TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/05438 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M6AP

AFFAIRE :

S.D.C. COPROPRIETE PONTCARRAL, pris en la personne de son syndic la SARL CABINET IMMO 2M

C/

Monsieur [W] [N]

JUGEMENT rendu par défaut du 25 SEPTEMBRE 2025

Grosse exécutoire :

M^e Donia DHIB

Copie :

Monsieur [W] [N]

délivrées le 25/09/2025

JUGEMENT RENDU

LE 25 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. COPROPRIETE PONTCARRAL,

dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la SARL CABINET IMMO 2M sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représenté par M^e Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Alexis PACARIN, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [N]

né le 20 Septembre 1974 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI

Greffier : Sétrilah MOHAMED, lors des débats et de Christelle COLLOMP, lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2025

JUGEMENT :

par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 SEPTEMBRE 2025 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [N] est propriétaire au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 7] d’un appartement lots n°131&455 ([Localité 2]) [Localité 12].

Suivant exploit en date du 26 septembre 2024, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, le [Adresse 11] » représenté par son syndic le Cabinet IMMO 2M SARL immatriculée au RCS Toulon sous le n° 504 267 188 dont le siège social est sis à [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège a assigné Monsieur [W] [N] devant le tribunal de céans aux fins de le condamner à lui régler les sommes de 4524,87€ au titre des charges impayées au 11 septembre 2024, avec intérêts au taux légal et au titre des frais de recouvrement article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,le tout à compter de l’assignation ; 700€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 05 décembre 2024 puis a été renvoyée dans le respect du principe du contradictoire et retenue le 27 février 2025.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025 où une réouverture des débats au 26 juin 2025 a été prononcée pour produire un décompte détaillé des charges et budget prévisionnel sur la période de 3 années à compter de la date butoir afférente à la prescription avec les justificatifs afférents notamment les assemblées générales de copropriété et un décompte détaillé des frais de recouvrement article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

A cette date : le [Adresse 11] » représenté par un avocat confirme le contenu de son acte introductif d’instance y ajoutant par conclusions réactualisées dûment communiquées au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens que le montant des charges et frais ont été payés par Monsieur [W] [N] et qu’il se désistait de l’instance sur le principal mais conservait la demande d’article 700 du code de procédure civile de 700€.

Convoqué Monsieur [W] [N] n’est ni présent ni représenté.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile le jugement sera rendue par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l‘article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge fait droit à la demande s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Il en découle que le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l’égard d’une partie non comparante, et qu’il ne peut se contenter pour faire droit à la demande d’énoncer que le défaut du défendeur laisse présumer qu’il n’y aucun argument sérieux à opposer au demandeur, sans rechercher dans quelle mesure la demande est bien fondée au regard des dispositions légales dont l’application est invoquée et des éléments de preuve produits.

Il importe également de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée. Il peut relever d’office les moyens de pur droit quelque soient les fondements juridiques invoqués par les parties.

Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

En ce qui concerne la demande en paiement

Il résulte de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Aux termes de l’article 10-1 de la même loi, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

b) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du Il de l’article 24 et du f de l’article 25 (…)

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

Aux termes de l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Par application de l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de l’obligation dont il se prévaut à l’encontre du copropriétaire et réciproquement, il incombe au copropriétaire qui se prétend libéré de l’obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit son extinction.

Ainsi, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges.

Les décisions d’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. La demande en paiement des charges sur la base de comptes approuvés au cours d’une assemblée qui n’a pas été annulée doit être honorée.

Il n’appartient pas au juge de s’assurer que la décision de l’assemblée générale n’est plus susceptible d’aucune remise en cause en exigeant du demandeur la démonstration de ce que les délais de recours ont couru à l’égard du défendeur, voire de l’ensemble des copropriétaires et qu’aucun d’eux n’en a sollicité ni obtenu l’annulation, étant précisé que les délais de notification et de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Il ne lui appartient pas non plus de procéder au changement des tantièmes des lots, décision qui doit être examinée par les instances compétentes.

Cependant, en l’espèce, il résulte de l’extrait de compte arrêté au 11 septembre 2024, que Monsieur [W] [N] serait redevable au titre des charges de copropriété, budget prévisionnel et frais de recouvrement de la somme de 4524,87€ afférente aux charges est justifiée par la production de certains appels de provisions produits aux débats établis sur la base d’une décision d’assemblée générale du 22 juin 2024 ;

De plus, Il est constant que la créance doit avoir une existence actuelle et incontestable ; or, dans le cas présent, les décomptes produits sont mélangés de frais de recouvrement non justifiés et de charges de copropriété dont la nature est différente.

En effet, l’article 14-1 précise : « les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté ». Les appels de fonds sont donc les documents qui permettent aux copropriétaires de connaitre le montant de leurs participations aux dépenses courantes de la copropriété. Cependant, la seule réception des appels de fonds ne permet pas de rendre la créance certaine.

En effet, il s’agit de simples provisions ce qui implique que ces sommes ne peuvent avoir un caractère certain et liquide.

Ainsi, même si son existence est avérée de manière à ce qu’elle soit incontestable, une créance doit impérativement être liquide à savoir que son montant peut être quantifié très précisément et qu’une estimation ne suffit pas.

De la même manière, le montant exact des charges et budget prévisionnel, indépendant des frais de recouvrement, doit toujours apparaître sur l’appel de fond individuel et le décompte adressé au copropriétaire pour que la créance puisse être considérée comme liquide.

En l’espèce il s’avère que Monsieur [N] a réglé l’intégralité des sommes réclamées charges et frais de recouvrement pour un montant de 4524,87€ et que le syndicat des copropriétaires de la Résidence PONTCARRAL se déclare remplit de ses droits à ce titre.

En ce qui concerne les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Monsieur [W] [N], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile précise : « Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Or, la condamnation prévue par l’article 700 du Code de procédure civile n’implique pas la constatation d’un recours dilatoire ou abusif, ni même d’une simple faute à la charge de la partie condamnée.

Il est constant que contrairement aux règles de la responsabilité civile qui supposent une réparation intégrale du préjudice subi par la victime, l’article 700 précité permet au juge d’octroyer une indemnité forfaitaire, laquelle n’a donc pas pour finalité de couvrir le montant total des frais irrépétibles engagés par son bénéficiaire.

En conséquence, au regard de la chronologie des faits, il apparaît que pour Monsieur [W] [N] l’équité commande de le condamner au paiement d’une somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 514 applicable au 01 janvier 2020 : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire statuant en sa 5ème chambre civile, par jugement par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe

RECOIT partiellement en ses demandes le syndicat des copropriétaires de la résidence « RESIDENCE POINTCARRAL » représentée par son syndic le Cabinet IMMO 2M ;

CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « RESIDENCE PONTCARRAL » représenté par son syndic le Cabinet IMMO 2M immatriculée au RCS [Localité 12] sous le n° 504 267 188 00010 dont le siège social est sis à [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège : 4524,87 euros au titre des charges impayées et frais de recouvrement ;

CONSTATE que l’intégralité de la somme a été réglée et que le [Adresse 10] [Adresse 5] se désiste de sa demande ;

DECLARE le syndicat des copropriétaires remplit de ses droits à ce titre ;

CONDAMNE Monsieur [W] [N] aux entiers dépens et à 400€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE