TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 24/58608 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXL

N° : 5-CH

Assignation du :

15 Octobre 2024

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 mars 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société [H], SCI

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS – #P0141, M^e Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

Société BMA 57

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non comparante

S.A.S. AK INVESTISSEMENT

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privée du 31 janvier 2024, les société [H] ont donné à bail à la société BMA 57, des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 89 500 euros hors taxes hors charges.

Aux termes de cet acte, la société AK Investment s’est porté caution solidaire des engagements du preneur au titre du bail précité, pour une durée de 9 ans.

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer à la société preneuse, par acte d’huissier de justice du 15 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 28 625 euros au titre des loyers et provision sur charges impayés arrêtés au 31 décembre 2024, outre la somme de 238,25 € au titre du coût du commandement de payer.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, la société [H] a, par exploit des 6 et 10 décembre 2024, fait citer la société BMA 57 et AK Investiment devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— Prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial ;

— ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la société BMA 57 ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués et ce sous astreinte de 300 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,

— éventuellement, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux de la partie requise dans tel garde-meubles de son choix ou dans tel autre

lieu au choix du bailleur, et ce en garantie de toute somme qui pourra être due ;

— condamner à titre provisionnel et solidairement la société BMA 57 et AK investment à payer à la société [H] les sommes suivantes :

—  24 120,34 euros au titre du solde des loyers et charges impayés, et ce avec intérêts au taux majorée de 6 points outre la somme de 240 € au titre des frais de rejet de prélèvements

—  381,37 par jour au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation charges comprises ;

— une indemnité forfaitaire provisionnelle égale à 10% des sommes dues

—  2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— les condamner aux entiers dépens de la présente instance ».

A l’audience du 13 février 2025, la requérante a maintenu les prétentions formulées aux termes de son acte introductif d’instance. Les défendeurs, régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de constitution des défendeurs

Régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu. L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, le paragraphe du contrat de bail commercial intitulé « clause résolutoire » stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Le commandement du 15 octobre 2024 mentionne le délai d’un mois pour régler les causes du commandement et reproduisent en annexe la clause résolutoire susvisée. Ils reprennent les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce et détaillent le décompte des sommes dues.

La société BMA 57 ne justifie aucunement d’avoir procéder aux sommes visées dans le contrat de bail dans le délai d’un mois de telle sorte que la résolution du contrat doit être constatée à la date du 16 novembre 2024.

En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 novembre 2024.

Sur la demande d’expulsion et en fixation d’une indemnité d’occupation

En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation du preneur de quitter les lieux n’est pas contestable et son expulsion sera ordonnée, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique.

Il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux volontairement.

En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.

Ce préjudice sera réparé jusqu’au départ définitif du preneur par l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, au montant contractuel du loyer, charges et taxes applicables compris, à compter du 16 novembre 2024 et jusqu’à libération des lieux et la remise des clés.

S’agissant de la demande de majoration de l’indemnité d’occupation, des intérêts légaux ainsi que d’indemnité forfaitaire, celles-ci sont fondée sur une clause pénale susceptible d’appréciation par le juge du fond et ne relève dès lors des pouvoirs du juge des référés.

Sur les demandes de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.

Aux termes de l’article 1103 du code civil en sa rédaction temporellement applicable, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 2288 du code civil, dans sa rédaction temporellement applicable, dispose que celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. L’article 2292 du même code précise que le cautionnement ne se présume point, qu’il doit être exprès, et qu’on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Concernant les demandes formulées à l’encontre de la caution, il ressort des pièces versées aux débats qu’en vertu d’un acte sous seing privé les 2 et 6 février 2024, la société AK Investment s’est porté caution solidaire des engagements de la société BMA 57 au titre du bail précité, pour une durée de 9 ans pour une somme maximale de 805 500 €.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement la société AK Investment à garantir la société BMA 57 de ses condamnations provisionnelles prononcées dans la présente décision pour un montant maximal de 805 500 €.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, succombant à l’instance, la société BMA 57 sera condamnée au paiement des dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu des articles 514 et 514-1 de ce code les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire et que celle-ci ne saurait être écartée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 16 novembre 2024 ;

Ordonnons l’expulsion de la société BMA 57 et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons ne pas y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons solidairement la société BMA 57 et AK Investment à payer à la société [H] une indemnité d’occupation mensuelle, à titre provisionnel, égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

Condamnons solidairement la société BMA 57 et AK Investment à payer à la société [H] la somme de 24120,34 euros au principal au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 15 novembre 2024, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024 ;

Rappelons que l’engagement de caution de AK Investment est limité à la somme de 805 500 €,

Condamnons la société BMA 57 à payer à la société [H] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société BMA 57 aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes formulées par la société [H],

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à [Localité 9] le 13 mars 2025

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN Pierre GAREAU