Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 14 mars 2025, n° 24/04267

TJ Toulouse 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies en raison du non-paiement des loyers, permettant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée par l'activation de la clause résolutoire suite au non-paiement des loyers.
Accepté
Preuve des loyers impayés
La cour a constaté que les bailleurs avaient apporté la preuve de l'arriéré de loyers, rendant leur demande légitime.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que le locataire devait indemniser les bailleurs pour l'occupation des lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Frais engagés par les bailleurs
La cour a estimé qu'il était inéquitable de laisser les bailleurs supporter l'intégralité des frais, accordant ainsi une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 14 mars 2025, n° 24/04267
Numéro(s) :	24/04267
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GROC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04267 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQBP

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 14 Mars 2025

[B] [K]

[P] [E] épouse [K]

[V] [Z]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 14 Mars 2025

à M^e Olivier GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [B] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Mme [P] [E] épouse [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR

M. [V] [Z], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 15 juin 2020, Monsieur [B] [K] et Madame [P] [E] épouse [K] ont donné en location à Monsieur [V] [Z] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°11 situés [Adresse 7] à [Localité 10], moyennant un loyer actuel de 711,23€ provision sur charges et assurance comprises.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 21 août 2024, en vain.

Par acte du 31 octobre 2024, dénoncé le 5 novembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [B] [K] et Madame [P] [E] épouse [K] ont fait assigner en référé Monsieur [V] [Z] afin d’obtenir:

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion du locataire,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.282,87€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 23 octobre 2024,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer mensuel et charge indexé,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 7 février 2025.

Monsieur [B] [K] et Madame [P] [E] épouse [K], valablement représentés, actualisent leur créance à la somme de 3.839,01€ au 5 février 2025 comprenant les frais de commandement d’un montant de 146,27€ et d’assignation de 149,17€ soit un arriéré locatif de 3.543,66€ et maintiennent leurs demandes.

Monsieur [V] [Z] , assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 5 novembre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 23 août 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés

Monsieur [B] [K] et Madame [P] [E] épouse [K] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 15 juin 2020, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 21 août 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 21 août 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 21 octobre 2024.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 5] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [V] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 3.543,66€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 5 février 2025.

Il a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [K] et Madame [P] [E] épouse [K] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [V] [Z] à leur verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Monsieur [V] [Z] , succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 21 octobre 2024,

Condamne à titre provisionnel Monsieur [V] [Z] à payer à Monsieur [B] [K] et Madame [P] [E] épouse [K] la somme de 3.543,66€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 5 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 21 octobre 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [B] [K] et Madame [P] [E] épouse [K] par Monsieur [V] [Z] et l’y condamne, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [V] [Z] et celle de tous occupants de son chef, des lieux loués et de l’emplacement de stationnement n°11 situés [Adresse 8] à [Localité 10], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Monsieur [V] [Z] à payer à Monsieur [B] [K] et Madame [P] [E] épouse [K] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [V] [Z] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge