N° RG 25/02764 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOUQ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 4]

[Localité 8]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/02764 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOUQ

Minute n°

Expédition

aux parties par LS

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT, société d’économie mixte

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante représentée par Madame [Z] [X], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [T]

[Adresse 1]

[Localité 7]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président

Cadyus DALLY-LEGRAND, Greffier présent lors des débats

Hafize CIL, Greffière placée présente lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juillet 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président et par Hafize CIL, Greffière placée

N° RG 25/02764 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOUQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 13 février 2025, la S.E.M. ALSACE HABITAT a fait assigner Madame [B] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection siégeant au Tribunal de Proximité de HAGUENAU en résiliation d’un contrat de bail conclu avec cette dernière.

Elle expose avoir, par contrat conclu le 14 décembre 2023, donné à bail à la défenderesse un logement situé [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 569,13 euros, augmenté de 81,17 euros d’acompte provisoire sur taxes, prestations, fournitures, conformément à la législation sur les H.L.M., ainsi que par contrat signé le même jour un garage sis à la même adresse, moyennant un loyer net mensuel de 54,92 euros.

Les loyers étant régulièrement impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 4 octobre 2024, visant la clause résolutoire contenue au bail.

Le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans les deux mois, elle demande au Juge des Contentieux de la Protection :

— de constater la résiliation de plein droit du bail,

— d’ordonner l’expulsion sans délai de la défenderesse, avec le cas échéant le concours de la force publique,

— de la condamner au paiement :

— d’une somme de 3.597,27 euros, pour les loyers impayés,

— et d’une indemnité mensuelle d’occupation égale aux loyers et charges révisés jusqu’à évacuation complète des lieux.

Elle met en compte 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et sollicite l’exécution provisoire.

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 mai 2025.

ALSACE HABITAT, représentée par Madame [Z] [X], munie d’un pouvoir spécial, reprend ses conclusions antérieures, maintient sa demande portant sur la résiliation du bail, indique qu’un règlement de 350,00 euros est intervenu le 3 mai 2025, et qu’il reste dû un montant de 1.926,30 euros, en prenant en compte une dette moratoire de 1.159,34 euros. Elle ajoute être d’accord pour les délais de paiement à hauteur de 100,00 euros par mois.

Madame [T], comparant en personne, exprime son souhait de se maintenir dans le logement, sollicite des délais de paiement et propose de régler leur dette locative par mensualités de 100,00 euros. Elle indique avoir trouvé un CDI en tant qu’assistante de vie.

L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement rendu contradictoirement et en premier ressort.

MOTIFS

1. Sur la recevabilité de la demande :

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de résiliation de bail ne peut être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, sauf à ce que la situation d’impayé ait été signalée préalablement à la CAF.

L’assignation doit en outre être notifiée par l’huissier de justice au Préfet, au moins six semaines avant la date de l’audience.

Il est justifié de la saisine de la CAF de la situation des impayés en date du 4 octobre 2024, soit plus de deux mois avant la date d’assignation du 13 février 2025.

L’assignation a par ailleurs été notifiée par l’huissier à Préfecture du BAS-RHIN, par transmission électronique EXPLOC du 11 mars 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 13 mai 2025.

Cette dernière a, le 15 avril 2025, adressé au Tribunal un bilan social relatif à la situation de Madame [T].

La demande formée par le bailleur est par conséquent recevable de ce chef.

2. Sur la demande principale :

Sur la demande en résiliation judiciaire du bail

Selon l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon contrat conclu le 14 décembre 2023, la SIBAR a donné à bail à Madame [T] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer de 569,13 euros outre 81,17 euros d’acompte provisoire sur taxes, prestations, fournitures.

Ce bail comporte une clause résolutoire en cas de défaut de paiement de loyer, cette clause est régulière.

Par acte du 18 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 2.531,81 euros en principal a été signifié à la défenderesse, cette somme est au moins égale au montant convenu pour l’application de la clause résolutoire visée par ce commandement.

Ce commandement est régulier et comporte les mentions prescrites par la loi.

Madame [T] ne justifie pas avoir donné totalement suite à ce commandement dans les six semaines.

Dès lors le Tribunal ne pourra que constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30 novembre 2024.

Sur la dette locative

Il ressort du compte locatif que Madame [T] reste redevable de la somme de 3.085,64 euros au 12 mai 2025.

Il est évoqué dans le décompte produit une “dette moratoire” de 1.159,34 euros, sans qu’il soit fait état d’un dossier de surendettement, et qui relève à priori d’un accord convenu entre les parties.

Madame [T] sera condamnée au paiement de ce montant de 3.085,64 euros à ALSACE HABITAT avec intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue.

Sur la demande de délais de paiement

Madame [T] sollicite des délais de paiement.

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon le bilan social établi sur demande de la Sous-Préfecture du Bas-Rhin, les impayés résultent de difficultés professionnelles mais Madame [T] s’est remobilisée et a pu procéder à des règlements et trouver un nouvel emploi en CDI.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de délais de paiement, et de dire que Madame [T] pourra régler l’arriéré locatif en trente échéances mensuelles, versées en sus du loyer courant, de 100,00 euros, suivies d’une 31ème échéance représentant le solde dû au titre des arriérés et intérêts.

Le respect de ce rééchelonnement de la dette entraînera suspension du jeu de la clause résolutoire, qui sera censée ne pas avoir joué en cas d’apurement total de la dette.

Au premier impayé, la dette sera immédiatement exigible.

En ce cas, Madame [T] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation et leur expulsion sera ordonnée selon modalités ci-après énoncées ;

Sur l’indemnité d’occupation :

En cas de non respect des délais de paiement, l’occupation des lieux par Madame [T] , malgré la résiliation du bail, cause à ALSACE HABITAT un préjudice qu’il convient de réparer par une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer.

Son montant sera fixé à 579,00 euros par mois, charges comprises, et cette somme portera intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue.

Madame [T] sera condamnée à son paiement, du jour du premier impayé à celui de l’évacuation complète des lieux, caractérisée par la remise des clés du logement aux bailleurs ou à toute personne mandatée à cet effet.

Sur la demande d’expulsion

En cas de non respect des délais de paiement, Madame [T] étant occupante sans droit ni titre, il convient d’autoriser le bailleur à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef au besoin en utilisant le concours de la force publique, à l’issue d’un délai de deux mois à compter d’un commandement de libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

3. Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée par le juge, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

4. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Madame [T] ayant succombé à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens, y compris le commandement de payer et l’assignation, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal de Proximité de HAGUENAU, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de la S.E.M. ALSACE HABITAT ;

CONSTATE que le bail conclu le 14 décembre 2023 entre les parties est résilié de plein droit au 30 novembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [B] [T] à payer à la S.E.M. ALSACE HABITAT la somme de 3.085,64 euros au titre de l’arriéré des loyers arrêtés au 12 mai 2025 avec intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue ;

N° RG 25/02764 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOUQ

ACCORDE à Madame [B] [T] des délais pour s’acquitter de cette dette en trente mensualités de 100,00 euros, suivies d’une trente-et-unième du solde, frais et intérêts, à verser en sus des loyers courants au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois le dernier jour du mois suivant la signification du présent jugement ;

RAPPELLE que pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et qu’à règlement complet de la dette à l’intérieur des délais cette clause sera réputée ne pas avoir joué ;

DIT qu’à première défaillance à l’intérieur de ce délai, le solde deviendra immédiatement exigible ;

dans ce cas,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation à 579,00 euros par mois, charges comprises ;

CONDAMNE Madame [B] [T] au paiement de cette indemnité à la S.E.M. ALSACE HABITAT du jour du premier impayé, à celui de l’évacuation complète des lieux avec remise des clés au propriétaire, avec intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue ;

ORDONNE l’évacuation par Madame [B] [T], et tous occupants de son chef, du logement 0462.02.01.1012 sis [Adresse 2] à [Localité 6], ainsi que du garage n°0462.02.01.2012 sis à la même adresse, dans un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ;

ACCORDE à la partie demanderesse le concours de la force publique pour en cas de besoin faire procéder à l’expulsion de Madame [B] [T] ;

dans tous les cas,

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DECLARE le présent jugement exécutoire de plein droit par provision, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

CONDAMNE Madame [B] [T] aux dépens y compris ceux liés au commandement de payer et à l’assignation ;

AINSI JUGE ET PRONONCE, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge,