N° RG 23/06990 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEJJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 07 Avril 2026

2ème Ch. Civile Cab. 4

N° RG 23/06990 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEJJ

Copie executoire à :

M^e Sylvie DE SOUSA

M^e Lavleen SINGH-BASSI

[V] [F] épouse [G]

(LRAR – IFPA)

[Y] [G]

(LRAR – IFPA)

Copie :

dossier

Procureur de la République

Le

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [V] [F] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (SYRIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Y] [G]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-4756 du 28/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représenté par M^e Sylvie DE SOUSA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Sophie ROSSIGNOL, juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée des fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG par ordonnance en date du 10 décembre 2025,

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 07 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 29 août 2023 par laquelle [F] [V] épouse [G] a introduit l’action en divorce ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale, les demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires entre époux et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

PRONONCE le divorce de

[F] [V] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Syrie)

Et de

[G] [Y]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] (Syrie)

mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (Syrie)

sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d’état civil de [Localité 5] ou, à défaut, par conservation d’un extrait de la décision au répertoire prévu par l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 août 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l’autre après le prononcé du divorce ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, conformément à l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [N] [G] née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 6] (Syrie) et [J] [G] née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 7] (Émirats Arabes Unis) est exercée conjointement par [F] [V] épouse [G] et [G] [Y], ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir du contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [N] [G] au domicile de [Localité 8] [V] épouse [G] ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [J] [G] en alternance au domicile de chacun des parents ;

DIT que [G] [Y] exercera à l’égard de l’enfant [N] [G] un droit de visite qui s’exercera par l’intermédiaire de l’association :

[Adresse 3]

[Adresse 4]

deux fois par mois pendant une période de six mois à charge pour [F] [V] épouse [G] d’emmener l’enfant et d’aller le rechercher à l’association ;

DIT que des sorties non accompagnées pourront s’effectuer à l’appréciation des responsables de l’Espace Rencontre ;

ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier des visites ;

RÉSERVE à l’association la possibilité de moduler le rythme et les horaires de visite en fonction de ses contraintes de services ;

DIT que ce droit de visite prendra fin à l’issue d’un délai de six mois à compter de sa mise en œuvre sauf accord des parties et de l’association pour le poursuivre ;

DIT que la structure devra faire parvenir au Greffe du Juge aux Affaires Familiales un compte-rendu de situation à l’issue de la période d’exercice du droit de visite ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales à l’issue de la mesure pour envisager l’évolution des modalités du droit de visite ;

SUPPRIME la pension alimentaire due par [F] [V] épouse [G] à [G] [Y] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [N] [G] à la somme de 80,00 € par mois,

MAINTIENT la pension alimentaire due par [F] [V] épouse [G] à [G] [Y] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [J] [G] à la somme de 80,00 € par mois,

et en tant que de besoin l’y condamne ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants à charge n’est pas en état de subvenir eux-mêmes, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants à charge auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-rémunération entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification, conformément à l’article 538 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement sera transmis au procureur de la République dans l’optique d’une éventuelle évaluation de la situation par la [2] ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES