant demeurés impayés l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 9], CUS HABITAT, OPHEA a mis en demeure à plusieurs reprises sa locataire.

Le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 23 juin 2023.

Le bailleur a notifié à la locataire par acte de commissaire de justice du 4 août 2023 la lettre de congé du 15 juin 2023 pour le 30 septembre 2023 au motif du non-paiement des loyers et accessoires.

Mme [I] [X] [N] [S] n’a pas quitté le logement.

Puis OPHEA a fait assigner Mme [I] [X] [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025 pour :

— constater que le congé délivré est régulier ;

— prononcer la déchéance du locataire de tout droit au maintien dans les lieux conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948 ;

— condamner le locataire ainsi que tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués ;

— prononcer subsidiairement la résiliation du bail liant les parties conformément aux articles 1184 et 1741 du Code civil ;

— condamner « solidairement » la partie défenderesse à payer la somme de 3 329,89 € à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience ;

En tout état de cause ;

— condamner « solidairement » la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers,

— condamner « solidairement » la partie défenderesse à lui payer une indemnité d’occupation de 812,76 € (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation des locaux définitive, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil ;

— condamner « solidairement » la partie défenderesse à payer 330 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner « solidairement » la partie défenderesse aux entiers frais et dépens ;

— déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

A l’audience du 21 mars 2025, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel la locataire explique les impayés à raison d’un décompte de charges de l’ordre de 3 000 €. Elle s’engage à régler la dette en locative en paiements de 1 000 € par mois incluant le loyer courant.

L’Office Public de l’Habitat de l’eurométropole de [Localité 9], CUS HABITAT, OPHEA, représenté, reprend les termes de son acte introductif d’instance et actualise la dette locative à la somme de 4 000 € au 12 mars 2025. Il expose que des règlements réguliers interviennent tout en ne couvrant pas toujours le paiement du loyer courant. Il indique que les APL devraient reprendre prochainement et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sollicités avec une clause cassatoire.

Mme [I] [X] [N] [S] a comparu. Elle présente ses contrats de travail. Elle expose qu’elle va percevoir un rappel d’APL de 2 400 €. Elle demande des délais de paiement, proposant 200 € par mois en sus du loyer courant.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. SUR LA RECEVABILITÉ :

Aux termes de l’article 24-II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 « Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. » ou de prononcé à titre subsidiaire.

L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 9], CUS HABITAT, OPHEA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions par la voie électronique le 21 juin 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 janvier 2025.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 9] par la voie électronique le 15 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. SUR LES EFFETS DU CONGÉ :

L’article L.442-6 du code de la construction et de l’habitation dispose que, « I.-Les dispositions des chapitres Ier, à l’exclusion de l’article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l’article 70, de l’article 74 et de l’alinéa 1er de l’article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8. »

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 48-1360 du 1erseptembre 1948 inclus dans le « Chapitre I : Du maintien dans les lieux.

Les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location régulière, d’une cession régulière d’un bail antérieur, d’un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

L’acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu’il met fin au contrat de louage et qui entraîne l’application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu’il ne comporte pas en lui-même obligation d’avoir à quitter effectivement les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2023 signifiant la lettre du 15 juin 2023 un congé a été délivré à la locataire pour le 30 septembre 2023 au motif du non-paiement des loyers et accessoires.

Il est établi que la locataire à la date du congé n’était pas à jour du paiement de ses loyers et charges courants depuis le 28 février 2022, l’extrait de compte locataire présentant au 15 juin 2023 un solde débiteur de 1 233,60 € et de 783,61 € à la date d’effet du congé. Que d’ailleurs depuis cette date, le solde du compte locatif malgré des paiements n’a cessé d’être débiteur.

Qu’il est constant que la locataire s’est maintenue dans les lieux, l’assignation du 14 janvier 2025 lui ayant été délivrée à l’adresse des lieux loués.

En conséquence, il sera constaté que par l’effet de ce congé, le bail a été résilié au 30 septembre 2023.

3. SUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX :

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 « N’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, (précédemment rappelé) 5, 6, 7 et 8 :

1° Qui ont fait ou feront l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive ayant prononcé leur expulsion par application du droit commun ou de dispositions antérieures permettant l’exercice du droit de reprise ou qui feront l’objet d’une semblable décision prononçant leur expulsion pour l’une des causes et aux conditions admises par la présente loi ; toutefois, lorsque la décision n’aura ordonné l’expulsion qu’en raison de l’expiration du bail ou d’un précédent maintien dans les lieux accordé par les lois antérieures, l’occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ; »

Le montant de la dette locative, sa persistance pour atteindre au 12 mars 2025 la somme de 4 000,00 €, ne permettent pas de retenir que la locataire est de bonne foi au sens de la loi susvisée de sorte qu’elle ne peut prétendre bénéficier du droit au maintien dans les lieux dont elle sera déchue.

Mme [I] [X] [N] [S], occupante sans droit ni titre, sera ainsi condamnée, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er octobre 2023, couvrant le paiement des loyers échus réclamés, à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges.

Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible.

Mme [I] [X] [N] [S] sera condamnée ainsi que tous occupants de son chef à évacuer le logement qu’elle occupe.

4. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’Office Public de l’Habitat de l’eurométropole de [Localité 9], CUS HABITAT, OPHEA produit un décompte arrêté à la date du 12 mars 2025 établissant que Mme [I] [X] [N] [S] reste lui devoir à cette date la somme de 4 000 €.

Mme [I] [X] [N] [S] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de ces dettes.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 4 000,00 € avec les intérêts légaux à compter de la présente décision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

5. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

Il s’évince des dispositions précitées que l’octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative.

L’historique du compte établit la capacité de paiement de la locataire dès lors que le paiement des allocations logement reprendra, le rappel devant combler une part importante de la dette. Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais.

Les éléments de la cause permettent donc d’autoriser Mme [I] [X] [N] [S] à se libérer du montant de sa dette locative selon les modalités qui seront précisées au dispositif.

Si Mme [I] [X] [N] [S] apure sa dette au titre du logement occupé en plus des échéances courantes dues pour l’occupation du logement selon ces modalités, elle sera réputée ne pas avoir été déchue du droit au maintien dans les lieux et considérée comme occupante de bonne foi, maintenue dans les lieux aux clauses et conditions du contrat originaire.

Dans le cas contraire en revanche, elle sera condamnée à libérer le logement et pourra être expulsée.

6. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [I] [X] [N] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [I] [X] [N] [S] sera condamnée à lui verser une somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que par l’effet du congé délivré le 4 août 2023 le bail conclu du 9 février 2021 pour une durée d’un an tacitement reconduit entre l’Office Public de l’Habitat de l’eurométropole de [Localité 9], CUS HABITAT, OPHEA et Mme [I] [X] [N] [S] portant sur un logement à usage d’habitation de 4 pièces n° 03932848 – 1er étage – porte 011 sis [Adresse 2] est résilié à la date du 30 septembre 2023 ;

PRONONCE la déchéance de Mme [I] [X] [N] [S] du droit au maintien dans les lieux ;

CONDAMNE Mme [I] [X] [N] [S] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer le logement qu’elle occupe ;

CONDAMNE en deniers et quittance Mme [I] [X] [N] [S] à verser à OPHEA, Office Public de l’Habitat de l’eurométropole de [Localité 9], anciennement CUS HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er octobre 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible ;

CONDAMNE en deniers et quittance Mme [I] [X] [N] [S] à payer à OPHEA, Office Public de l’Habitat de l’eurométropole de [Localité 9], anciennement CUS HABITAT au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés la somme de 4 000 € avec les intérêts légaux à compter de la présente décision ;

AUTORISE, sauf meilleur accord des parties, Mme [I] [X] [N] [S] à s’acquitter de cette somme, outre les loyers et les charges courants à payer à terme échu au plus tard le 3 du mois suivant, en 19 mensualités de 200 € chacune et une 20ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la déchéance du droit au maintien dans les lieux sera réputée n’avoir jamais été acquise. Mme [I] [X] [N] [S] sera considérée comme occupante de bonne foi, maintenue dans les lieux aux clauses et conditions du contrat originaire ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera :

— que la déchéance du droit au maintien dans les lieux retrouvera son plein effet ;

— que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

— que la condamnation de Mme [I] [X] [N] [S] ainsi que tous occupants de son chef d’avoir à volontairement libérer les lieux et restituer les clés reprenne son plein effet et qu’en tant que de besoin l’Office Public de l’Habitat de l’eurométropole de [Localité 9], anciennement CUS HABITAT, OPHEA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux loués, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique

CONDAMNE Mme [I] [X] [N] [S] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [I] [X] [N] [S] à verser à OPHEA – Office Public de l’Habitat de l’eurométropole de [Localité 9], anciennement CUS HABITAT la somme de 200,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Maryline KIRCH Laurent DUCHEMIN