TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00344 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5CP

Minute : 1027/2025

JUGEMENT

Du :16 Décembre 2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 16 Décembre 2025;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Metz déléguée dans les fonctions du Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 04 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

VOLKSWAGEN BANK GMBH, demeurant Chez CONCILIAN – 69 AV DE FLANDRE – 59700 MARCQ EN BAROEUL

représenté par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [G], demeurant 15 Rue Pépin le Bref – 57190 FLORANGE, non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable de crédit affecté acceptée le 6 juillet 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [T] [G] un crédit affecté n°16067234 d’un montant en capital de 20 000 € remboursable en 60 mensualités d’un montant de 428,77 € chacune (échéance 375,77 € + assurance 20 € + extension de garantie VO 26 € + véhicule de remplacement 7 €), avec un taux débiteur fixe de 4,11 % et un taux annuel effectif global (TAEG) de 4,93 % l’an afin de financer l’achat d’un véhicule de tourisme véhicule de marque VOLKSWAGEN de type PASSAT, immatriculé EY-110-RQ.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 19 mars 2024, signé par son destinataire le 22 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [T] [G] de lui régler les échéances impayées d’un montant de 3 020,15 € dans un délai de huit jours, faute de quoi la déchéance du terme du prêt serait prononcée.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mars 2024, signée par son destinataire le 4 Avril 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [T] [G] de payer la somme de 16 167,83 €, représentant le montant total des sommes restant dues en principal, frais et indemnités.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025 déposé à étude, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait citer Monsieur [T] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Thionville, à l’audience du 4 novembre 2025, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et 514 du code de procédure civile :

— la déclarer recevable,

A titre principal,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 29 mars 2024 ;

A titre subsidiaire,

— fixer la déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de l’assignation ;

A titre infiniment subsidiaire,

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté conclu entre les parties ;

En tout état de cause,

— sa condamnation à lui payer la somme de 14 271,16 € en principal, avec intérêts contractuels de 4,11 % l’an, à compter du 13 mars 2025 et jusqu’au complet paiement ;

— sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— sa condamnation aux entiers dépens ;

— constater l’exécution provisoire du présent jugement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 novembre 2025.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen tiré du non-respect des dispositions du code de la consommation.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a comparu représentée par son conseil. Elle a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [T] [G], n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats en audience publique, la décision a été mise en délibéré, pour être prononcée par mise à disposition au greffe 16 décembre 2025, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, la décision est réputée contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a comparu représentée par son conseil. Monsieur [T] [G] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter bien que régulièrement assigné par acte déposé à étude conformément aux dispositions du code de procédure civile. En application des dispositions susvisées, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Au soutien de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit un exemplaire de l’offre préalable, le tableau d’amortissement, un historique de compte, une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 19 mars 2024, signée le 22 mars 2024, une lettre prononçant la déchéance du terme en date du 29 mars 2024, signée le 4 avril 2024, une assignation pour la présente procédure en date du 23 avril 2025, et un décompte de sa créance.

Il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé remonte à la date du 20 novembre 2023.

L’action en paiement introduite par l’acte d’assignation en date du 23 avril 2025 dans les délais légaux est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de l’inexécution contractuelle pour provoquer la résolution du contrat en prononçant la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

L’établissement bancaire qui a accordé un crédit à la consommation doit toutefois justifier de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation en démontrant que les formalités obligatoires ont été respectées.

En l’espèce, il apparaît à la lecture des pièces versées aux débats que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a satisfait à l’ensemble des obligations résultant du code de la consommation.

Dans ces conditions, il résulte de l’article L312-39 du code de la consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes qui restent dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il est constant que suivant offre préalable de crédit affecté acceptée le 6 juillet 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [T] [G] un crédit affecté n°16067234 d’un montant en capital de 20 000 € remboursable en 60 mensualités d’un montant de 428,77 € chacune (échéance 375,77 € + assurance 20 € + extension de garantie VO 26 € + véhicule de remplacement 7 €), avec un taux débiteur fixe de 4,11 % et un taux annuel effectif global (TAEG) de 4,93 % l’an.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [T] [G] n’a pas respecté les termes du contrat depuis le 20 novembre 2023.

En application de la clause résolutoire prévue au contrat, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [T] [G] au remboursement des sommes suivantes calculées conformément aux dispositions des articles L.312-39 et suivants du code de la consommation :

— échéances échues impayées : 2 143,85 € (5X428,77 €)

— intérêts à 4,11% entre le 20.09.2022 et 17.04.2024 : 576,39 €

— capitant restant dû : 14 023,98 €

— versements effectués depuis la déchéance du terme : – 3 000 €

— intérêts de retard à 4,11% du 17.04.2024 au 12.03.2025 : 526,94 €

Soit un TOTAL de : 14 271,16 €

Par suite et en application de l’article L. 312-39 du Code de la consommation précité, il convient de condamner Monsieur [T] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 14 271,16 € avec intérêts au taux contractuel de 4,11 %, à compter du 13 mars 2025.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, rien ne motive l’inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [T] [G] aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande toutefois de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire du présent jugement à l’égard du défendeur est de droit au regard de l’assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [T] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 14 271,16 € au titre du contrat de crédit n°16067234 avec intérêts au taux contractuel de 4,11 %, à compter du 13 mars 2025 ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses plus amples demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [G] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie-Astrid MEVEL, juge, et par Madame Anne ROUX, greffière.

La greffière, Le juge,