TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

APRES SURENCHERE

DU 20 Mars 2026- N°A 26/00012

N° Rôle : N° RG 24/00123 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FCLU

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 20 Mars 2026

par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

Monsieur [S] [P], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] SUISSE, acquéreur en indivision à hauteur de 50% chacun,

Surenchérisseur et adjudicataire après surenchère, représenté par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Monsieur [Y] [P], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], acquéreur en indivision à hauteur de 50% chacun,

Surenchérisseur et adjudicataire après surenchère, représenté par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 124.821,703 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 379 502 644, dont le siège social se situe [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 391 563 939, dont le siège social se situait au [Adresse 4], à la suite d’une fusion absorption, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 391 538 808, dont le siège social se situait au [Adresse 5], à la suite d’une opération de fusion absorption,

Créancier Poursuivant, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL WALTER ET GARANCE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [G] [B], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (PHILIPPINES), demeurant [Adresse 6] SUISSE

Débiteur saisi, non comparant

Madame [W] [I] [U], épouse [B], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6] (PHILIPPINES), demeurant [Adresse 6] SUISSE

Débiteur saisi, non comparant

ET :

Monsieur [O] [H], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 7] SUISSE

Adjudicataire initial, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Madame [K] [Z] [C] [F] épouse [H], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] SUISSE

Adjudicataire initial, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Vu le jugement d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 5 septembre 2025, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :

“Sur la commune d'[Localité 9] (Haute Savoie – 74100), [Adresse 8], d’un ensemble immobilier, dénommé [Adresse 9], figurant au cadastre :

Section : A [Cadastre 1], [Adresse 8] pour une contenance de 00ha 06a 85ca Section : A [Cadastre 2], [Adresse 10] pour une contenance de 00ha 04a 01ca

Les lots constituant le bien ci-après :

— Lot numéro trente-huit (38) : Un garage, situé au premier sous-sol d’un bâtiment, portant le numéro 14, superficie 31,68m², et les 46/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les108/10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment.

— Lot numéro cinquante-deux (52) : une place de parking située au premier sous-sol du bâtiment, portant le numéro 12, superficie 10,63m², et les 12/10.000èmes de la propriété du sol et de parties communes générales, et les 26/10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment.

— Lot numéro quatre-vingt-dix-sept (97) : un appartement de type 4, situé au cinquième étage du bâtiment, à droite en sortant de l’ascenseur, portant le numéro A n°502, l’appartement est composé :

— d’un hall d’entrée : sol carrelé, murs et plafond peints, présence d’un interphone et d’un placard technique avec tableau électrique.

— d’un espace séjour, salle à manger, cuisine : sol carrelé, murs et plafond peints, comporte un placard mural avec chauffe-eau de 200L, porte fenêtre donnant sur un garde-corps, porte fenêtre donnant sur un balcon avec store banne installé, une cuisine aménagée avec du mobilier en stratifié et crédence en carreaux de faïence (placards haut et bas, plan de travail, colonne etc).

— un dégagement : sol carrelé, murs et plafond peints,

— une chambre à l’angle Sud : sol en parquet stratifié, murs et plafond peints, présence d’une armoire murale deux portes coulissantes aménagée,

— une chambre centrale Est avec salle d’eau attenante : sol en parquet stratifié, murs et plafond peints, présence d’une armoire murale deux portes coulissantes aménagée,

— salle d’eau : sol carrelé, murs peints exceptés dans la cabine où ils sont habillés de carreaux de faïence, présence d’une fenêtre, une cabine de douche avec receveur, mitigeur, barre de douche et douchette, une vasque avec mitigeur et meuble en stratifié deux portes, tablettes en verre et miroir, un radiateur sèche serviette.

— toilettes : cuvette de WC classique avec douchette.

— une salle de bains : sol carrelé, murs peints et faïence en périphérie de la baignoire, présence d’une baignoire avec mitigeur et douchette, une vasque avec mitigeur intégrée dans un meuble en stratifié deux portes, un miroir avec bandeau d’éclairage, un radiateur sèche-serviette et branchement pour lave-linge.

— une chambre à l’angle Nord : sol en parquet stratifié, murs et plafond peints, présence d’une armoire murale deux portes coulissantes aménagée.

Superficie Loi Carrez : 100,78m², et les 325/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 250.10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter

et ayant fixé l’audience d’adjudication au 12 décembre 2025.

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 18 décembre 2024.

Un dir a été déposé au greffe le 1er octobre 2025.

Vu le jugement d’adjudication en date du 12 décembre 2025 qui avait déclaré monsieur [O] [H] et madame [K] [Z] [C] [F] épouse [H] demeurant [Adresse 7] SUISSE, adjudicataires pour la somme de cent quatre vingt huit mille euros (188.000 €), outre les frais de poursuite.

Vu la déclaration de surenchère en date du 22 décembre 2025 de Maître Sophie DUBOSSON, avocat, pour le compte de monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 1] SUISSE et monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 2], acquéreurs en indivision à hauteur de 50% chacun.

L’affaire a été rappelée à l’audience d’adjudication du 20 mars 2026.

Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution de la façon suivante :

— par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 3 février 2026,

— par avis publié dans le journal d’annonces légales Le [Localité 10] du 6 février 2026,

— par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 31 janvier 2026, suivant procès-verbal d’apposition d’affiche dressé par la SCP [Q] [R] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160),

— par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir l’HEBDO DES SAVOIE du 5 février 2026 et L’ESSOR SAVOYARD du 5 février 2026.

Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60, R.322-50 à R. 322-55 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Après avoir entendu Maître Sophie DUBOSSON, Avocat des surenchérisseurs, solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 8.195,35 €,

Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 206.800 € fixée dans la déclaration de surenchère, et dit que, à la demande de l’avocat des surenchérisseurs, la première enchère sera de 200 € et pour les suivantes chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Sophie DUBOSSON, Avocat, d’un montant de deux cent vingt neuf mille euros (229.000 €), emportant adjudication pour le compte de :

— Monsieur [S] [P], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] SUISSE, acquéreur en indivision à hauteur de 50% chacun,

Et

— Monsieur [Y] [P], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], acquéreur en indivision à hauteur de 50% chacun,

dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Taxe les frais de poursuite à la somme de 8.195,35 € ;

Déclare monsieur [S] [P] et monsieur [Y] [P], adjudicataires sur surenchère des biens saisis sus énoncés pour le prix de deux cent vingt neuf mille euros (229.000 €), outre les frais de poursuite ;

Condamne le débiteur aux dépens ;

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.