Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Juge de l'execution, 17 décembre 2025, n° 23/06897

TJ Strasbourg 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'ordonnance de saisie
La cour a jugé que la demande d'infirmation de l'ordonnance de saisie était irrecevable car la mesure contestée était fondée sur un jugement exécutoire et non sur l'ordonnance de saisie.
Rejeté
Absence d'abus de saisie
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'abus de saisie, car la SASU CAG TRANEXPRESS n'a pas démontré un tel abus.
Rejeté
Droit à des dommages et intérêts
La cour a débouté la SASU CAG TRANEXPRESS de sa demande fondée sur l'article 700, considérant que la partie succombante doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, JEX, 17 déc. 2025, n° 23/06897
Numéro(s) :	23/06897
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Radu STANCUHicham DIDOUNatalia ICHIM
Parties :	S.A.S.U. CAG TRANEXPRESS c/ Société FANTASY COM SRL

Texte intégral

N° RG 23/06897 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEQD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Juge de l’exécution

N° RG 23/06897 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEQD

Minute n° 25/143

Le____________________

Exp. exc + ann. M^e STANCU

Exp. exc + ann. M^e ICHIM

Exp. à la société FANTASY COM SRL par LS + LRAR

Exp. à la SELARL MJ AIR par LS + LRAR

Exp. à M^e Gérard WAGNER, Commissaire de justice

Le Greffier

M^e Natalia ICHIM

M^e Radu STANCU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ

DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

17 DÉCEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. CAG TRANEXPRESS

immatriculée au RCS de STRASBOUG sous le n° B 901 102 723

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Radu STANCU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 245

DÉFENDERESSE :

Société FANTASY COM SRL

dont le siège social est sis [Adresse 11] [Adresse 13]

BL.41, Sc. [Adresse 3]

[Localité 8] – ROUMANIE

représentée par M^e Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 155, substitué à l’audience par M^e Hicham DIDOU, avocat au barreau de STRASBOURG

INTERVENANTE FORCÉE :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B 890 148 505

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 7]

prise en la personne de Me [R] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU CAG TRANEXPRESS, désignée par jugement du Tribunal judiciaire de STRASBOURG du 8 juillet 2024

représentée par M^e Radu STANCU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 245

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution

Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Octobre 2025

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

La SASU CAG TRANEXPRESS, ayant pour activité le transport de marchandises, a fait appel, de manière ponctuelle, afin de respecter les obligations auprès de son commettant, à la Société FANTASY COM SRL, société de droit roumain, ayant également pour activité le transport de marchandises nationales et internationales.

N’obtenant pas paiement de factures émises à l’encontre de la SASU CAG TRANEXPRESS, la Société FANTASY COM SRL a obtenu du Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, le 24 mai 2022 une ordonnance lui permettant de pratiquer une saisie conservatoire des comptes bancaires détenus par ladite société en France pour le montant de 14.088,80 €.

Elle a saisi, le 7 juillet 2022, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir paiement desdites factures.

Par jugement réputé contradictoire du 17 avril 2023, la juridiction précitée a :

— condamné la SASU CAG TRANEXPRESS à payer à la Société FANTASY COM SRL les sommes suivantes :

# 14.088,80 € au titre des factures impayées n° 0087, 0090, 0091, 0092, 0094 et 0097 ;

# 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— débouté la Société FANTASY COM SRL de sa demande de paiement au titre de la résistance abusive et de l’indemnité forfaitaire de 40 € ;

— condamné la SASU CAG TRANEXPRESS aux dépens ;

— rappelé que ce jugement est exécutoire par provision.

Ce jugement a été signifié à la demande la Société FANTASY COM SRL le 9 juin 2023.

La SASU CAG TRANEXPRESS a interjeté appel de cette décision le 4 juillet 2023.

Se prévalant du jugement du 17 avril 2023 précité, la Société FANTASY COM SRL a fait diligenter une mesure d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule de marque Volkswagen et de type Touran immatriculé [Immatriculation 10] et du véhicule de marque BMW et de type Série 3 immatriculé [Immatriculation 14] appartenant à la SASU CAG TRANEXPRESS le 20 juin 2023.

Le procès-verbal d’indisponibilité des certificats d’immatriculation a été dénoncé à la SASU CAG TRANEXPRESS le 26 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2023 transmis aux autorités roumaines compétences aux fins de signification ou de notification dans un autre état membre en application du règlement UE n°2020/1784 du 25 novembre 2020, la SASU CAG TRANEXPRESS a fait assigner la Société FANTASY COM SRL devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, notamment afin d’obtenir la mainlevée de la saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative, mesure tendant à l’indisponibilité des certificats d’immatriculation des véhicules précitée.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 13 décembre 2023, puis renvoyée à plusieurs reprises pour conclusions des conseils des parties.

Le 8 juillet 2024, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CAG TRANEXPRESS et a désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [R] [L], en qualité de liquidateur.

La SELARL MJ AIR a été citée à la présente procédure par acte d’assignation qui lui a été signifié à personne morale le 20 janvier 2025 et a constituée avocat par acte du 13 mai 2025.

A l’audience du 14 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SASU CAG TRANEXPRESS, représentée par son liquidateur judiciaire ainsi que par son avocat, a repris les prétentions et moyens de ses conclusions du 13 mai 2025.

Elle sollicite ainsi :

— la recevabilité de l’intervention volontaire de son liquidateur judiciaire en cours de procédure ;

— l’infirmation de l’ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg autorisant la saisie conservatoire des comptes bancaires qu’elle détient ;

— la mainlevée immédiate de l’indisponibilité des certificats d’immatriculations du véhicule Volkswagen type Touran n° d’immatriculation [Immatriculation 10] et du véhicule de marque BMW, type série 3, n° d’immatriculation [Immatriculation 14] pratiquée à la demande de la société défenderesse sur le fondement du jugement du 17 avril 2023 ;

— la condamnation de la Société FANTASY COM SRL à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ;

— la condamnation de la Société FANTASY COM SRL aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :

* l’ordonnance du 24 mai 2022 ayant ordonné une saisie-attribution conservatoire sur ses comptes bancaires a été rendue sur la base de documents rédigés en langue étrangère, non traduits par un traducteur assermenté et également illisibles ; que ces documents ne peuvent pas être pris en considération ;

* elle conteste l’existence de la dette envers la Société FANTASY COM SRL en raison de l’absence de caractère certain, liquide et exigible de la créance ;

* elle a fait appel du jugement rendu par la Chambre Commerciale près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 17 avril 2023.

La Société FANTASY COM SRL, représentée par son avocate, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions du 11 juin 2024 et demande au Juge de l’Exécution, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— débouter la SASU CAG TRANEXPRESS de l’intégralité de ses demandes ;

— condamner la SASU CAG TRANEXPRESS aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir que :

* le jugement rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg du 17 avril 2023 est un titre exécutoire au sens de l’article L.111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et a condamné la SASU CAG TRANEXPRESS à lui payer la somme totale de 16.088,80 € ; que la créance est donc certaine, liquide et exigible ;

* les contestations de la SASU CAG TRANEXPRESS sur l’existence et le montant de la dette relèvent du litige au fond et ne peuvent donc pas être tranchées par le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2025.

Par jugement avant-dire droit du 13 août 2025, le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a enjoint aux parties, et plus particulièrement à la SASU CAG TRANEXPRESS, représentée par son liquidateur judiciaire de produire :

* l’acte de commissaire de justice tendant à l’indisponibilité des certificats d’immatriculations du véhicule Volkswagen type Touran n° d’immatriculation [Immatriculation 10] et du véhicule de marque BMW, type série 3, n° d’immatriculation [Immatriculation 14] pratiqué à la demande de la Société FANTASY COM SRL sur le fondement du jugement du 17 avril 2023 rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg ;

* la dénonciation de ladite mesure d’exécution.

Les droits et prétentions des parties ont été réservés et l’affaire renvoyée à l’audience du 8 octobre 2025.

Lors de ladite audience du 8 octobre 2025, la SASU CAG TRANEXPRESS, représentée par son liquidateur judiciaire, ainsi que par son conseil, a produit les pièces sollicitées et a indiqué qu’elle maintenait l’intégralité des demandes formées lors de l’audience du 14 mai 2025.

La Société FANTASY COM SRL, représentée par son conseil, a également maintenu l’intégralité des prétentions et moyens développés lors de l’audience du 14 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025.

Les parties étant toutes deux régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la SASU CAG TRANEXPRESS

Il est démontré, par production du BODACC du mercredi 31 juillet 2024, que la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CAG TRANEXPRESS et a désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [R] [L], en qualité de liquidateur, par jugement du 8 juillet 2024.

La liquidation judiciaire étant intervenue en cours de procédure, le liquidateur judiciaire étant le seul organe susceptible de représenter la SASU CAG TRANEXPRESS et ayant intérêt à ce qu’il soit statué sur le présent litige, son intervention volontaire sera déclarée régulière et recevable.

* Sur la recevabilité de la demande tendant à l’infirmation de l’ordonnance du Juge de l’Exécution aux fins de saisie-conservatoire en date du 24 mai 2022

La Société FANTASY COM SRL justifie avoir obtenu, le 24 mai 2022, une ordonnance du Juge de l’Exécution l’autorisant à pratiquer une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de la SASU CAG TRANEXPRESS.

En l’espèce, il n’est pas produit de documents démontrant qu’une saisie a été pratiquée sur le fondement de ce titre.

En outre, la présente procédure a été introduite le 25 juillet 2023 aux fins de mainlevée de le mesure tendant à l’indisponibilité des certificats d’immatriculations du véhicule Volkswagen type Touran n° d’immatriculation [Immatriculation 10] et du véhicule de marque BMW, type série 3, n° d’immatriculation [Immatriculation 14] pratiqué à la demande de la Société FANTASY COM SRL. Or, ladite mesure est fondée sur le jugement du 17 avril 2023 rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et non sur l’ordonnance du 24 mai 2022.

De plus, il ne s’agit en outre pas d’une saisie conservatoire de comptes bancaires, seule saisie figurant sur l’ordonnance du 24 mai 2022.

Dès lors, la demande de la SASU CAG TRANEXPRESS relative à l’infirmation de l’ordonnance rendue par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de saisie-conservatoire du 24 mai 2022 est irrecevable.

* Sur la recevabilité de la contestation de la mesure tendant à l’indisponibilité des certificats d’immatriculation des véhicules appartenant à la SASU CAG TRANEXPRESS

L’article L 223-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les commissaire de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente.

L’article R 223-3 du Code précité précise qu’à peine de caducité, la copie de la déclaration tendant à l’indisponibilité des certificats d’immatriculation des véhicules doit être signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.

En revanche, les article R 223-1 à R 223-5 du code des procédures civiles d’exécution, ne soumettent pas la contestation d’une mesure d’indisponibilité de certificat d’ immatriculation à un délai de recours.

Dès lors, la dénonciation de la mesure d’indisponibilité des certificats d’immatriculation du 20 juin 2023 ayant été effectuée le 26 juin 2023, soit dans le délai de huit jours, et en l’absence de délais de recours, la contestation de la saisie des véhicules par déclaration auprès de l’autorité administrative est recevable.

* Sur la demande de mainlevée de la mesure tendant à l’indisponibilité des certificats d’immatriculation des véhicules appartenant à la SASU CAG TRANEXPRESS

« Selon les dispositions de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

L’article L 223-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente.

La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie."

En vertu de l’article L. 111-3 1°du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les décisions de juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire.

Enfin, aux termes de l’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Ainsi, il est fait interdiction au juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu’il constate. Il doit seulement s’assurer du caractère exécutoire de ce titre.

En l’espèce, la SASU CAG TRANEXPRESS conteste le principe de la dette de la Société FANTASY COM SRL à son encontre et son montant.

Or il a été statué sur ce point par le jugement rendu le 17 avril 2023 par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Cette décision est assortie de l’exécution provisoire et le jugement a été signifié à la SASU CAG TRANEXPRESS à la demande de SASU CAG TRANEXPRESS le 9 juin 2023.

Le jugement est ainsi exécutoire et la Société FANTASY COM SRL dispose ainsi d’un titre exécutoire.

Peu importe que la SASU CAG TRANEXPRESS ait interjeté appel de cette décision, le titre étant assorti de l’exécution provisoire.

Conformément à l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire aux risques du créancier.

Ainsi, la Société FANTASY COM SRL assumera les risques d’avoir fait procéder à une saisie si le jugement devait être infirmé.

Tel qu’indiqué précédemment, le Juge de l’Exécution ne peut pas remettre en cause ce titre exécutoire ni la créance qu’il constate.

Il n’est pas une juridiction de recours et il n’entre pas dans son pouvoir de modifier le titre.

Par conséquent, la Société FANTASY COM SRL étant munie d’une titre exécutoire régulièrement signifié, elle était en droit de faire procéder à une saisie-attribution en vertu de ce titre.

La SASU CAG TRANEXPRESS sera donc déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative (mesure tendant à l’indisponibilité des certificats d’immatriculation des véhicules appartenant à la SASU CAG TRANEXPRESS) effectuée le 20 juin 2023.

* Sur la demande de dommages et intérêts au titre d’un abus de saisie

Il n’y a pas abus de saisie, la SASU CAG TRANEXPRESS ne démontrant pas un tel abus et sa demande de mainlevée de saisie ayant été rejetée.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

* Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de débouter la SASU CAG TRANEXPRESS, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de la SASU CAG TRANEXPRESS à payer à la Société FANTASY COM SRL la somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE l’intervention volontaire de la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [R] [L], en qualité de liquidateur de la SASU CAG TRANEXPRESS, régulière et recevable ;

DIT que la demande de la SASU CAG TRANEXPRESS, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ AIR prise en la personne de Me [R] [L], tendant à l’infirmation de l’ordonnance rendue par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 24 mai 2022 est irrecevable ;

DÉCLARE recevable la demande en contestation de la saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative, mesure tendant à l’indisponibilité des certificats d’immatriculation du véhicule de marque Volkswagen et de type Touran immatriculé [Immatriculation 10] et du véhicule de marque BMW et de type Série 3 immatriculé [Immatriculation 14] appartenant à la SASU CAG TRANEXPRESS, effectuée à la demande de la Société FANTASY COM SRL le 20 juin 2023 ;

DÉBOUTE la SASU CAG TRANEXPRESS, représentée par son liquidateur judiciaire, de sa demande de mainlevée de la saisie (mesure tendant à l’indisponibilité des certificats d’immatriculation des véhicules de la SASU CAG TRANEXPRESS) du 20 juin 2023 susvisée ;

DÉBOUTE la SASU CAG TRANEXPRESS, représentée par son liquidateur judiciaire, de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive ;

DÉBOUTE la SASU CAG TRANEXPRESS, représentée par son liquidateur judiciaire, de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SASU CAG TRANEXPRESS, représentée par son liquidateur judiciaire, à payer à la Société FANTASY COM SRL la somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SASU CAG TRANEXPRESS, représentée par son liquidateur judiciaire, aux dépens, lesquels comprendront le coût de la procédure de saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative, mesure tendant à l’indisponibilité des certificats des véhicules appartenants à celle-ci ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’Exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Lamiae MALYANI Véronique BASTOS