Minute N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/00158 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKFO

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 7 Novembre 2024

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

Monsieur [N] [L] [I] [G]

né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 16],

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Marie-Julie CANTIN, avocat au barreau de TOULOUSE

— Débiteurs saisis

Monsieur [M] [C]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE),

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître MOMASSO MOMASSO Jocelyn, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [B] [O] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 9]

comparante

— Créanciers inscrits dénoncés à la procédure

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 17], domiciliée : chez ME [X] [A], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

PRS DE LA HAUTE GARONNE

dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparant

************************************

Lors de l’audience du 10 Octobre 2024, l’affaire a été renvoyée.

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 24 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de M. [N] [L] [I] [G] contre M. [M] [C] et Mme [B] [O] épouse [C] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LAMARQUE DELPECH, Commissaire de Justice à COLOMIERS, le 24 Mai 2024 (à Mme) et le 28 Mai 2024 (à M.), publié le 14 Juin 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 1er bureau numéro 58 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de ROUFFIAC TOLOSAN (31180) au [Adresse 14], consistant en une MAISON à usage d’habitation (R+1) de 157,66 m², cadastrée SECTION AC n°[Cadastre 7], pour une contenance de 06a 73ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 29 Août 2024 délivrée par la SCP LAMARQUE DELPECH, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 31 Juillet 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 10 Octobre 2024 sur une mise à prix de

200 000 € ;

Vu les conclusions de M. [N] [L] [I] [G] en date du 16 Octobre 2024 aux fins de :

Vu les dispositions des articles R 322-15 et suivants et R322-20 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées ;

FIXER la créance de monsieur [G] à la somme de à la somme de 261.266,39 € montant de la créance en principal, intérêts et frais, suivant décompte arrêté au 24 octobre 2024, ourtre intérêts contractuels au taux de 1.81% l’an à compter du 25 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement ; PRENDRE ACTE de l’accord de Monsieur [G] sur le principe de la vente amiable ;En conséquence,

AUTORISER Monsieur [C] et Madame [O] à vendre amiablement l’immeuble saisi ; DIRE que le prix minimum de vente sera de 500.000 € ; TAXER les frais de poursuites de vente, à la somme de 3.148,86 € ;ORDONNER que le Notaire, chargé d’établir l’acte, sera tenu de consigner le prix de vente entre les mains de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION, séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, après paiement de la taxe sur la plusvalue ;et de régler le montant des frais de poursuite taxés par le Juge entre les mains de l’Avocat poursuivant, ainsi que les émoluments, le tout avant la date qui sera fixée pour la constatation de la vente amiable ;

FIXER la date de l’audience de rappel entre 2 et 4 mois après la date du délibéré ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que M. [N] [L] [I] [G] a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu par Me [H] [Z], Notaire à [Localité 13], en date du 22 Mars 2022 contenant prêt et inscription d’hypothèque conventionnelle.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 15] au [Adresse 14], consistant en une MAISON à usage d’habitation (R+1) de 157,66 m², cadastrée SECTION AC n°[Cadastre 7], pour une contenance de 06a 73ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation de la créance du poursuivant.

Il y a donc lieu de retenir la créance de M. [N] [L] [I] [G], créancier poursuivant, à concurrence de la somme de 261 266,39 € arrêtée au 24 Octobre 2024.

Sur la demande de vente amiable

M. [M] [C], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi.

Mme [B] [O] épouse [C] s’associe à la demande d’autorisation de vente amiable du bien saisi.

Ils produisent au soutien de leur demande une promesse unilatérale de vente passée le 1er Octobre 2024 en l’étude de Me [P] [Y], notaire à [Localité 12], au prix de 575 000 €, précision faite que 36 015 € s’appliquent aux meubles meublants et 538 985 € à l’immobilier.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la demande d’autorisation de vente amiable.

Il convient donc d’autoriser M. [M] [C] et Mme [B] [O] épouse [C] à vendre à l’amiable le bien saisi.

En application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, , il y a lieu de fixer à la somme de 500 000 € net vendeur le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché.

Il appartient au débiteur aux débiteurs, en application de l’article R 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, de rendre compte au créancier poursuivant, sur sa simple demande, des démarches accomplies à cette fin.

Il convient de rappeler que la vente doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les fonds provenant de l’acquéreur et représentant le prix de vente, augmentés des frais taxés doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente par application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution,

Il convient de préciser que sur le prix de vente, le notaire devra procéder au paiement de la taxe sur la plus-value pour le compte de Mme [O].

Ainsi, le prix de vente devra être consigné, déduction faite de la taxe sur les plus-value, à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de l’article R 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution. Il appartiendra au Notaire de ne rédiger l’acte de vente qu’après s’être assuré de la consignation du prix de vente et des frais taxés, outre les émoluments de l’avocat du créancier poursuivant.

Sur la taxation des frais de poursuite

Conformément à l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l’état de frais, lequel s’élève à la somme de 3148,86 € à la date de ce jour.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir le montant de la créance de M. [N] [L] [I] [G], créancier poursuivant, à concurrence de la somme de 261 266,39 € arrêtée au 24 Octobre 2024 ;

AUTORISE M. [M] [C] et Mme [B] [O] épouse [C] à vendre à l’amiable les biens saisis ;

FIXE le prix minimum de vente à la somme de 500 000 € net vendeur ;

DIT QUE la vente devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois ;

DIT QUE les débiteurs devront rendre compte au créancier poursuivant et sur sa simple demande des démarches accomplies pour vendre l’immeuble ;

DIT QUE que sur le prix de vente, le notaire devra procéder au paiement de la taxe sur la plus-value pour le compte de Mme [O] et que le prix de vente devra être consigné, déduction faite de la taxe sur les plus-value ;

DIT QUE le prix de vente sera consigné par l’acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations selon les dispositions de l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution;

DIT QUE le Notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte notarié de vente qu’après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés, par application de l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’audience de rappel à la date du Jeudi 30 Janvieer 2025 à 9 h30 au Tribunal Judiciaire – 2 allées Jules Guesde à Toulouse, salle n° 7 ;

TAXE les frais de poursuites à la somme de 3 148,86 €, lesquels devront être payés à M^e Marie-Julie CANTIN, avocat poursuivant ;

DIT QUE les frais de poursuites ci-dessus taxés, ainsi que les émoluments de l’avocat du créancier poursuivant, relatifs à la vente amiable restent à la charge de l’acquéreur.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assisté de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 7 Novembre 2024 2023, et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution