Remboursement des frais professionnels
Décisions
[…] Madame [T] [P], infirmière libérale, a adhéré au contrat de groupe dénommé « CAP » souscrit par l'association AGIPI auprès de la société Axa France Vie garantissant notamment le paiement d'indemnités journalières de perte de revenu et le remboursement de frais professionnels en cas d'incapacité temporaire totale de travail, à compter du 1er février 2008. […] « Perte de revenus » et « Remboursement frais professionnels », ainsi qu'au paiement des
[…] C'est dans ces conditions que M. Y a saisi le tribunal aux fins de solliciter, outre des indemnités journalières complémentaires, une indemnité au titre des frais professionnels et de la perte d'exploitation. […] Si l'indemnité « remboursement frais professionnels » figure bien au rang des garanties offertes par le contrat CAP, et si elle est définie à l'article 20 des conditions générales, elle n'a pas été souscrite par M. Y.
Décision DF-2010-016 autorisant la société NISSAN EUROPE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l'inde aux fins de remboursement des frais professionnels des salariés (demande d'autorisation n°1394975)
Décision DF-2010-019 autorisant la société NISSAN WEST EUROPE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de remboursement des frais professionnels des salariés (demande d'autorisation n°1394986)
Décison DF-2010-060 autorisant la société SNCF – B5 Service finance à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de remboursement des frais professionnels (demande d'autorisation n°1421248)
Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et des articles 3, 10 et 21-1 du décret du 12 décembre 1988 pris pour l'application de cette loi que, sous réserve de l'application éventuelle de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 10 du décret, doivent être incluses dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion celles nettes provenant d'une activité professionnelle, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels justifiés sauf s'ils sont constitutifs d'avantages en nature, tels que ceux correspondant à la subsistance quotidienne de l'intéressé.
Délibération n° 2018-147 du 3 mai 2018 autorisant l'entreprise Réseau de Transport d'Electricité à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des anomalies concernant les paiements et remboursements des frais professionnels
Décision DF-2014-084 autorisant la société TETRA PAK PROCESSING SNC à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des déplacements des employés et des remboursements des frais professionnels (Demande d'autorisation n°1724835)
Décision DF-2013-951 autorisant la société GUERIN SYSTEMS SAS à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion de l'environnement de travail, de la formation, des déplacements des employés et de remboursement des frais professionnels (demande d'autorisation n°1693050)
[…] Cette adhésion visait à garantir le versement d'un capital en cas de décès, d'une rente en cas d'invalidité permanente égale ou supérieure à 66% et en cas d'invalidité permanente partielle comprise entre 33% et 70%, une rente partielle, majoré de 25%, et d'une indemnité de perte de revenus de 63,60 euros par jour ainsi que de remboursement de frais professionnels pour 85 euros par jour. […] — juger applicable la franchise contractuelle de 30 jours tant pour la garantie « Indemnités perte de revenu » que pour la garantie « Remboursement frais professionnel » ;
pendant 7 jours
Commentaires
31 juillet 2013 Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris A l'heure où l'esprit vagabonde davantage vers les plages ensoleillées que vers l'écran de l'ordinateur, le temps est venu, moins prosaïquement, d'effectuer un bref rappel du régime applicable au remboursement des frais engagés par les salariés à l'occasion de leur activité professionnelle, à l'aune de la jurisprudence la plus récente. […]
Lire la suite…Contrairement aux idées reçues, il n'est pas nécessaire qu'un salarié commette une faute lourde pour que l'employeur puisse lui réclamer le remboursement de sommes indûment versées. […] la cour d'appel d'Aix en Provence avait rejeté une demande présentée par un employeur de remboursement de sommes payées à un salarié au titre de frais de déplacement qui n'étaient pas justifiés. […] Chose curieuse, les salariés n'avaient donc pas à produire les factures correspondantes pour justifier leurs frais professionnels. […] Mais en procédant à une analyse comparée des pièces fournies par le salarié et des relevés de son badge de péage et de sa carte de carburant, […]
Lire la suite…Remboursement frais professionnels En cas d'indisponibilité de véhicule de service et utilisation du véhicule personnel après autorisation, les frais kilométriques exposés par les représentants du personnel à l'occasionnel des déplacements professionnels sont remboursés sur la base du barème de frais kilométriques négociés et en vigueur au sein de l'office. […] Agence Le Creusot Agence Montceau les mines Agence Autun Agence Paray le Monial Siège / Agence du Maconnais / 62 km 1 heure 89 km 1h15 95 km 1h15 117 km 1h30 71 km 1 heure Agence Chalon 62 km 1 heure / 40 km 40 min 46 km 45 min 58 km 55 min 79 km 1 heure Agence Le Creusot 89 km 1h15 40 km 40 min / 19km 25 min 31 km 25 min 42 km 55 min Agence Montceau les mines 95 km 1h15 46 […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, […]
Article 2 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de remboursement complémentaire de frais de santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime de remboursement de frais de santé visé par le présent accord.
Article 1er Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Article D241-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs
[…] dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, […]
Article 9 Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santéAbrogé
Ne donnent pas lieu à remboursement les frais de soins : […]
Article L221-24 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Article L314-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins pris en charge par l'assurance maladie
b) Respectent les recommandations de bonne pratique cliniques et les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 ; 3° Que les dépenses présentées au remboursement, y compris les dépassements d'honoraires, ne méconnaissent pas les engagements conventionnels ou le règlement arbitral, les engagements prévus dans les contrats souscrits en application des articles L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 183-1-1 et les accords prévus à l'article L. 162-12-17
Article R6523-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Formation professionnelle
- Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle
- Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires
Un bilan annuel des décisions prises par le préfet en matière de remboursement de frais de transport pour les stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent est présenté au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Article L121-21-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Article R325-29 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : […] 2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 8 décembre 2022, n° 22/02206
- Cour d'appel de Paris 14 décembre 2023, n° 23/05237
- Cour d'appel de Paris 30 janvier 2019, n° 17/05838
- ESGCV (PARIS, 752535476)
- SAS EDEN IMMO (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 878043215)
- Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1984, 83-10.996, Publié au bulletin
- CAA Lyon, 28 novembre 2024, n° 24LY01206
- GARAGE ECO AUTO (BOUCHAIN, 812966331)
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/00484
- Article 2322 du Code civil
- CITYA LE CANNET (CANNES, 325803757)
- AXA COURTAGE IARD (PARIS 2, 326465788)
- MC HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (CHELLES, 434192423)
- AUX SAVEURS (BEZIERS, 823398110)
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom de l'employeur ou du DRH Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement de frais professionnels Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _______ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ (date d'embauche), mon contrat de travail mentionne le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'accomplissement de mon travail. […] En effet, l'article ____ (ou la clause n°_____ ) de mon contrat stipule que « ___________ » (contenu relatif au remboursement des frais professionnels par l'employeur). […]
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